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La défense par un avocat devant le Juge d’instruction

Dans plusieurs arrondissements de Belgique, et, pour la première fois à Bruxelles, à partir du 1er octobre, les personnes présentées devant un juge d’instruction en vue de leur décerner éventuellement un mandat d’arrêt, pourront bénéficier d’une certaine assistance d’un avocat.

Jusqu’à présent, et au mépris des règles établies par la jurisprudence de Strasbourg sur la base de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la Belgique est un des rares pays où une personne arrêtée, et même une personne qui risque un mandat d’arrêt, n’a droit à aucune assistance d’un avocat.

Ce système archaïque digne d’un Etat policier ne va disparaître d’un seul coup. En l’absence de toute législation modifiant la loi belge pour la rendre enfin conforme au prescrit minimal requis pour garantir les droits de la défense, l’initiative prétorienne qui va être instaurée dans le ressort des tribunaux de Bruxelles est très loin d’être satisfaisante.

En effet, alors que la jurisprudence européenne prévoit, très logiquement, l’obligation de l’assistance d’un avocat dès le premier interrogatoire, même par des policiers, la pratique que l’on se propose d’instaurer à Bruxelles est seulement de permettre la présence de l’avocat lors d’un interrogatoire par le juge d’instruction uniquement. C’est évidemment loin d’être suffisant, dans la mesure où l’essentiel des aveux obtenus ou extorqués d’un prévenu le sont au stade de l’interrogatoire de police.

De plus, il faut craindre que les juges d’instruction ne tolèrent que la présence passive de l’avocat, et non son intervention active au profit de son client. C’est assurément mieux que rien puisque cela pourrait concourir à éviter que des interrogatoires préalables à un mandat d’arrêt soient, comme c’est souvent le cas actuellement, traités comme de simples formalités, mais c’est évident loin encore d’être suffisant : le rôle d’un avocat n’est pas d’observer, comme un greffier, la régularité de la procédure, mais de faire valoir les arguments de son client, notamment pour éviter un mandat d’arrêt et il paraît fort douteux que l’intention soit de lui permettre d’assumer effectivement cette fonction.

Pour que la défense puisse être efficace, il faudrait également que l’avocat ait, avant l’audition de son client par le juge d’instruction, la possibilité de consulter le dossier construit à sa charge par les enquêteurs. Se défendre par rapport à des charges que l’on ne connaît pas et sur base de pièces inconnues, ne présente guère de garantie d’efficacité et peut même parfois se révéler contre-productif.

L’initiative avancée se présente dès lors comme un léger progrès, mais elle ne peut être considérée que comme un premier pas, destinée à rendre, à terme, la procédure pénale digne d’un Etat de droit.

Auteur : Thierry Afschrift
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