La loi instaurant la nouvelle procédure de régularisation fiscale est entrée en vigueur à la date du 1er août 2016. L’article 18 de cette loi précise, en ce qui concerne la répartition des compétences entre le niveau fédéral et les différentes régions, que :

« La régularisation d’un impôt régional dont l’autorité fédérale assure le service n’est possible que lorsqu’un accord de coopération est conclu avec la région concernée ».

L’on avait donc conclu, dès l’entrée en vigueur de la loi, et en l’absence d’accord régional de coopération, que la régularisation était limitée à l’impôt sur le revenu ou la TVA, éludés par le passé, par le déclarant.

Encore ce déclarant devra-t-il démontrer, en cette hypothèse, qu’il entre dans le champ d’application de la procédure fédérale de régularisation.

En effet, le texte de loi précise que :

« Les montants visés à l'alinéa 2 ne sont régularisés que pour autant que le déclarant démontre, au moyen d'une preuve écrite, complétée le cas échéant par d'autres moyens de preuve tirés du droit commun, à l'exception du serment et de la preuve par témoins, la nature de l'impôt et la catégorie fiscale et la période à laquelle appartiennent les revenus, les sommes, les opérations T.V.A. et les capitaux fiscalement prescrits qui n'ont pas été soumis à leur régime fiscal ordinaire ».

Cet alinéa de la loi semble signifier que si le déclarant souhaite subir la taxation sur le « capital fiscalement prescrit » (en réalité, celui qui ne peut prouver le caractère préalablement imposé ou non imposable de ce capital devra le régulariser…), il ne le pourrait qu’après avoir démontré, preuve écrite à l’appui, le type de « fraude » commise par lui, et sous la condition que ce type de « fraude » relève de la compétence de la législation fédérale.

Cette interprétation de la législation est aujourd’hui confirmée par l’adoption, par le Conseil des ministres, d’un avant-projet de loi portant assentiment à 2 accords de coopération en matière de régularisation fiscale, le premier conclu avec la Région flamande, le second avec les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale.

Ces accords traitent de ce que l’on nomme les « montants indivisibles », ou « montants fiscaux prescrits non scindés ». Il s’agit en réalité des « capitaux fiscalement prescrits », visés par une régularisation, voire d’une partie de ceux-ci, pour lesquels le déclarant ne peut démontrer, dans le cadre de la régularisation fiscale fédérale, qu’ils devaient initialement être soumis à un impôt pour lequel le législateur fédéral reste compétent. Pour ces « capitaux fiscalement prescrits », il existe donc un doute qui ne peut être levé quant au fait qu’ils auraient dû être soumis à l’impôt fédéral, ou au contraire, à l’un des impôts pour lesquels les Régions sont aujourd’hui compétentes.

A s’en tenir au texte de la loi, tout doute quant à l’origine des « capitaux fiscalement prescrits » entrainerait l’impossibilité de régularisation de ces capitaux, à tout le moins suivant la procédure fédérale…

L’on sait que le Ministre des finances a été interrogé, à plusieurs reprises, quant à cette situation précise, certains ayant constaté que les formulaires de la nouvelle régularisation fiscale ne comportaient pas de demande de justification quant à l’origine des « capitaux fiscalement prescrits » par hypothèse soumis à régularisation. Le Ministre avait alors répondu que, à défaut de preuve du caractère préalablement taxé, ou non taxable, dudit capital, celui-ci devait être régularisé. Telle n’était cependant pas la question qui lui était posée.

C’est ici qu’interviennent les accords de coopération régionaux.

La difficulté réside cependant dans le fait que ces « montants fiscaux prescrits non scindés » sont définis différemment suivant que l’on se situe en Région bruxelloise et wallonne, ou en Région flamande.

Pour les 2 premières régions, les capitaux « non scindés » seront considérés comme « fiscalement prescrits » lorsque le déclarant pourra démontrer que ces capitaux ont été constitués au minimum 10 ans avant le dépôt de la déclaration de régularisation. En cette hypothèse, les capitaux, à la fois « fiscalement prescrits » et « non scindés », seront soumis à un prélèvement dont le taux sera identique à celui fixé par la législation fédérale, soit 37% depuis le 1er janvier 2017 (à augmenter d’1% par an, jusqu’à atteindre 40 % à partir du 1er janvier 2020).

