Depuis le début de la guerre, les Belges font preuve d’une grande solidarité ; nombreux sont ceux qui accueillent des réfugiés ukrainiens dans leur habitation propre. Par un avis de mars 2022, mis à jour le 7 février 2023, l’administration fiscale répond à plusieurs questions relatives à l’impact fiscal éventuel sur nos compatriotes qui hébergent de manière désintéressée des réfugiés chez eux.

1. L’habitation est-elle toujours considérée comme une habitation propre suite à l’accueil de réfugiés ukrainiens ?

Pour rappel, les revenus immobiliers de l’habitation que le contribuable possède et occupe avec sa famille sont toujours exonérés à l’impôt des personnes physiques. En effet, le contribuable belge n’est pas tenu de déclarer le revenu cadastral relatif à son habitation propre dans sa déclaration fiscale.

Toutefois, l’administration fiscale considère que le logement n’est plus totalement « propre » dès qu’un tiers ou, de manière plus générale, dès qu’une personne qui ne fait pas partie de la famille séjourne dans l’habitation propre. Dans ce cas, il convient de distinguer la surface de l’habitation qui est utilisée par le contribuable et sa famille et celle qui est mise à disposition du tiers. L’hébergeur sera ainsi imposé, selon les règles normales, sur le revenu cadastral pour la partie du logement occupé par le tiers. Sous réserve de souscrire à l’emprunt avant 2024, l’hébergeur continue tout de même à bénéficier d’une réduction d’impôt fédéral pour la partie de l’habitation qui est considérée comme « non propre ».

Récemment, l’administration fiscale a accordé une tolérance pour la crise en Ukraine en introduisant un régime particulier pour les Belges qui hébergent gratuitement des réfugiés ukrainiens. En effet, bien que le logement soit partagé avec des tiers, le fisc considère que l’habitation propre reste totalement exonérée. Bien entendu, cette tolérance n’est accordée que si le paiement d’un loyer n’est pas réclamé.

2. Les personnes réfugiées accueillies seront-elles considérées comme des personnes à charge ?

Les réfugiés ukrainiens ne sont pas considérés comme des personnes à charge. En effet, l’accueil des réfugiés présente un caractère exceptionnel et temporaire, contrairement aux enfants, ascendants et collatéraux jusqu’au deuxième degré qui peuvent être considérés comme des personnes à votre charge.

Cela signifie également que le bénéfice de la majoration de la quotité exemptée d’impôt en tant que personne isolée avec des enfants à charges n’est pas perdu lorsque le contribuable accueille des réfugiés ukrainiens. Dans ce cas, le fisc considère que l’hébergeur n’a pas l’intention de former une famille.

3. L’hébergeur sera-t-il imposé sur l’indemnité reçue en tant que famille d’accueil pour couvrir les coûts supplémentaires de l’accueil ?

L’hébergeur ne sera pas imposé sur l’indemnité perçue pour couvrir le surcoût de frais résultant de l’accueil des réfugiés (par exemple, la consommation supplémentaire d’eau, d’électricité, de chauffage…) à condition que celle-ci soit raisonnable. Néanmoins, cette indemnité ne peut représenter ni un loyer caché, ni une indemnité de services rendus.

A cet égard, le Ministre des Finances considère qu’une indemnité est raisonnable, et partant non imposable, si vous percevez :

• 20% du revenu d’intégration d’une personne isolée si vous hébergez une personne isolée ;
• 20% du revenu d’intégration d’une personne avec charge de famille avec un maximum de 400 euros par famille si vous hébergez une personne avec famille à charge ;
• 20% du revenu d’intégration d’une personne cohabitante si vous hébergez une personne cohabitante.

Les principes susmentionnés s’appliquent également pour les demandeurs de protection internationale qui sont encouragés par Fedasil à loger temporairement dans des familles d’accueil suite à l’engorgement du réseau d’accueil.