Selon l’Exposé des motifs du projet de loi, la loi vise à aménager et élargir le devoir de dénonciation des mécanismes fiscaux particuliers par les autorités de contrôle, dans les domaines bancaires et financiers, à savoir la FSMA et la BNB.

La loi met en œuvre un certain nombre de recommandations formulées par la commission spéciale « Fraude fiscale internationale/Panama Papers » ainsi que la commission d’enquête parlementaire chargée d’enquêter sur les causes de la faillite de la banque Optima et sur l’éventuelle confusion d’intérêts entre le groupe Optima et ses composants, d’une part, et des administrations publiques, d’autre part.

Bien que la FSMA et la BNB ne connaissent pas des questions fiscales, elles disposent de la compétence de mettre en demeure certaines institutions financières de faire cesser des « mécanismes particuliers ». A défaut de se conformer à une telle injonction, les autorités de contrôle peuvent imposer des mesures de redressement administratives.

Avant l’adoption de la loi du 2 juin 2021, la FSMA et la BNB étaient tenues de dénoncer aux autorités judiciaires des « mécanismes particuliers » ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers, mis en place par une entreprise dont elles assurent le contrôle, lorsqu’elles ont connaissance du fait que ces « mécanismes particuliers » constituent dans le chef de ces entreprises mêmes, en tant qu’auteur, coauteur ou complice, une infraction fiscale passible de sanctions pénales.

Cette obligation de dénonciation aux autorités judiciaires ne pouvait s’appliquer que lorsque les faits étaient susceptibles de faire l’objet de poursuites judiciaires à savoir dans des cas relevant du droit pénal, c’est-à-dire :

• soit lorsque l’entité financière elle-même commet en tant qu’auteur une infraction pénale en contrevenant à une législation fiscale (par exemple le non-respect de l’obligation de retenir un précompte mobilier) ;
• soit lorsque l’entité financière intervient en tant que co-auteur ou complice à la commission d’une fraude fiscale consommée par un tiers.

Il s’ensuivait qu’en l’absence de fraude fiscale consommée dans le chef du client, les autorités de contrôle disposaient uniquement de la compétence de faire cesser ce « mécanisme particulier » sur la base des dispositions qui régissent le statut de contrôle des institutions financières mais elles ne pouvaient pas le dénoncer aux autorités judiciaires.

Dans le cadre des travaux des commissions précitées, certaines recommandations ont été formulées en vue d’assouplir les conditions d’application de cette obligation de dénonciation.

La loi du 2 juin 2021 vise à mettre en œuvre ces recommandations.

Ce faisant, la loi insère dans la législation sectorielle de contrôle des entités financières concernées une disposition légale visant à interdire expressément la mise en place de « mécanismes particuliers ».

A ce jour, les établissements de crédits, les entreprises d’assurance, les sociétés de bourse, les établissements de paiement et de monnaie électronique, les sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, les OPC et les OPCA sont déjà soumis à l’interdiction de mettre en place un « mécanisme particulier ».

En effet, dans le chef de ces entités, cette interdiction résulte à tout le moins implicitement de la compétence des autorités de contrôle de faire cesser un « mécanisme particulier ».

La mesure proposée vise donc à consacrer formellement l’interdiction de mettre en place un « mécanisme particulier ».

La loi assortit également la mise en place d’un tel « mécanisme particulier », d’une sanction pénale.

La loi remplace enfin l’obligation de dénonciation existante par une obligation de dénonciation portant sur tous les cas de violation de l’interdiction de mettre en place un « mécanisme particulier ».

Comme suite aux recommandations de la commission spéciale « Fraude fiscale internationale/Panama Papers », l’obligation de dénonciation pourra donc désormais s’appliquer sans qu’il y ait lieu d’établir que le tiers a effectivement méconnu ses obligations fiscales, pour autant que ce mécanisme puisse avoir un tel effet ou un tel objectif.

