Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder, dans une précédente contribution, le sort réservé aux donations d’assurance-vie, lors du décès du preneur.

Lorsqu’un parent a souscrit, durant sa vie, une assurance-épargne ou une assurance-placement de la « branche 21 » ou de la « branche 23 », il peut, dans l’optique de planifier sa succession future, racheter la police et donner la somme d'argent obtenue à ses enfants. Face aux frais de rachat souvent élevés, le parent concerné préférera parfois procéder, ensuite de la souscription de tel contrat, à la donation de l'assurance-vie elle-même, à l’effet d’une cession, à ses enfants – donataires, de tous les droits du preneur d'assurance. Il faut rappeler, à cet égard, que si le bénéfice du contrat a préalablement été accepté, l’exercice du droit de cession est alors subordonné au consentement du bénéficiaire.

L'exemple type de cette pratique courante est celui d'une configuration « AAB » dans laquelle le parent « A » intervient comme preneur d'assurance et tête assurée, tandis que l'enfant « B » est le bénéficiaire en cas de décès. Si le parent « A » cède tous ses droits à l'enfant « B », celui-ci devient, de facto, le nouveau preneur d'assurance et la configuration « AAB » se transforme en une configuration « BAB ».

Sur le plan formel, la cession de tout ou partie des droits résultant du contrat d’assurance ne peut s’opérer que par avenant signé par le parent-cédant, l’enfant-cessionnaire et l’assureur. Ce transfert peut être considéré comme réalisant une donation indirecte, dans la mesure où l’on peut établir l’intention libérale dans le chef du preneur d’assurance. Le parent qui décidera de procéder de la sorte gardera utilement à l’esprit qu’il fait courir au cessionnaire le risque d’application de l’article 7 du Code des droits de succession, ou de l’article 2.7.1.0.5 du Code flamand de la fiscalité en Région flamande, qui implique la débition des droits de succession sur le montant donné, en présence du décès du donateur dans les 3 ans de ladite donation (délai dit de « période suspecte »).

La plupart des compagnies d’assurance exigent cependant désormais qu’il soit procédé par la voie d’une donation directe, par acte notarié. S’il reste aujourd’hui possible de procéder par la voie d’un acte passé devant un notaire étranger, nous rappellerons que tel procédé, légal, ne permet plus d’éviter le paiement en Belgique des droits de donation.

En présence d’une donation d’assurance, il convient de déterminer si, au moment du décès ultérieur du parent-donateur, qui sera resté tête assurée du contrat, des droits de succession seront dus par l’enfant-donataire (des droits de preneur), devenu bénéficiaire de la prestation d'assurance.

Le principe veut que les droits de succession sont perçus sur tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume. Les fonds versés par un preneur à une compagnie d’assurance, utilisés par celle-ci afin de satisfaire ultérieurement au respect de son obligation contractuelle de payer un capital à une personne tierce (le bénéficiaire), ne se trouvent plus, d’un point de vue juridique, dans le patrimoine du défunt, au jour de son décès. Dès lors, sur base du principe général précité, ces sommes ne devraient pas être soumises aux droits de succession, lors dudit décès.

L’article 8 du Code des droits de succession vise les contrats d’assurance-vie qui sont conclus par une personne qui y investit les fonds, sur sa propre tête, mais qui mentionnent l’un ou l’autre membre de sa famille (voire l’un ou l’autre tiers) au titre de bénéficiaire. Cette disposition instaure une fiction juridique. En vertu de cette fiction, il est considéré que lors de l’ouverture de la succession du souscripteur (qui a investi les fonds dans le contrat) qui est par ailleurs la « tête assurée » du contrat, les sommes qui sont obtenues par le conjoint, les enfants, ou certains tiers, en vertu du contrat d’assurance-vie (par le biais du mécanisme de la « stipulation pour autrui »), en leur qualité de bénéficiaires, sont soumises aux droits de succession. Les droits sont alors perçus sur la valeur du contrat au jour de l’ouverture de la succession. Cette fiction est reprise, pour la Région flamande, sous l’article 2.7.1.0.6 du Code flamand de la fiscalité.

La question à résoudre est donc celle de savoir si, à l’issue de la donation d’assurance, la situation des parties révèle toujours une « stipulation pour autrui », auquel cas des droits de succession seront dus au décès du preneur initial sur base de l’article 8 du Code des droits de succession (ou de l’article 2.7.1.0.6 du Code flamand de la fiscalité), ou si, au contraire, tel n’est plus le cas, permettant ainsi à l’enfant - donataire de soutenir l’exonération lors du décès.