Il semble tomber sous le sens que ce prélèvement sur les « montants fiscaux prescrits non scindés » ne se cumulera pas avec le prélèvement prévu par la loi fédérale de 2016, applicable aux « capitaux fiscalement prescrits », puisque par hypothèse, ces 2 situations n’en visent en réalité qu’une, et que le seul problème à résoudre est un problème de répartition de compétences, et plus fondamentalement, de recettes fiscales…

Pour ce qui concerne la Région flamande, ces mêmes «montants fiscaux prescrits non scindés » sont définis différemment, puisque la notion fait ici référence aux pouvoirs d’imposition de l’administration fiscale, et leur délai d’exercice, et non plus aux règles de preuve qui s’imposent au déclarant. Pour les besoins de l’accord régional conclu avec la Région flamande, il est rappelé que les impôts fédéraux sont « prescrits » lorsque l’administration fiscale ne peut plus exercer de pouvoir de perception, et que les impôts régionaux (pour lesquelles la Région flamande est exclusivement compétente) sont quant à eux « prescrits » soit lorsque leur recouvrement n’est plus permis, soit, pour ce qui concerne l’impôt de succession, lorsque le délai prévu pour l’introduction d’une déclaration de succession est expiré depuis plus de 10 ans, au moment de la date d’introduction de la déclaration de régularisation. Lorsque ces délais sont expirés, l’on peut parler de « montants fiscaux prescrits ».

Lorsque le déclarant soumis à la compétence de la Région flamande ne pourra prouver quel impôt aurait du frapper ces « montants fiscaux prescrits », l’on sera en présence de montants « non scindés ». L’accord régional prévoit en cette hypothèse une scission des ces capitaux en 2, une moitié étant attribuée à l’autorité fédérale, qui lui appliquera son tarif de prélèvement (37%, actuellement), l’autre moitié étant attribuée à la Région flamande, qui la soumettra à sa propre procédure de régularisation, ouverte jusqu’en 2020 au plus tard.

Nous avons exposé, dans un précédent numéro de la présente revue, que la régularisation flamande prévoit un taux de prélèvement similaire de 37 % pour les « montants fiscalement prescrits » (à augmenter de 1% par année, jusqu’à 40 % en 2020).

Aussi, le déclarant sera au final placé dans une même situation que si les montants fiscaux prescrits n’étaient régularisés qu’auprès du service fédéral, à tout le moins s’il dépose sa déclaration avant 2020, puisque la mesure flamande n’est pas permanente, alors que la mesure fédérale est présentée comme telle.

Les accords de coopération règlent également les règles de procédures pour l’introduction des dossiers de régularisation, en lien avec ces « montants fiscaux prescrits non scindés ». Cette procédure est différente d’une Région à l’autre, en fonction de l’étendue de son autonomie fiscale. Si les 3 Régions sont désormais seules compétentes pour déterminer le taux, la base d’imposition et les exemptions des impôts qui relèvent de leur pouvoir normatif (soit les droits ou impôts de succession et la plupart des droits d’enregistrement, dont le droit de vente et le droit ou l’impôt de donation), seule la Région flamande assure également le « service » de ces impôts, soit leur perception et recouvrement en cas de défaut de paiement.

Le déclarant pour lequel les Régions wallonne ou bruxelloise sont compétentes pourra introduire sa demande de régularisation auprès du « Point de Contact Régularisation » fédéral, dans le respect de la procédure imposée par le législateur fédéral. Lorsque par contre la Région flamande sera compétente, le déclarant devra déposer une déclaration de régularisation spéciale intitulée « déclaration B ». Celle-ci pourra être introduite auprès du « Point de Contact Régularisation » fédéral, qui devra en transmettre copie au Service flamand des impôts (vlabel). Chacune des 2 autorités poursuivra alors la procédure de régularisation pour la partie de la déclaration qui la concerne.

Les 2 projets d’accord de coopération ne pourront entrer en vigueur qu’à compter de leur publication au Moniteur belge, ainsi que des actes y portant assentiment. Espérons que cette entrée en vigueur n’attendra pas une nouvelle augmentation du tarif du prélèvement sur les « capitaux fiscalement prescrits »… Dans l’attente, il faut supposer que les dossiers déposés auprès du « Point de Contact Régularisation » fédéral, qui concernent des « montants fiscaux prescrits non scindés », seront « gelés »…

De wet die de nieuwe fiscale regularisatieprocedure invoert is op 1 augustus 2016 van kracht geworden. Artikel 18 van deze wet zegt, voor wat betreft de verdeling van de bevoegdheden over het federaal niveau en de verschillende gewesten, dat :

« de regularisatie van een gewestelijke belasting waarvan de federale overheid de dienst verleent slechts mogelijk is mits er een samenwerkingsakkoord wordt afgesloten met het betrokken gewest ».

We hadden hieruit dus besloten dat, vanaf de datum dat de wet in voege treedt, en bij gebrek aan een gewestelijk samenwerkingsakkoord, de regularisatie beperkt was tot de inkomstenbelasting of de BTW, die in het verleden door de aangever werd ontdoken.

