ours-idefisc

Idefisc — Actualités fiscales

Luxembourg – limitation de la déductibilité des intérêts – circulaire du 2 juin 2021

L’article 168bis de la loi luxembourgeoise relative à l’impôt sur le revenu (ci-après « LIR »), applicable depuis le 1er janvier 2019, a introduit une limite à la déduction d’intérêts d’emprunts pour certains contribuables luxembourgeois.

Ce 2 juin 2021, l’administration fiscale luxembourgeoise a publié une circulaire au sujet de cette règle de limitation. Il s’agit d’une actualisation d’une circulaire du 8 janvier 2021 sur le même sujet (circulaires n°168bis et 168bis/1).

Par rapport à l’ancienne version, la circulaire du 2 juin précise ce qu’il y a lieu d’entendre par membres d’un groupe consolidé, qui bénéficient d’une règle dérogatoire par rapport au régime de la limitation de la déductibilité des intérêts. C’est l’occasion de rappeler le champ d’application de cette règle.

L’article 168bis du LIR introduit un plafonnement de la déduction des coûts financiers nets, désignés dans la loi et la circulaire comme « surcoûts d’emprunt », à hauteur du pourcentage de 30 % de l’EBITDA fiscal (à savoir le bénéfice avant intérêts, impôt, dépréciation et amortissement), tout en prévoyant un seuil financier de minimis permettant la déduction intégrale des surcoûts d’emprunt dans la limite de 3 millions d’euros. En d’autres termes, les contribuables concernés ne sont soumis à la règle du plafonnement de 30 % de l’EBITDA fiscal que lorsque les surcoûts d’emprunt excèdent 3 millions d’euros.

Sauf exception, cette limitation de la déduction des intérêts luxembourgeois s’applique aux sociétés résidentes luxembourgeoises et aux établissements permanents luxembourgeois de contribuables non-résidents.

La circulaire clarifie les listes non exhaustives des coûts d’emprunt.

Elle indique que les coûts d’emprunt sont constitués des charges d’intérêts sur toutes les formes de dettes, des autres coûts économiquement équivalents aux intérêts et des dépenses encourues dans le cadre de la recherche de financement.

Les intérêts sur les primes d’émission et de remboursement liées à des instruments financiers, tels que les obligations à coupon zéro, les obligations échangeables et les obligations convertibles sont également qualifiés de coûts d’emprunt.

La circulaire précise en outre que les montants dus sur les instruments disponibles dans le cadre de la finance islamique doivent être traités comme des coûts d’emprunt lorsqu’ils peuvent être assimilés d’un point de vue fiscal à un instrument financier traditionnel.

Le dépassement des coûts d’emprunt liés aux instruments de dettes conclus avant le 17 juin 2016 est exclu de l’application de la règle de la limitation de la déduction des intérêts mais l’exclusion n’est pas étendue aux modifications ultérieures. La circulaire prévoit une liste non exhaustive de modifications qui ne sont pas considérées comme des modifications ultérieures et qui n’affectent donc pas la déductibilité du montant total des intérêts sur ces prêts bénéficiant de droits acquis.

Sont donc considérées comme des modifications « autorisées » tous les amendements concernant : la date d’échéance du titre de créance, le taux d’intérêt ou la méthode de calcul du taux d’intérêt, le montant emprunté, les parties au titre de créance.

La circulaire précise qu’une réorganisation telle qu’une fusion ou scission ou une migration vers un autre pays n’affecte pas l’application de cette « clause du grand-père » à condition que les conditions initiales du prêt ne soient pas modifiées.

En ce qui concerne le calcul du seuil de déductibilité par année, la circulaire précise que le plafond de déduction correspondant soit au plafond de 3 millions d’euros ou de 30 % de l’EBITDA du contribuable s’applique à chaque exercice. Cela signifie qu’un exercice de moins de douze mois doit être traité comme un exercice complet.

La circulaire indique enfin que le dépassement des coûts d’emprunt peut être reporté sans limitation de temps, tandis que la capacité d’intérêts non utilisés peut être reportée pendant un maximum de cinq ans.