Cela signifie que l’obligation de dénonciation s’applique en ce qui concerne les entreprises ou les personnes suivantes pour lesquelles l’autorité de contrôle est chargée de veiller au respect de l’interdiction de mettre en place un « mécanisme particulier » :

• en ce qui concerne la BNB : aux établissements de crédit, entreprises d’assurance, établissements de paiement et de monnaie électronique et les contreparties centrales, dépositaires centraux de titres, et organismes de support ;
• en ce qui concerne la FSMA : aux sociétés de gestion de portefeuille, de conseils en investissements, aux OPC ainsi que leurs sociétés de gestion, aux OPCA ainsi que leurs sociétés de gestion.

La loi précise, enfin, ce qu’il y a lieu d’entendre par « mécanisme particulier ». Il s’agit simplement d’une explicitation d’une notion connue de longue date en droit financier et dont les éléments constitutifs demeurent inchangés. Cette notion a en effet été insérée par une loi du 30 juin 1975 dans le statut des banques, des caisses d’épargne privées et de certains autres intermédiaires financiers.

Les éléments constitutifs de la notion de « mécanismes particuliers » sont les suivants :

• un procédé qui implique un ensemble de comportements ou d’omissions ;

Le procédé doit en effet avoir un caractère répétitif.

• un procédé qui a pour effet de rendre possible ou de favoriser la fraude fiscale par des tiers ;
• l’initiative doit procéder de l’entité financière elle-même ou impliquer de toute évidence la coopération active de l’entité financière ou encore procéder d’une négligence manifeste de l’entité financière ;
• le procédé doit présenter un caractère « particulier » c’est-à-dire dont l’entité financière sait ou devrait savoir que ces comportements s’écartent des normes et des usages normaux dans le secteur financier.

Le caractère « particulier » signifie que les opérations litigieuses dérogent aux usages courants dans le secteur bancaire et financier. Il s’agit donc d’opérations réalisées dans des conditions étrangères à la pratique normale et correcte des entités financières actives en Belgique. Il peut également s’agir d’opérations licites en soi mais dont l’objet normal est détourné à des fins fiscales.

Comme exemple du caractère « particulier », l’Exposé des motifs du projet de loi donne le cas d’un virement au départ de l’étranger ou vers l’étranger qui constitue une opération bancaire normale mais qui devient particulière si elle est artificiellement transformée par usage de comptes techniques internes de transit, afin d’en cacher la véritable nature.

La notion de « mécanisme particulier » avait déjà été précisée dans une circulaire de l’ancienne Commission bancaire et financière ainsi que dans une communication de l’ancien Office de contrôle des Assurances.

Cette circulaire et cette communication contiennent une liste non exhaustive des pratiques qui sont considérées par les autorités de contrôle comme des « mécanismes particuliers ». Il est prévu d’adopter une nouvelle circulaire qui actualise la liste actuelle non limitative de « mécanismes particuliers » à la lumière de nouveaux développements.

En résumé, même si la loi du 2 juin 2021 élargit le devoir de dénonciation de la FSMA et de la BNB aux autorités judiciaires en visant les cas dans lesquels les institutions financières soumises à leur contrôle ont mis en place un « mécanisme particulier » ayant pour effet de favoriser la fraude fiscale commise par un client, même si l’infraction fiscale n’a pas encore été commise, elle n’interdit pas ni ne sanctionne la mise en place de procédés visant à éviter légalement l’impôt. La loi n’érige pas non plus en « mécanisme particulier » le fait pour les institutions financières de conseiller à leurs clients un procédé visant à leur permettre d’éviter en toute légalité un impôt. A fortiori, la loi n’érige pas en obligation la dénonciation de ces conseils aux autorités pénales par la FSMA ou la BNB.

De wet van 2 juni 2021 houdende diverse financiële bepalingen inzake fraudebestrijding werd zojuist in het Belgisch Staatsblad van 18 juni 2021 gepubliceerd.

Volgens de memorie van toelichting bij het wetsontwerp beoogt de wet de aanpassing en de uitbreiding van de verplichting tot beëindiging van bepaalde belastingmechanismen door de toezichthoudende autoriteiten op bank- en financieel gebied, namelijk de FSMA en de BNB.

