L'actualité récente du dossier KBLux a permis aux contribuables belges de parfaire leurs connaissances en matière fiscale. Vu l'inflation de publications relatives aux pouvoirs respectifs de chacun dans le cadre de ce dossier. On a beaucoup débattu sur l'application de la loi sur la publicité de l'administration dès la demande de renseignements, l'administration persistant à nier la jurisprudence du Conseil d'Etat sur la notion d'indice de fraude fiscale et plus particulièrement sur le fait de savoir si la référence générale à un dossier judiciaire laissant apparaître la titularité éventuelle d'un compte à l'étranger suffisait pour valoir à titre d'indice de fraude fiscale.

On a moins abordé de la notion d'investigation visée par l'article 333 du Code. Il n'est dès lors pas inutile de rappeler la position très sévère de la Cour de cassation quant à cette notion. En effet, on pourrait penser que l'obligation de notification préalable des indices de fraude fiscale s'applique à toutes investigations que ce soit auprès du contribuable, ou auprès de tiers, compte tenu de la situation de cette disposition dans le Code sous la section «dispositions communes aux investigations à l'égard du contribuable et des tiers». Il n'en est rien.

La Cour de cassation a déjà considéré par le passé que l'obligation de notification au préalable ne concernait que les investigations menées à l'encontre du contribuable. Dès lors pour des investigations à l'égard de tiers, l'administration fiscale n'a pas cette obligation de notification préalable. La Cour de cassation vient encore de préciser dans un arrêt du 14 octobre dernier que la consultation d'un dossier judiciaire en vue de rechercher des éléments à charge d'un contribuable ne constitue pas un acte d'investigation au sens de l'article 333, al. 3.

Cette jurisprudence qui restreint très sérieusement les contraintes imposées par le Code à l'administration fiscale est difficilement justifiable.

Sophie VANHAELST