Il faut selon nous répondre à cette question par la négative. En effet, suite à la cession des droits du preneur d'assurance au bénéficiaire, la stipulation initiale, « pour autrui », s'est transformée en une « stipulation pour soi-même » (configuration « BAB »).

Pour qu’il y ait « stipulation pour autrui », il faut, ainsi que le précise l’article 1121 de l’ancien Code civil, que l'un des contractants stipule que l'autre réalisera une donation, ou posera un acte, en faveur d'une tierce partie.

Or, du fait de la donation, le donataire des droits du preneur d’assurance prend la place du preneur initial (donateur) dans ses relations avec l'assureur, dans le cadre du contrat d'assurance-vie. Aussi, l’enfant- donataire devient «preneur» du contrat d’assurance, en lieu et place du preneur initial, aux droits duquel il est subrogé. Le donataire cumule ainsi, à l’issue de la donation, la qualité de preneur et de bénéficiaire du contrat. Il n’y a dès lors plus « stipulation pour autrui », mais bien « stipulation pour soi-même », puisque le donataire ne peut plus être considéré comme un tiers au contrat.

Telle situation n’est pas celle visée par l’article 8 du Code des droits de succession, ni par l’article 2.7.1.0.6 du Code flamand de la fiscalité.

S’agissant de règles dites d’exception, les principes que ces dispositions contiennent sont d’interprétation restrictive.

Aussi, l’enfant-donataire ne peut se voir réclamer les droits de succession lors du décès du preneur initial, resté « tête assurée » du contrat.

Cette position est confirmée dans un courrier - non publié - du 9 avril 2013, de l'Administration fiscale fédérale, qui y précise que les droits de succession ne sont pas dus dans cette hypothèse. L’administration fiscale fédérale, longtemps seule compétente en la matière, a dès lors accepté que la donation des droits sous-jacents attachés à la police d’assurance permettait de faire échec à la soumission de la prestation d’assurance aux droits de succession, au jour du décès du preneur initial de la police. Ceci sauf hypothèse où cette donation serait intervenue dans un délai de 3 ans avant le décès dudit preneur sans être soumise à la formalité de l’enregistrement.

La Cour d’appel de Gand, dans un arrêt récent du 9 mars 2021, vient de confirmer cette position, rejetant ainsi toute possibilité pour l’administration fiscale, dans une telle hypothèse, de revendiquer l’application de la fiction contenue sous l’article 8 du Code des droits de succession (Gand, 9 mars 2021, 2019/AR/1208).

Compte tenu des modifications législatives récentes implémentées dans le Code flamand de la fiscalité, il convient de limiter immédiatement l’effet territorial de cette jurisprudence favorable à la thèse du contribuable.

La Région flamande a en effet légiféré par voie de décret, en date du 23 décembre 2016. Le décret flamand prévoit désormais que la donation des droits sous-jacents au contrat d’assurance-vie est impropre à faire échec à l’application des droits de succession lors du décès du preneur. Cette législation s’applique aux successions (de contribuables qui résident en Région flamande) ouvertes à partir du 1er mars 2016.

Cette législation confirme et implémente la position de Vlabel, le Service flamand de la fiscalité, qui estime que l'engagement de l'assureur à l'égard du bénéficiaire naît au moment de la souscription initiale du contrat, sans que la donation consentie n’apporte de modification au lien juridique qui existe, depuis l’origine, entre l'assureur et le bénéficiaire. Vlabel considère à cet égard que la donation d’assurance, même soumise à l’impôt flamand de donation, est impropre à éviter l’impôt flamand de succession. Cette position fut adoptée dès le 30 novembre 2015, et rappelée en date des 13 juin 2016 et 14 novembre 2016.

Selon la position originelle adoptée par Vlabel, l’enfant-donataire restait redevable de l'impôt successoral sur la totalité de la prestation d'assurance qui lui est attribuée au décès du parent-donateur, souscripteur initial et tête assurée du contrat, même si l’impôt de donation avait été acquitté sur le don d'assurance. Le décret précise toutefois à présent que si la donation d’assurance a été enregistrée, la base taxable à l’impôt de succession sera égale, non pas à l’entièreté de la prestation d’assurance perçue par le bénéficiaire, mais bien à cette même somme, dont on aura au préalable déduit le montant ayant servi de base imposable pour la perception de l’impôt de donation. Par contre, si la donation d’assurance n’a pas été soumise à l’impôt de donation, l’enfant-bénéficiaire restera redevable de l'impôt successoral sur la totalité de la prestation d'assurance attribuée.