En d’autres termes, lorsqu’un contribuable n’a pas entièrement épuisé, au cours d’un exercice, son plafond de déduction disponible, l’exercice suivant (et les exercices ultérieurs) il pourra déduire, outre les intérêts encourus pendant cet exercice, ceux qui n’ont pas été portés en déduction lors de l’exercice antérieur. Par contre, le montant des intérêts qui dépasse la déduction maximale autorisée d’un exercice d’exploitation ne pourra être porté en déduction que pendant les 5 exercices d’exploitation suivants.

Dans la version actuelle de la circulaire, l’administration fiscale luxembourgeoise apporte des précisions quant au régime dérogatoire applicable pour les membres de groupes consolidés. Un contribuable appartenant à un groupe consolidé peut en effet, sur demande, déduire l’intégralité de ses surcoûts d’emprunt encourus s’il est en mesure de démontrer que le ratio entre ses fonds propres et l’ensemble de ses actifs est à considérer comme supérieur ou égal au ratio équivalent du groupe auquel il appartient et à la tête duquel se trouve une entité établissant des comptes consolidés.

L’application de ce régime dérogatoire suppose le respect de conditions : le contribuable doit, en effet, être membre d’un groupe consolidé c’est-à-dire être pleinement intégré dans les états financiers consolidés établis par l’entité se trouvant à la tête du groupe et ces états financiers doivent être établis conformément à l’un des référentiels comptables éligibles et faire l’objet d’un contrôle approprié.

En ce qui concerne la première condition, la circulaire précise que le contribuable doit être entièrement consolidé, ligne par ligne, dans les états financiers consolidés. Seuls les organismes qui sont pleinement intégrés dans les états financiers consolidés sont en effet reconnus comme étant membres du groupe consolidé.

Lorsqu’il existe plusieurs groupes consolidés dont les états financiers pourraient, au premier abord, servir de base à l’application de cette clause dérogatoire, il est précisé que ce sont les comptes consolidés établis par l’entité consolidante ultime qui sont à utiliser.

Pour que le régime dérogatoire soit applicable, il faut encore que les états financiers consolidés soient établis conformément à un référentiel comptable éligible c’est-à-dire conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) ou conformément au système national d’informations financières d’un Etat membre. Ces états financiers consolidés doivent ensuite faire l’objet d’un contrôle approprié par un expert habilité au contrôle des états financiers consolidés en vertu du droit national dont relève l’entité consolidante ultime.

Le régime dérogatoire n’est pas applicable d’office. La circulaire précise qu’afin d’en bénéficier, le contribuable doit présenter une demande dans ce sens qui doit être formulée pour chaque exercice d’exploitation au titre duquel le contribuable souhaite bénéficier du régime dérogatoire. Un contribuable peut ainsi choisir pour chaque exercice d’opter ou non pour l’application du régime dérogatoire. Il faut évidemment que le contribuable démontre également que son ratio est supérieur ou égal à celui du groupe consolidé. Il doit donc joindre à sa déclaration pour l’impôt sur le revenu le détail des éléments nécessaires à la détermination des ratio pertinents.

A la lumière des clarifications apportées par la circulaire, il est important pour les contribuables faisant partie d’un groupe consolidé ou pour ceux qui n’avaient pas encore pris connaissance des précisions apportées par la circulaire sur le régime de limitation de la déduction des intérêts, d’apporter les aménagements nécessaires à leur politique de déduction d’intérêts et de se procurer les documents probants nécessaires en vue de leur prochaine déclaration d’impôt au Luxembourg.

Auteur : Angélique Puglisi

Luxemburg – beperking van de aftrekbaarheid van interesten – omzendbrief van 2 juni 2021

Artikel 168 bis van de Luxemburgse wet op de inkomstenbelasting (hierna “LIR”), die sinds 1 januari 2019 van toepassing is, heeft een beperking van de aftrek van interesten op leningen voor bepaalde Luxemburgse belastingplichtigen ingevoerd.

Op 2 juni 2021 publiceerde de Luxemburgse belastingdienst een omzendbrief over deze beperkingsregel. Dit is een update van een omzendbrief van 8 januari 2021 over hetzelfde onderwerp (omzendbrieven nr. 168bis en 168bis/1).

