En l'absence de protection pénale du secret bancaire, la seule garantie du contribuable résidait dans l'interdiction, spécifique au Code des Impôts sur les Revenus, et à celui-ci seul, faite à l'administration de recueillir des données concernant les clients de la Banque dans les livres de celle-ci.

Une exception existait, sous d'étroites conditions, lorsque l'administration établissait qu'un mécanisme particulier avait pour but ou pour effet une fraude, commise avec la complicité de la banque.

L'arrêté royal de pouvoirs spéciaux qui va paraître incessamment supprime cette dernière condition, de sorte que dès qu'elle dispose d'éléments concrets permettant de présumer d'une fraude fiscale, commise par le contribuable, même sans la complicité de la banque, le secret bancaire sera levé.

Il est vrai que pour lever ce secret, l'administration devra obtenir l'accord de son directeur général, ainsi que de l'administrateur général des impôts et de l'administrateur général adjoint des impôts, ce qui peut paraître lourd. Il n'est toutefois pas exclu que ces autorisations aient un caractère purement formel, et que les seuls effets de ces exigences soient de retarder quelque peu la procédure et d'empêcher le recours à celle-ci pour les opérations de faible importance. Il n'empêche qu'on peut craindre que le délicat équilibre qui existait depuis 1962 ait été définitivement rompu.

En effet, les pouvoirs de l'administration seront considérablement accrus, sans même qu'elle doive effectivement recourir à la levée du secret bancaire. Dans la plupart des cas, il suffira à ses agents de menacer de recourir à cette procédure pour obtenir du contribuable lui-même les renseignements que l'administration demandera. C'est donc essentiellement d'une arme de dissuasion, qui sera sans doute efficace, dont l'administration disposera désormais.

Dans la pratique, il faut s'attendre à ce que l'administration agisse auprès des banques dont elle sait que le contribuable est le client. On n'envisage pas, dans l'état actuel de la pratique administrative, qu'elle adresse des questionnaires systématique à toutes les banques, même lorsqu'elle a des soupçons de fraude. Le contribuable qui possède des comptes ouverts en Belgique et dont l'existence n'est pas connue de l'administration a donc moins de raison de craindre une levée du secret bancaire, et l'intrusion dans la vie privée que cela peut impliquer.

Si l'administration demande la levée du secret, se posera la question de savoir si elle le fait à bon escient. Dans ce cas, il faut s'attendre à ce que le juge des référés trouve une nouvelle compétence, en l'absence de toute indication, dans la loi, d'une autre autorité pouvant trancher un litige quant à la question de savoir si la levée du secret bancaire est ou non légalement justifiée.