Aussi, l’enseignement issu de l’arrêt prononcé par la Cour d’appel de Gand, et la confirmation qu’il contient de la disparition de toute « stipulation pour autrui » en présence d’une donation d’assurance n’aura d’utilité que pour le contribuable wallon, ou bruxellois.

Cet arrêt pourra, pour ces contribuables, être utilement complété d’une référence à 2 décisions du 6 juillet 2017 et du 5 juin 2018, rendues par le Service Fédéral des Décisions Anticipées (qui reste compétent pour la Wallonie et Bruxelles). Ces décisions ont également confirmé que la donation d’assurance transforme définitivement la stipulation pour autrui (imposable aux droits de succession, lors du décès du preneur initial, par ailleurs « tête assurée ») en une stipulation pour soi-même (exonérée, dans les mêmes circonstances).

Faut-il considérer qu’il n’existe plus aucune possibilité, pour le contribuable qui réside en Région flamande, de permettre à ses héritiers d’échapper à l’impôt flamand de succession en procédant à une donation d’assurance, enregistrée et soumise à l’impôt de donation ? La réponse à cette question n’est peut-être pas négative.

Avant même que le gouvernement flamand ne dépose son projet de décret, Vlabel s'était en effet vu soumettre plusieurs pistes destinées à éviter toute forme de double imposition. L’on trouve parmi celles-ci le rachat par l’enfant-donataire du contrat, avant le décès du parent-assuré, la désignation, par l’enfant-donataire, immédiatement après la donation, d’une autre personne au titre de bénéficiaire du contrat (de sorte que la configuration « BAB » se transforme, dans notre exemple, en une configuration « BAC »). L’on ne peut que conseiller à ce contribuable d’aborder avec prudence ces « solutions », et d’examiner chaque cas d’espèce au regard de ses circonstances propres, et des critères invoqués par Vlabel afin de retenir, en certaines hypothèses, un « abus fiscal ».

Quant au contribuable résidant en Région wallonne ou bruxelloise, il sera, lui aussi, bien avisé d’examiner le projet de planification successorale qu’il envisage de mettre en œuvre au regard des dispositions « anti-abus » en vigueur dans la Région dont il relève, et d’envisager si l’une ou l’autre précaution particulière peuvent être mises en œuvre afin de sécuriser l’opération. Si la donation n’est pas enregistrée, le contribuable wallon ou bruxellois restera également attentif au risque issu de l’application potentielle de l’article 7 du Code des droits de succession, qui induit la débition des droits de succession en cas de décès du donateur dans les 3 ans de la donation. L’on notera que le gouvernement wallon a approuvé mi-juillet 2021, en première lecture, un nouveau décret fiscal visant à lutter plus efficacement contre les abus fiscaux, qui prévoit de faire passer ce délai de 3 à 5 ans…

We hebben reeds de gelegenheid gehad om in een eerdere bijdrage het lot aan te pakken dat is voorbehouden aan levensverzekeringsschenkingen, op het moment van het overlijden van de verzekeringnemer.

Wanneer een ouder tijdens zijn of haar leven een spaar- of beleggingsverzekering "tak 21" of "tak 23" heeft afgesloten, kan hij of zij, met het oog op het plannen van zijn of haar toekomstige nalatenschap, de polis afkopen en het bedrag dat verkregen werd aan zijn of haar kinderen geven. Geconfronteerd met de vaak hoge afkoopkosten, zal de betrokken ouder er soms de voorkeur aan geven om, dan vanaf de inschrijving van een dergelijk contract, over te gaan tot de schenking van de levensverzekering zelf, met het effect van een overdracht, aan zijn kinderen – begiftigden, van alle rechten van de verzekeringnemer. In dit verband zij eraan herinnerd dat, indien het voordeel van het contract eerder werd aanvaard, de uitoefening van het recht van overdracht dan afhankelijk is van de instemming van de begunstigde.

