La chambre des mises en accusation a prononcé le 24 octobre dernier un arrêt aux termes duquel sont renvoyés devant le tribunal correctionnel certains dirigeants de la KBC et de la KBLux.

Ceci clôture la procédure d’instruction de l’affaire « KBC / KBLux ».

Ce renvoi peut-il avoir des retombées sur les dossiers en cours de jugement de contribuables, présumés détenteurs, par l’administration fiscale belge, de compte au Luxembourg non déclarés ?

Dans tous ces dossiers, l’administration fiscale a fondé ses redressements fiscaux sur les éléments qu’elle tirait du dossier pénal.

Sauf aveu du contribuable lui-même, le dossier pénal n’est toutefois susceptible que de constituer une présomption et l’on sait que la jurisprudence des juridictions fiscales a, de manière pratiquement constante, considéré que les données obtenues (les micro-fiches issues du dossier pénal) n’étaient ni fiables, ni probantes, dès lors que ces micro-fiches étaient établies sur du papier libre, ne contenaient aucune indication ou logo d’organisme bancaire, n’étaient ni signées ni cachetées, bref ne contenaient aucun élément quant à leur provenance.

Dans ce type de dossiers, le fisc demande aux juridictions fiscales de prononcer la surséance à statuer jusqu’au moment où les juridictions pénales saisies du volet pénal mentionné ci-dessus rendront une décision définitive au fond sur la licéité de l’obtention des éléments de preuve versés dans le dossier par l’administration fiscale.

Il est vrai que le Code d’instruction criminelle prévoit la possibilité de suspendre l’exercice de l’action civile tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur l’action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l’action civile.

Cependant, cette règle ne s’applique pas lorsque la décision à rendre ultérieurement par le juge répressif n’est susceptible ni de contredire la décision du juge civil, ni d’exercer une influence sur la solution du litige dont celui-ci est effectivement saisi.

Dans plusieurs décisions récentes, les juges fiscaux ont rejeté cette demande de surséance à statuer et ont rappelé, à juste titre, que c’est la caractère probant des pièces produites à l’appui de la taxation qui est litigieux et non le caractère licite ou illicite des documents produits : il s’agit en effet de déterminer si ces pièces permettent de considérer que l’administration a apporté à suffisance de droit la preuve d’un fait connu, soit la détention d’un compte ouvert auprès de la KBLux. Et de décider que cette preuve n’est pas rapportée par l’administration fiscale, l’origine des documents produits étant incertaine.

La poursuite du volet pénal de l’affaire « KBC/KBLux » devant la 49ème chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Bruxelles ne devrait dès lors pas avoir de répercussion sur les dossiers KBLux en cours devant les juges fiscaux.