Dans une décision du 20 septembre dernier, la Cour d’appel d’Anvers a estimé que ces pièces ne pouvaient pas fonder la taxation et convaincre la Cour, parce qu’elles étaient postérieures aux taxations enrôlées et ne pouvaient donc fournir la preuve de faits connus au moment des taxations.

La Cour d’appel s’est fondée sur une analyse de la notion de présomption de l’homme qui suppose un fait connu à l’origine du raisonnement, pour considérer qu’au moment de la taxation, l’administration ne disposait pas du moindre fait connu et que les microfiches produites ultérieurement ne pouvaient valoir comme preuves d’un fait connu au moment de la taxation.

La Cour d’appel sanctionne donc la production des microfiches litigieuses.

Par ailleurs, les derniers développements dans l’actualité, relatifs à l’instruction de ce dossier, font encore planer quelques doutes complémentaires quant à la légalité de la production de ces microfiches et à leur origine.