Un projet d'arrêté royal de pouvoirs spéciaux prévoit l'extension en matière de TVA du système de taxation sur les signes ou indices d'aisance. Rappelons que cette méthode permet à l'administration, même pour un contribuable disposant d'une comptabilité probante d'imposer comme revenus de l'exercice toutes les sommes affectées par le contribuable à des dépenses ou des investissements révélant une certaine aisance. Ainsi si l'on acquiert par exemple un immeuble, ou si l'on souscrit à une augmentation de capital d'une société, l'administration peut demander la justification de la provenance des sommes affectées à ces dépenses ou investissements et, pour la partie non justifiée, imposer celle-ci comme revenus de l'exercice.

En général, l'administration procède à la taxation à titre de revenus professionnels, ce qui est devenu une pratique courante, en dépit du fait que la loi ne le permet pas. A défaut de précision, il faudrait à notre avis, en matière d'impôt sur les revenus, taxer au taux le plus bas, prévu par le Code, sauf preuve par l'administration que les revenus proviennent de l'exercice d'une activité professionnelle.

Le nouvel arrêté royal prévoit que, dorénavant, les sommes non justifiées seront censées provenir d'un chiffre d'affaire soumis à la TVA, ce qui permettra à l'administration de la TVA de réclamer cette taxe. Indirectement, on peut craindre que l'administration des contributions directes y voie une justification pour dire qu'a fortiori il doit s'agir de revenus professionnels.

Il appartiendra au contribuable de faire la preuve du contraire, c'est-à-dire d'établir que les sommes en cause proviennent, soit de recettes non imposables (emprunts, dons, revenus mobiliers non soumis à déclaration, etc...), soit à tout le moins qu'ils proviennent de recettes non soumises à la TVA.

Rappelons qu'il faut toujours, lorsqu'on procède à des acquisitions immobilières, ou à des actes soumis à enregistrement, ajoutés à d'autres actes soumis à enregistrement, vérifier si l'on peut justifier la provenance des fonds. A défaut, il faut s'abstenir d'utiliser ces fonds, et recourir à d'autres sources de financement, tel l'emprunt. Il convient également de conserver toutes les preuves des recettes autres que celles soumises à l'impôt

Thierry Afschrift