De wet voert een aantal aanbevelingen van de bijzondere commissie "Internationale belastingfraude/Panama Papers" en de parlementaire onderzoekscommissie om de oorzaken van het falen van de Optima Bank en de mogelijke belangenvermenging tussen de Optima-groep en haar bestanddelen enerzijds en overheidsdiensten anderzijds te onderzoeken.

Hoewel de FSMA en de NBB geen kennis nemen van fiscale kwesties, hebben zij de bevoegdheid om bepaalde financiële instellingen in gebreke te stellen dat ze "bijzondere mechanismen" laten beëindigen. Bij niet-naleving van een dergelijk bevel kunnen de toezichthoudende autoriteiten administratieve dwangmaatregelen opleggen.

Vóór de goedkeuring van de wet van 2 juni 2021 moesten de FSMA en de NBB aan de gerechtelijke autoriteiten "bijzondere mechanismen" melden die tot doel of tot gevolg hebben belastingontduiking in hoofde van derden te bevorderen, opgericht door een vennootschap waarover zij zeggenschap hebben, wanneer zij kennis hebben van het feit dat deze "bijzondere mechanismen" voor deze vennootschappen zelf, als dader, mededader of medeplichtige, een fiscale overtreding die strafbaar is gesteld vormen.

Deze meldingsplicht bij de gerechtelijke autoriteiten kon alleen van toepassing zijn wanneer de feiten het voorwerp zouden kunnen uitmaken van gerechtelijke vervolgingen, namelijk in zaken die onder het strafrecht vallen, dat wil zeggen:

• ofwel wanneer de financiële entiteit zelf als dader een strafbaar feit pleegt door in strijd te zijn met de fiscale wetgeving (bv. niet-naleving van de plicht om roerende voorheffing in te houden);
• ofwel wanneer de financiële entiteit tussenkomt als mededader of medeplichtige ban fiscale fraude voltrokken wordt door een derde.

Hieruit volgde dat de toezichthoudende autoriteiten, bij gebrek aan fiscale fraude in hoofde van de klant, alleen de bevoegdheid hadden om een einde te maken aan dit "bijzondere mechanisme" op grond van de bepalingen betreffende de toezichtstatuut van financiële instellingen, maar zij konden dit niet melden aan de gerechtelijke autoriteiten.

In het kader van de werkzaamheden van bovengenoemde commissies werden bepaalde aanbevelingen gedaan om de toepassingsvoorwaarden van deze meldingsplicht te versoepelen.

De bedoeling van de wet van 2 juni 2021 is om deze aanbevelingen door te voeren.

Daarbij voegt de wet in de sectorale wetgeving voor het toezicht op de betrokken financiële entiteiten een wettelijke bepaling toe die tot doel heeft de invoering van "bijzondere mechanismen" uitdrukkelijk te verbieden.

Op vandaag zijn kredietinstellingen, verzekeringsmaatschappijen, beursvennootschappen, betalingsinstellingen en instellingen voor elektronisch geld, vennootschappen voor portefeuillebeheer en beleggingsadviesmaatschappijen, ICB’s en AICB's al onderworpen aan het verbod om een "bijzonder mechanisme" op te zetten.

Voor deze entiteiten vloeit dit verbod inderdaad op z’n minst impliciet voort uit de bevoegdheid van de toezichthoudende autoriteiten om een einde te maken aan een "bijzonder mechanisme".

De voorgestelde maatregel beoogt derhalve het verbod op de instelling van een "bijzonder mechanisme" formeel vast te stellen.

De wet hecht ook aan de invoering van een dergelijk "bijzonder mechanisme" een strafrechtelijke sanctie vast.

Ten slotte vervangt de wet de bestaande meldingsplicht door de verplichting om alle gevallen van schending van het verbod om een "bijzonder mechanisme" in te voeren, te melden.

Op basis van de aanbevelingen van de Bijzondere Commissie voor “internationale belastingfraude/Panama Papers” kan de meldingsplicht nu van toepassing zijn zonder dat hoeft te worden vastgesteld dat de derde daadwerkelijk zijn belastingverplichtingen heeft geschonden, voor zover dit mechanisme een dergelijk effect of doel kan hebben.