Nog moet deze aangever in deze hypothese aantonen dat hij in het toepassingsgebied van de federale regularisatieprocedure komt.

De tekst zegt inderdaad dat :

« De in het tweede lid bedoelde bedragen worden slechts geregulariseerd voor zover de aangever aan de hand van een schriftelijk bewijs, zo nodig aangevuld met andere bewijsmiddelen van het gemeen recht, met uitzondering van de eed en het bewijs door getuigen, de aard van de belasting aantoont alsook de belastingcategorie en het tijdperk waartoe de inkomsten, de sommen, de btw-handelingen en de fiscaal verjaarde kapitalen die niet hun normale belastingregime hebben ondergaan, behoren.”

Deze alinea van de wet lijkt te willen betekenen dat indien de aangever wenst onderworpen te worden aan de belasting op het « fiscaal verjaarde kapitaal » (in realiteit, diegene die het voorafgaandelijk belast karakter of niet van dat kapitaal niet kan aantonen, zal het moeten regulariseren…), zal hij dat slechts kunnen nadat hij met geschreven bewijs ter ondersteuning, het soort « fraude » dat hij gepleegd heeft, heeft aangetoond, en onder voorwaarde dat dat soort « fraude » onder de bevoegdheid van de federale wetgever valt.

Deze interpretatie van de wetgever wordt nu bevestigd door de aanname, door de Ministerraad, van een voorontwerp van wet betreffende de goedkeuring van 2 samenwerkingsakkoord inzake fiscale regularisatie, de eerste werd afgesloten met het Vlaams Gewest, de tweede met het Waals Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Deze akkoord gaan over wat men noemt de « ondeelbare bedragen », of « de niet-gesplitste fiscaal verjaarde bedragen ». In realiteit betreft het « fiscaal verjaarde kapitalen », die door een regularisatie geviseerd worden, enkele van hen zelfs, voor welke de aangever in het kader van de federale fiscale regularisatie niet kan aantonen dat hij initieel aan een belasting moest onderworpen worden voor dewelke de federale wetgever bevoegd blijft. Voor deze « fiscaal verjaarde kapitalen », bestaat er dus twijfel die niet kan worden opgeheven over het feit dat deze aan de federale belasting hadden moeten onderworpen worden, of daarentegen, aan één van de belastingen die vandaag onder de bevoegdheid van de Gewesten vallen.

Door zich niet te beperken tot de tekst van de wet, zou elke twijfel over de oorsprong van de « fiscaal verjaarde kapitalen » leiden tot de onmogelijkheid om deze kapitalen te regulariseren, op z’n minst volgens de federale procedure….

We weten dat de Minister van Financiën meermaals ondervraagd is geweest over deze precieze situatie, sommigen hadden vastgesteld dat de formulieren voor de nieuwe fiscale regularisatie geen verzoek tot rechtvaardiging van de oorsprong van de « fiscaal verjaarde kapitalen » bevatten per hypothese onderworpen aan de regularisatie. De Minister had toen geantwoord dat, bij gebrek aan bewijs van het voorafgaandelijk belast of niet belast karakter van het gezegde kapitaal, deze diende geregulariseerd te worden. Dit was echter niet de vraag die hem werd gesteld.

Het is hier dat de gewestelijke samenwerkingsakkoorden tussenkomen.

De moeilijkheid zit hem echter in het feit dat deze « niet-gesplitste fiscaal verjaarde bedragen » verschillend omschreven worden afhankelijk of men zich in het Brussels en Waals Gewest bevindt, of in het Vlaamse Gewest.

Voor de 2 eerste gewesten zullen de « niet-gesplitste » kapitalen beschouwd worden als « fiscaal verjaard » wanneer de aangever zal kunnen aantonen dat deze kapitalen minstens 10 jaar voor de neerlegging van de regularisatieaangifte werden opgebouwd. In die hypothese zullen de kapitalen die zowel « fiscaal verjaard » zijn en « niet-gesplitst » onderworpen worden aan een heffing waarvan het tarief hetzelfde zal zijn als het tarief dat door de federale wetgever werd vastgesteld, zijnde 37% sinds 1 januari 2017 ( te verhogen met 1% per jaar, tot dat 40% wordt bereikt vanaf 1 januari 2020).

