Selon une jurisprudence à présent constante, le principe de l'égalité des Belges devant la loi et plus spécialement devant l'impôt, ne fait pas obstacle à ce qu'un traitement différent soit réservé à certaines catégories de personnes, pourvu que cette distinction repose sur une justification objective et raisonnable. D'après la même jurisprudence, cette justification doit s'apprécier par rapport au but et aux effets de la taxe établie.

Fort de cette jurisprudence, un contribuable a contesté la légalité d'un règlement-taxe communal qui instaurait des distinctions entre certaines catégories de contribuables. Selon ce contribuable, ces distinctions n'étaient pas justifiées au regard du seul but poursuivi en l'espèce par la commune, tel qu'il ressortait des délibérations du conseil communal, qui était de faire face à la « situation financière de la commune».

La cour d'appel de Liège a rejeté ce recours en justifiant elle-même les distinctions établies par le règlement-taxe par d'autres motifs que ceux invoqués par la commune.

Le contribuable porte alors l'affaire devant la Cour de cassation et fait valoir, à l'appui de son pourvoi, que les cours et tribunaux ne peuvent ainsi, sans violer le principe général de la séparation des pouvoirs, se substituer au pouvoir taxateur en déterminant eux-mêmes le but de la taxe susceptible de justifier le traitement différencié de certains contribuables.

La Cour de cassation rejette ce moyen, à nos yeux tout à fait pertinent, aux seuls motifs, non autrement développés, qu'en recherchant les motifs qui peuvent justifier le traitement différencié. La cour d'appel ne s'est pas substituée au pouvoir communal et n'a donc pas violé le principe de la séparation des pouvoirs.

Nul doute qu'à la suite d'une telle décision, certains conseils communaux, déjà peu enclins à justifier leurs règlements par le passé, voteront de nouvelles résolutions sans se soucier un instant des objectifs politiques, sociaux ou économiques poursuivis.

Martin Van BEIRS