Dit betekent dat de meldingsplicht van toepassing is op de volgende ondernemingen of personen voor wie de toezichthoudende autoriteit verantwoordelijk is voor de naleving van het verbod op het instellen van een "bijzonder mechanisme":

• wat betreft de NBB: kredietinstellingen, verzekeringsmaatschappijen, betalingsinstellingen en instellingen voor elektronisch geld en centrale tegenpartijen, centrale effectenbewaarinstellingen en ondersteunende organen;
• wat betreft de FSMA: vennootschappen voor portefeuillebeheer, beleggingsadviesmaatschappijen, ICB’s alsook hun managementvennootschappen, AICB’s alsook hun managementvennootschappen.

Ten slotte zegt de wet wat wordt bedoeld met "bijzonder mechanisme". Het is eenvoudigweg een verklaring voor een begrip dat al lang bekend is in het financieel recht en waarvan de samenstellende elementen ongewijzigd blijven. Dit begrip is bij wet van 30 juni 1975 opgenomen in de statuten van banken, privé-spaarbanken en bepaalde andere financiële intermediairs.

De samenstellende elementen van het begrip "bijzondere mechanismen" zijn de volgende:

• een proces waarbij een reeks gedragingen of nalatigheden betrokken is;

Het proces moet een repetitief karakter hebben.

• Een proces dat fiscale fraude door derden mogelijk maakt of het bevordert;
• het initiatief moet van de financiële entiteit zelf komen of duidelijk de actieve medewerking van de financiële entiteit inhouden of het moet voortkomen uit grove nalatigheid van de financiële entiteit;
• het proces moet "bijzonder" van aard zijn, d.w.z. dat de financiële entiteit weet of moet weten dat deze gedragingen afwijken van de normen en gebruikelijke praktijken van de financiële sector.

Het "bijzondere" karakter houdt in dat de betrokken transacties afwijken van de gangbare praktijk in de bank- en financiële sector. Dit zijn dus transacties die worden uitgevoerd onder voorwaarden die geen verband houden met de normale en correcte praktijk van financiële entiteiten die actief zijn in België. Het kunnen ook transacties zijn die op zichzelf rechtmatig zijn, maar waarvan het normale doel voor fiscale doeleinden wordt afgeleid.

Als voorbeeld van het "bijzondere" karakter geeft de toelichting bij het wetsontwerp het geval van een overdracht vanuit het buitenland of naar het buitenland die een normale banktransactie vormt, maar die bijzonder wordt als deze kunstmatig wordt getransformeerd door het gebruik van interne technische transitrekeningen, teneinde de ware aard ervan te verbergen.

Het begrip "bijzonder mechanisme" werd reeds verduidelijkt in een omzendbrief van de voormalige Commissie voor het bank- en financiewezen en in een mededeling van het voormalige Bureau voor verzekeringstoezicht.

Deze omzendbrief en mededeling bevatten een niet-limitatieve lijst van praktijken die door de toezichthoudende autoriteiten als "bijzondere mechanismen" worden beschouwd. Het is de bedoeling een nieuwe omzendbrief goed te keuren waarin de huidige niet-limitatieve lijst van "bijzondere mechanismen" wordt bijgewerkt in het licht van nieuwe ontwikkelingen.

Kortom, zelfs als de wet van 2 juni 2021 de meldingsplicht van de FSMA en de NBB bij de gerechtelijke autoriteiten uitbreidt door zich te richten op gevallen waarin de financiële instellingen die onder hun controle vallen een "bijzonder mechanisme" hebben ingesteld dat tot gevolg heeft dat fiscale fraude door een klant wordt bevorderd, zelfs als de fiscale inbreuk nog niet is gepleegd, verbiedt of bestraft het de tenuitvoerlegging van procedures die gericht zijn op het legaal vermijden van belasting niet. De wet voorziet evenmin in een "bijzonder mechanisme" van het feit dat financiële instellingen hun klanten een proces aanraden dat hen in staat stelt een belasting legaal te ontwijken. A fortiori, de wet maakt het niet verplicht voor de FSMA of de NBB om deze adviezen te melden aan de strafrechtelijke autoriteiten.