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Imposition basée sur un dossier pénal

La Cour d'appel de Gand a récemment rendu un arrêt relatif à la question de la " farine en noir ", qui a une portée fort intéressante.

L'administration fiscale avait obtenu l'autorisation du Procureur général de consulter un dossier pénal à charge de tiers relatif à un trafic d'hormones. A la lecture de ce dossier, l'administration découvre une comptabilité en noir, d'une société fournisseur de farine. Cette comptabilité révèle qu'un contribuable a acheté une quantité importante de farine en noir, et qu'il n'a pas déclaré les recettes qu'il a réalisées grâce à l'achat de cette farine. L'administration l'impose dès lors à due concurrence.

Devant la Cour d'appel de Gand, le contribuable ne conteste pas la véracité des pièces du dossier pénal, mais estime que le dossier répressif ne lui est aucunement opposable, car il n'était pas partie à cette procédure.

La Cour d'appel de Gand répond que, vu le fait que l'administration a obtenu une autorisation valable du Procureur général, elle peut utiliser les éléments du dossier pénal afin d'imposer les revenus du contribuable qui n'avaient pas été déclarés.

Les droits de la défense du contribuable ne sont pas violés, car il a accès aux pièces dans le cadre de la procédure fiscale, et il peut les contester ; ce qu'il ne fait pas dans le cas d'espèce.

L'enseignement a contrario de cet arrêt est intéressant dans le cadre des dossiers " KB LUX " et des cas dans lesquels l'imposition est basée sur un dossier pénal.

L'administration a tendance à invoquer, notamment dans les dossiers " KB LUX ", que les pièces en question ne pourraient se voir contester leur authenticité, du fait qu'elles proviennent d'un dossier judiciaire.

Cependant, aucune disposition légale ne confère une valeur probante particulière à un document, du seul fait qu'il fait partie d'un dossier judiciaire.

Dans une procédure répressive, il est procédé à des saisies de documents sans contrôle préalable de leur exactitude ou de leur authenticité. Par nature, un dossier judiciaire peut comporter des documents provenant de personnes suspectes, et aussi des documents eux-mêmes suspects. D'ailleurs, lorsque le dossier pénal porte sur une incrimination de faux, les premiers documents susceptibles d'être saisis sont précisément les faux eux-mêmes.

Dès lors, ce n'est pas parce que l'administration s'est procuré légalement les documents, grâce à l'autorisation du Procureur général, que les documents sont présumés exacts. Le contribuable peut contester leur caractère probant, ou même la légalité de la saisie par les autorités judiciaires.

Auteur : Valerie-Anne de Brauwere

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