In vergelijking met de oude versie verduidelijkt de omzendbrief van 2 juni wat wordt bedoeld met leden van een geconsolideerde groep, die profiteren van een regel die afwijkt van de regeling van beperking van de aftrekbaarheid van interesten. Dit is een gelegenheid om het toepassingsgebied van deze regel in herinnering te roepen.

Artikel 168bis LIR introduceert een plafond voor de aftrek van netto financiële lasten, die in de wet en de omzendbrief worden aangeduid als " financieringskostensurplus", tot het percentage van 30% van de fiscale EBITDA (d.w.z. winst vóór interesten, belastingen, waardeverminderingen en afschrijvingen), terwijl wordt voorzien in een de minimis financiële drempel die de volledige aftrek van extra financieringskosten tot een maximum van 3 miljoen EUR mogelijk maakt. Met andere woorden, de betrokken belastingplichtigen zijn alleen onderworpen aan de 30%-belasting-EBITDA-limietregel wanneer het financieringskostensurplus meer dan 3 miljoen EUR bedraagt.

Op enkele uitzonderingen na geldt deze beperking van de aftrek van Luxemburgse interesten voor Luxemburgse ingezeten vennootschappen en Luxemburgse vaste inrichtingen van niet-ingezeten belastingplichtigen.

De omzendbrief verduidelijkt de niet-limitatieve lijsten van financieringskosten.

Ze preciseert dat de financieringskosten bestaan uit rentelasten op alle vormen van schuld, andere kosten die economisch gelijkwaardig zijn aan interesten en kosten die zijn gemaakt om financiering te zoeken.

De interesten op uitgifte- en aflossingspremies in verband met financiële instrumenten, zoals obligaties zonder coupon, inwisselbare obligaties en converteerbare obligaties, worden ook wel financieringskosten genoemd.

De omzendbrief verduidelijkt verder dat bedragen die verschuldigd zijn op instrumenten die beschikbaar zijn in het kader van Islamitische financiering, moeten worden behandeld als financieringskosten wanneer ze fiscaal kunnen worden gelijkgesteld met een traditioneel financieel instrument.

De overschrijding van de financieringskosten in verband met schuldbewijzen die vóór 17 juni 2016 zijn aangegaan, is uitgesloten van de toepassing van de beperkingsregel voor interestaftrek, maar de uitsluiting wordt niet uitgebreid tot latere wijzigingen. De omzendbrief voorziet in een niet-limitatieve lijst van wijzigingen die niet als latere wijzigingen worden beschouwd en die derhalve geen invloed hebben op de aftrekbaarheid van het totale interestbedrag op dergelijke verworven leningen.

Alle wijzigingen met betrekking tot: de vervaldatum van het schuldinstrument, de rentevoet of de methode voor de berekening van de rentevoet, het geleende bedrag, de partijen bij de schuld worden derhalve beschouwd als "toegestane" wijzigingen.

De omzendbrief verduidelijkt dat een reorganisatie zoals een fusie of splitsing of een migratie naar een ander land geen invloed heeft op de toepassing van deze "grootvaderclausule" op voorwaarde dat de oorspronkelijke voorwaarden van de lening niet worden gewijzigd.

Met betrekking tot de berekening van de aftrekbaarheidsdrempel per jaar wordt in de omzendbrief bepaald dat het aftrekplafond dat overeenkomt met het plafond van 3 miljoen euro of 30% van de EBITDA van de belastingplichtige op elk boekjaar van toepassing is. Dit betekent dat een oefening van minder dan twaalf maanden moet worden behandeld als een volledige oefening.

Ten slotte wordt in de omzendbrief gesteld dat de overschrijding van de financieringskosten zonder tijdsbeperking kan worden uitgesteld, terwijl de capaciteit voor ongebruikte interesten maximaal vijf jaar kan worden uitgesteld.