Een typisch voorbeeld van deze gangbare praktijk is die van een "AAB"-configuratie waarbij ouder "A" optreedt als verzekeringnemer en diegene die verzekerd is, terwijl kind "B" de begunstigde is in geval van overlijden. Als ouder "A" al zijn rechten toewijst aan kind "B", wordt deze de facto de nieuwe verzekeringnemer en wordt de "AAB"-configuratie omgezet in een "BAB"-configuratie.

Op formeel niveau kan de overdracht van alle of een deel van de uit de verzekeringsovereenkomst voortvloeiende rechten alleen worden uitgevoerd door een addendum die is ondertekend door de ouder-overdrager, de kind-verkrijger en de verzekeraar. Deze overdracht kan worden beschouwd als het doen van een onrechtstreekse schenking, voor zover de liberale intentie van de verzekeringnemer kan worden vastgesteld. De ouder die hiertoe beslist, zal er op nuttige wijze rekening mee houden dat hij het risico loopt dat artikel 7 van het Wetboek successierechten of artikel 2.7.1.0.5 van de Vlaamse Codex Fiscaliteit in het Vlaamse Gewest wordt toegepast, waarbij erfbelasting wordt afgeschreven op het geschonken bedrag, indien de schenker overlijdt binnen 3 jaar na de genoemde schenking (zogenaamde "verdachte periode").

De meeste verzekeringsmaatschappijen eisen nu echter dat het wordt uitgevoerd via een rechtstreekse schenking, bij notariële akte. Als het vandaag nog steeds mogelijk is om via een akte die verleden is bij een buitenlandse notaris te gaan, herinneren we u eraan dat een dergelijke juridische procedure het niet langer mogelijk maakt om de betaling in België van schenkingsrechten te vermijden.

In aanwezigheid van een verzekeringsgift moet worden bepaald of op het moment van het latere overlijden van de ouder-schenker, die het verzekerde hoofd van het contract zal zijn gebleven, successierechten verschuldigd zullen zijn door de kind-begiftigde (rechten van de verzekeringnemer), die de begunstigde van de verzekeringsuitkering is geworden.

Het principe is dat erfbelasting wordt geheven op alles wat wordt geïnd in de nalatenschap van een inwoner van het Koninkrijk. De gelden die een verzekeringnemer aan een verzekeringsmaatschappij heeft betaald en die door deze laatste worden gebruikt om vervolgens te voldoen aan zijn contractuele verplichting om kapitaal aan een derde (de begunstigde) te betalen, bevinden zich juridisch gezien niet meer in de nalatenschap van de overledene op de dag van zijn overlijden. Op grond van bovengenoemd algemeen principe mogen deze bedragen derhalve niet aan erfbelasting worden onderworpen bij het overlijden van dat overlijden.

Artikel 8 van het Wetboek successierechten heeft betrekking op levensverzekeringsovereenkomsten die worden gesloten door een persoon die de middelen erin belegt, op zijn eigen hoofd, maar waarin een of ander lid van zijn familie (of zelfs een of andere derde) als begunstigde wordt vermeld. Deze bepaling stelt een juridische fictie vast. Op grond van deze fictie wordt aangenomen dat bij het openen van de nalatenschap van de onderschrijver (die de fondsen in het contract heeft geïnvesteerd) die bovendien het "verzekerde hoofd" van het contract is, de bedragen die worden verkregen door de echtgenoot, kinderen of bepaalde derden, in het kader van de levensverzekeringsovereenkomst (via het mechanisme van het "beding ten behoeve van derden"), in hun hoedanigheid van begunstigden, zijn onderworpen aan successierechten. De rechten worden vervolgens geheven op de waarde van het contract op de dag van de opening van de nalatenschap. Deze fictie wordt voor het Vlaamse Gewest herhaald op grond van artikel 2.7.1.0.6 van de Vlaamse Codex Fiscaliteit.

De vraag die moet worden opgelost is dus of de situatie van de partijen aan het einde van de verzekeringsschenking altijd een " beding ten behoeve van derden " aan het licht brengt, in welk geval successierechten verschuldigd zullen zijn bij het overlijden van de oorspronkelijke verzekeringnemer op basis van artikel 8 van het Wetboek successierechten (of artikel 2.7.1.0.6 van de Vlaamse Codex Fiscaliteit), of als dit integendeel niet langer het geval is, waardoor het kind - begiftigde de vrijstelling bij overlijden kan ondersteunen.

