ours-idefisc

Idefisc — Belastingsnieuws

Amnistie fiscale bis : rien de bien neuf

La loi-programme du 27 décembre 2005 permet au contribuable de réparer le manquement consistant à ne pas avoir déclaré tous ses revenus.

Il s’agit en fait exclusivement de recréer la possibilité, qui existait jusqu’au 1er janvier 2004 en vertu de dispositions purement administratives, de déclarer spontanément à l’administration des revenus omis dans des déclarations précédentes. Avant l’entrée en vigueur de la DLU, il était en effet possible pour un contribuable n’ayant fait l’objet d’aucun contrôle ou d’aucune annonce de contrôle, de déclarer spontanément des revenus antérieurement omis, et de payer exclusivement l’impôt éludé, sans aucune pénalité.

Cette possibilité avait été supprimée du commentaire administratif avec l’entrée en vigueur de la Déclaration Libératoire Unique. Il n’empêche que, dans la pratique, on conçoit difficilement d’empêcher les contribuables de venir déclarer eux-mêmes à l’administration qu’ils ont négligé, volontairement ou non, de déclarer précédemment des revenus. La seule question qui se posait était celle de savoir si l’administration allait ou non appliquer des majorations à titre de sanction dans ce cas. En l’absence de position officielle de l’administration, ces questions se négociaient au cas par cas.

La loi revient purement et simplement à rétablir, pour une période limitée, la règle antérieure permettant de déclarer, sans risque de pénalité administrative, des revenus omis précédemment.

Ce n’est donc en rien une révolution, ni même un progrès par rapport à la situation qui prévalait avant la Déclaration Libératoire Unique.

Cette possibilité est ouverte tant pour les personnes physiques que pour les sociétés. Cette mesure ne concerne pas exclusivement l’impôt sur les revenus, mais également la TVA.

Cette mesure ne s'applique pas en tant que telle aux droits de succession. Dans l'exposé des motifs, le gouvernement précise envisager "d'entamer des discussions avec les régions en vue d'arriver à un ajout important à cette nouvelle possibilité de régularisation en matière de droits de succession".

Ultérieurement, le Ministre des Finances a revu sa position, qui semble désormais être que les autorités fédérales sont compétentes, sans qu'il ne soit nécessaire de passer par les autorités régionales, dans la mesure où il n'y a pas d'exonération des droits de succession. Dans le cadre de cette régularisation des droits de succession sont donc dus au taux normal, contrairement à ce que prévoyait la DLU.

La régularisation se fait au tarif d’imposition ordinaire, si la déclaration est
introduite au plus tard le 30 juin 2006, au tarif normal d’imposition majoré d’une amende de 5 points, si la déclaration intervient à partir du 1er juillet 2006 jusqu’au
31 décembre 2006 et, majoré de 10 points, si la déclaration est introduite à partir du 1er janvier 2007.

Notons en outre que cette déclaration de régularisation reste sans effets en matière sociale.

Comme ce fut le cas dans le cadre de la DLU, les contribuables qui décident d’introduire une déclaration et paient le prélèvement qui en résulte se voient attribuer une immunité pénale pour la catégorie des prélèvements auxquels cette déclaration se rapporte.

En conclusion, la nouvelle loi revient finalement à rétablir une situation existante auparavant, avec les mêmes zones d’ombre que dans le cadre de la législation relative à la DLU.

Auteur : Thierry Afschrift
ours-idefisc
Idefisc — Actualités Fiscales
©2003-2020 Idefisc & Words and Wires W3validator