Met andere woorden, wanneer een belastingplichtige zijn beschikbare aftrekplafond in een begrotingsjaar niet volledig heeft opgebruikt, kan hij in het volgende boekjaar (en de daaropvolgende boekjaren) naast de in dat boekjaar gemaakte interesten ook de interesten aftrekken die in het voorgaande boekjaar niet in mindering werden gebracht. Daarentegen mag het bedrag aan interesten dat de maximaal toegestane aftrek van een exploitatiejaar overschrijdt, alleen in de volgende 5 exploitatiejaren in mindering worden gebracht.

In de huidige versie van de omzendbrief geeft de Luxemburgse belastingdienst nadere informatie over de afwijkende regeling die van toepassing is op leden van geconsolideerde groepen. Een belastingplichtige die tot een geconsolideerde groep behoort, kan op verzoek al zijn extra financieringskosten in mindering brengen indien hij kan aantonen dat de verhouding tussen zijn eigen vermogen en al zijn activa moet worden geacht groter te zijn dan of gelijk is aan de equivalente verhouding van de groep waartoe hij behoort en waarvan het hoofd een entiteit is die een geconsolideerde jaarrekening opstelt.

De toepassing van deze afwijkende regeling veronderstelt de naleving van de voorwaarden: de belastingplichtige moet in feite lid zijn van een geconsolideerde groep, dat wil zeggen volledig worden geïntegreerd in de geconsolideerde jaarrekening die door de entiteit aan het hoofd van de groep is opgesteld, en deze jaarrekening moet worden opgesteld in overeenstemming met een van de in aanmerking komende boekhoudkundige referentiekaders en aan passende controle worden onderworpen.

Wat de eerste voorwaarde betreft, wordt in de omzendbrief bepaald dat de belastingplichtige regel voor regel volledig moet worden geconsolideerd in de geconsolideerde jaarrekening. Alleen organisaties die volledig zijn geïntegreerd in de geconsolideerde jaarrekening worden erkend als leden van de geconsolideerde groep.

Wanneer er meerdere geconsolideerde groepen zijn waarvan de jaarrekening op het eerste gezicht als basis voor de toepassing van deze afwijkende clausule zou kunnen dienen, wordt gepreciseerd dat het de geconsolideerde jaarrekening is die door de uiteindelijke consoliderende entiteit wordt opgesteld en die zullen worden gebruikt.

Om de afwijkende regeling van toepassing te laten zijn, moet de geconsolideerde jaarrekening ook worden opgesteld in overeenstemming met een in aanmerking komend boekhoudkundig referentiekader, d.w.z. in overeenstemming met de International Financial Reporting Standards (IFRS) of in overeenstemming met het nationale systeem voor financiële verslaggeving van een lidstaat. Deze geconsolideerde jaarrekening wordt vervolgens onderworpen aan een passende audit door een deskundige die gemachtigd is de geconsolideerde jaarrekening te controleren overeenkomstig het nationale recht van de uiteindelijke consoliderende entiteit.

De afwijkingsregeling is niet ambtshalve van toepassing. In de omzendbrief wordt bepaald dat de belastingplichtige, om daarvoor in aanmerking te komen, een daartoe strekkend verzoek moet indienen, dat moet worden ingediend voor elk exploitatiejaar waarvoor de belastingplichtige van de afwijkingsregeling gebruik wenst te maken. Een belastingplichtige kan dus voor elk boekjaar kiezen of hij al dan niet kiest voor de toepassing van de derogatieregeling. Natuurlijk moet de belastingplichtige ook aantonen dat zijn verhouding groter is dan of gelijk is aan die van de geconsolideerde groep. Hij moet daarom bij zijn aangifte inkomstenbelasting de gegevens voegen van de elementen die nodig zijn om de relevante ratio's te bepalen.

In het licht van de verduidelijkingen in de omzendbrief is het van belang voor belastingplichtigen die deel uitmaken van een geconsolideerde groep of voor degenen die de verduidelijkingen van de circulaire over het systeem van beperking van de interestaftrek nog niet hadden gelezen, om de nodige aanpassingen aan te brengen in hun beleid rond interestaftrek en om de nodige bewijsstukken te verkrijgen voor hun volgende belastingaangifte in Luxemburg.

Auteur : Angélique Puglisi
ours-idefisc
Idefisc — Actualités Fiscales
©2003-2020 Idefisc & Words and Wires W3validator