Wij zijn van mening dat deze vraag negatief moet worden beantwoord. Na de overdracht van de rechten van de verzekeringnemer aan de begunstigde werd de oorspronkelijke bepaling, "voor derden", namelijk omgezet in een "beding ten behoeve van zichzelf" (configuratie "BAB").

Om een "beding ten behoeve van derden" te kunnen zijn, is het noodzakelijk, zoals gespecificeerd in artikel 1121 van het voormalige Burgerlijk Wetboek, dat een van de contractanten bepaalt dat de andere een schenking zal doen, of een handeling zal doen, ten gunste van een derde.

Als gevolg van de schenking neemt de rechthebbende echter de plaats in van de oorspronkelijke verzekeringnemer (schenker) in zijn relaties met de verzekeraar, in het kader van de levensverzekeringsovereenkomst. Ook wordt het kind - begiftigde "verzekeringnemer" van de verzekeringsovereenkomst, in plaats van de oorspronkelijke verzekeringnemer, aan wiens rechten hij is gesubrogeerd. De schenker cumuleert dus, aan het einde van de schenking, de status van verzekeringnemer en begunstigde van het contract. Er is dus geen "beding ten behoeve van derden", maar een "beding ten behoeve van zichzelf", aangezien de schenker niet langer als een derde partij bij de overeenkomst kan worden beschouwd.

Een dergelijke situatie is niet deze die bedoeld is in artikel 8 van het Wetboek van successierechten, noch in artikel 2.7.1.0.6 van de Vlaamse Codex Fiscaliteit.

In het geval van zogenaamde uitzonderlijke regels moeten de beginselen van die bepalingen restrictief worden uitgelegd.

Ook kan het kind - begiftigde geen successierechten worden gevorderd bij het overlijden van de oorspronkelijke verzekeringnemer, die "verzekerd hoofd" van het contract bleef.

Dit standpunt wordt bevestigd in een – niet gepubliceerde – brief van 9 april 2013 van de federale belastingadministratie waarin staat dat de successierechten in dat geval niet verschuldigd zijn. De federale belastingadministratie die lang de enige was die bevoegd was in die materie, heeft daarna aanvaard dat de schenking van de onderliggende rechten die verbonden zijn aan de verzekeringspolis het mogelijk maakte om de onderwerping van de verzekeringsprestatie aan successierechten op de dag van het overlijden van de initiële verzekeringnemer te dwarsbomen. Dit tenzij deze schenking zou hebben plaatsgevonden binnen 3 jaar voor het overlijden van de genoemde verzekeringnemer zonder aan de formaliteit van registratie onderworpen te zijn.

Het Hof van Beroep van Gent heeft in een recent arrest van 9 maart 2021 dit standpunt enkel bevestigd en zo elke mogelijkheid voor de belastingadministratie om in een dergelijk geval de toepassing van de fictie in artikel 8 van het Wetboek van successierechten te vorderen (Gent, 9 maart 2021, 2019/AR/1208) afgewezen.

Gezien de recente wetswijzigingen die in de Vlaamse Codex Fiscaliteit zijn doorgevoerd, is het passend om het territoriale effect van deze rechtspraak die gunstig is voor het argument van de belastingplichtige onmiddellijk te beperken.

Het Vlaams Gewest heeft inderdaad bij decreet van 23 december 2016 wetgeving vastgesteld. Het Vlaams decreet bepaalt nu dat de schenking van de rechten die ten grondslag liggen aan de levensverzekeringsovereenkomst ongeschikt is om de toepassing van successierechten bij het overlijden van de verzekeringnemer te verhinderen. Deze wetgeving is van toepassing op erfenissen (van belastingplichtigen woonachtig in het Vlaamse Gewest) die open zijn vanaf 1 maart 2016.

Deze wetgeving bevestigt en implementeert het standpunt van Vlabel, de Vlaamse Belastingdienst, die van mening is dat de verbintenis van de verzekeraar jegens de begunstigde ontstaat op het moment van de eerste onderschrijving van het contract, zonder dat de toegekende schenking een wijziging teweegbrengt in de juridische band die van meet af aan bestaat tussen de verzekeraar en de begunstigde. Vlabel is in dit verband van mening dat de schenking van verzekering, ook al is deze onderworpen aan Vlaamse schenkbelasting, ongeschikt is om Vlaamse successierechten te vermijden. Dit standpunt werd vastgesteld op 30 november 2015 en herhaald op 13 juni 2016 en 14 november 2016.