Het is duidelijk dat deze heffing op de « niet-gesplitste fiscaal verjaarde bedragen » niet zal cumuleren met de heffing die voorzien is door de federale wet van 2016, van toepassing op de « fiscaal verjaarde kapitalen », aangezien, naar aan te nemen is, deze 2 situaties in werkelijkheid maar op één doelen, en dat het enige probleem dat moet opgelost worden een probleem van verdeling van bevoegdheden is, en nog fundamenteler, dat van de fiscale inkomsten…

Voor wat betreft het Vlaams Gewest zijn deze zelfde « niet-gesplitste fiscaal verjaarde bedragen » anders omschreven, aangezien het begrip hier refereert naar de belastingbevoegdheden van de fiscale administratie, en hun uitvoeringstermijn, en niet naar de bewijsregels die aan de aangever worden opgelegd. In functie van het gewestelijk akkoord dat met het Vlaams Gewest werd afgesloten, wordt herhaald dat de federale belastingen « verjaren » wanneer de fiscale administratie geen bevoegdheid meer heeft om te innen, en dat de gewestelijke belastingen (waarvoor het Vlaams Gewest exclusief bevoegd is) wat hen betreft « verjaard » zijn ofwel wanneer ze niet meer mogen geïnd worden, ofwel, voor wat betreft de erfenisbelasting, wanneer de termijn voor het indienen van een erfenisaangifte verlopen sinds meer dan 10 jaar verstreken is, op het ogenblik dat de regularisatieaanvraag wordt ingediend. Wanneer deze termijnen verstreken zijn, kunnen we spreken van « fiscaal verjaarde bedragen ».

Wanneer de aangever die onderworpen is aan de bevoegdheid van het Vlaams Gewest niet kan aantonen welke belasting op die « fiscaal verjaarde bedragen » zou geheven worden, zullen we te maken hebben met « niet-gesplitste » bedragen. Het gewestelijk akkoord voorziet in die veronderstelling een splitsing van die kapitalen in 2, een helft die wordt toegekend aan de federale autoriteit, die haar belastingtarief (momenteel 37%) zal toepassen, de andere helft zal toegekend worden aan het Vlaams Gewest, die deze zal onderwerpen aan haar eigen regularisatieprocedure, open tot in 2020 ten laatste.

In een vorige editie van dit tijdschrift hebben we reeds uiteengezet dat de Vlaamse regularisatie een gelijkaardig belastingpercentage voorzien van 37% voor de « fiscaal verjaarde bedragen » (te vermeerderen met 1% per jaar, tot aan 40% in 2020).

Ook zal de aangever uiteindelijk in eenzelfde situatie terechtkomen als zouden de fiscaal verjaarde bedragen geregulariseerd zijn bij de federale dienst, op z’n minst als hij zijn aangifte neerlegt voor 2020, aangezien de Vlaamse maatregel niet permanent is, terwijl de federale maatregel zo wordt voorgesteld.

De samenwerkingsakkoorden regelen ook de procedureregels voor het indienen van regularisatiedossiers, in verband met deze « niet-gesplitste fiscaal verjaarde bedragen ».

Deze procedure verschilt van gewest tot gewest, in functie van de draagwijdte van haar fiscale autonomie. Indien de 3 Gewesten voortaan alleen bevoegd zijn om het tarief te bepalen, de belastinggrondslag en de belastingvrijstellingen die onder hun bevoegdheid als wetgever vallen ( zijnde de erfenisrechten of –belastingen en de meeste registratierechten, waaronder het verkooprecht en het schenkingsrecht of de belasting op schenkingen), alleen het Vlaams Gewest garandeert ook de « dienst » van deze belastingen, zijnde hun inning of invordering in geval van niet-betaling.

De aangever die onder de bevoegdheid valt van de Waalse en Brusselse Gewesten zal zijn verzoek tot regularisatie kunnen indienen bij het federale « Contactpunt voor Regularisaties », met respect voor de procedure die door de federale wetgever wordt opgelegd. Wanneer het Vlaamse Gewest daarentegen zal bevoegd zijn, dan zal de aangever een verzoek tot regularisatie met de speciale titel « Aangifte B » moeten neerleggen. Deze kan ingediend worden bij het Federale « Contactpunt voor Regularisaties », die daarvan een kopie zal moeten doorsturen naar de Vlaamse Belastingdienst ‘Vlabel). Elk van de 3 autoriteiten zal de regularisatieprocedure verderzetten voor wat betreft het deel van de aangifte die hen betreft.

De 2 ontwerpen van samenwerkingsakkoorden zullen slechts in voege kunnen treden vanaf hun publicatie in het Belgisch Staatsblad, alsook van de goedkeuringsaktes. Laten we hopen dat deze inwerkingtreding niet wacht totdat er een nieuwe tariefverhoging komt van belasting op de « fiscaal verjaarde kapitalen » … In afwachting, moeten we ervanuit gaan dat de dossiers die bij het federaal « Contactpunt voor Regularisaties worden neergelegd en die « niet-gesplitste fiscaal verjaarde bedragen » betreffen, zullen « bevroren » worden…