Volgens het oorspronkelijke standpunt van Vlabel bleef het kind - begiftigde successierechten verschuldigd over het volledige verzekeringsvoordeel dat hem werd toegekend bij het overlijden van de schenker-ouder, de oorspronkelijke onderschrijver en het verzekerde hoofd van de overeenkomst, zelfs als de schenkbelasting op de verzekeringsgift betaald was. Het decreet bepaalt nu echter dat als de schenking van verzekering is geregistreerd, de belastbare grondslag voor successierechten gelijk zal zijn, niet aan het volledige verzekeringsvoordeel dat de begunstigde ontvangt, maar aan hetzelfde bedrag, waarvan het bedrag dat als belastbare grondslag voor de inning van de schenkbelasting wordt gebruikt, vooraf zal zijn afgetrokken. Aan de andere kant, als de schenking van de verzekering niet aan schenkbelasting is onderworpen, blijft het begunstigde kind successierechten verschuldigd op het volledige toegekende verzekeringsvoordeel.

Ook de leer die voortvloeit uit het arrest van het Hof van Beroep van Gent, en de bevestiging dat het het verdwijnen van een "beding ten behoeve van derden" in aanwezigheid van een verzekeringsdonatie bevat, zal alleen nuttig zijn voor de Waalse belastingplichtige, of Brusselse belastingplichtige.

Dit arrest kan voor deze belastingplichtigen nuttig worden aangevuld met een verwijzing naar 2 beslissingen van 6 juli 2017 en 5 juni 2018, uitgevaardigd door de Federale Dienst voor Voorafgaande Beslissingen (die bevoegd blijft voor Wallonië en Brussel). Deze beslissingen bevestigden ook dat de schenking van verzekering het beding ten behoeve van derden (belastbaar voor successierechten, bij het overlijden van de oorspronkelijke verzekeringnemer, bovendien "verzekerd hoofd") definitief omzet in een beding ten behoeve van zichzelf (vrijgesteld, in dezelfde omstandigheden).

Moet worden aangenomen dat de belastingplichtige die in het Vlaamse Gewest woont, niet langer de mogelijkheid heeft om zijn erfgenamen te laten ontsnappen aan de Vlaamse successierechten door een verzekeringsschenking te doen die geregistreerd en onderworpen is aan schenkbelasting? Het antwoord op deze vraag is misschien niet nee.

Nog voordat de Vlaamse Regering haar ontwerpdecreet indiende, had Vlabel inderdaad verschillende wegen voorgesteld om elke vorm van dubbele belasting te vermijden. Deze omvatten de terugbetaling door het kind - begiftigde van het contract, vóór het overlijden van de verzekerde ouder, de aanwijzing, door het kind - begiftigde, onmiddellijk na de schenking, van een andere persoon als begunstigde van het contract (zodat de "BAB" configuratie wordt omgezet, in ons voorbeeld, in een "BAC" configuratie). Deze belastingplichtige kan alleen worden geadviseerd om deze "oplossingen" met voorzichtigheid te benaderen en elk individueel geval te onderzoeken in het licht van zijn eigen omstandigheden en de criteria waarop Vlabel zich beroept om in bepaalde gevallen een "belastingmisbruik" te behouden.

Wat de belastingplichtige betreft die in het Waalse of Brussels Gewest woont, hij zal er ook goed aan doen om het successieplanningsproject dat hij van plan is uit te voeren te onderzoeken in het licht van de "antimisbruik"-bepalingen die van kracht zijn in het Gewest waartoe hij behoort, en om te overwegen of een of andere specifieke voorzorgsmaatregel kan worden uitgevoerd om de operatie te verzekeren. Indien de schenking niet geregistreerd is, zal de Waalse of Brusselse belastingplichtige ook alert blijven voor het risico dat voortvloeit uit de mogelijke toepassing van artikel 7 van het Wetboek successierechten, dat de debitering van de successierechten in geval van overlijden van de schenker binnen 3 jaar na de schenking veroorzaakt. Opgemerkt moet worden dat de Waalse regering medio juli 2021, in eerste lezing, een nieuw belastingdecreet goedkeurde om belastingmisbruik effectiever te bestrijden en dat van plan is deze periode te verlengen van 3 naar 5 jaar...