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Idefisc — Actualités fiscales

Auteur : Ronny Favel

Quelles sont les règles en matière d’avantage résultant de l’usage d’un GSM ?

L’employeur qui met à la disposition de son travailleur un GSM pouvant être utilisé tant à des fins professionnelles que privées octroie à ce dernier un avantage de toute nature résultant de l’usage privé du téléphone, qui sera taxable.

A défaut de base légale existant à ce sujet, la question qui se pose est donc celle de savoir comment évaluer cet avantage en vue de sa taxation.

Certaines propositions suggérant la mise en œuvre d’un système de taxation forfaitaire avaient été émises auparavant mais ont été rejetées par le dernier gouvernement.

Le Comité de Gestion de l’ONSS s’est cependant prononcé récemment sur la question. Certes, les enseignements dégagés par ce Comité ne concernent que la matière de la sécurité sociale. Néanmoins, il nous semble que ceux-ci pourront également être appliqués en matière fiscale.

En effet, l’administration fiscale devrait probablement s’y aligner par souci de logique et de cohérence. En tout état de cause, on ne voit pas pourquoi elle en déciderait autrement et ce, d’autant plus que les montants forfaitaires avancés par le Comité de Gestion de l’ONSS paraissent tout à fait raisonnables.

Dès lors, tant que le vide juridique subsistera en matière fiscale, il y aura lieu de se baser sur les règles énoncées par le Comité de Gestion de l’ONSS pour déclarer l’avantage de toute nature. A cet égard, le Comité considère qu’à défaut de pouvoir déterminer l’avantage résultant de l’utilisation privée d’un GSM mis à disposition par l’employeur sur base réelle, celui-ci peut être établi sur base forfaitaire, à concurrence d’un montant de 12,50 EUROS par mois.

Le Comité préconise toutefois de distinguer les trois situations suivantes :

  1. Absence d’usage privé : En cas d’utilisation du GSM par le travailleur à des fins strictement professionnelles, il n’existe pas d’avantage dans le chef de ce dernier. Ainsi, cette utilisation ne sera ni soumise à taxation, ni aux cotisations de la sécurité sociale. On remarquera que dans telle hypothèse, l’ONSS impose tout de même à l’employeur de contrôler le respect de l’utilisation du GSM dans un but purement professionnel par le travailleur et, le cas échéant, de le sanctionner si le GSM est utilisé à des fins privées.
  2. Usage privé contrôlé par l’employeur: Lorsque le GSM est utilisé tant à des fins professionnelles que privées et que l’employeur a mis en œuvre un système de contrôle de cet usage se traduisant, à titre d’exemple, par un système de facturation séparée, un montant forfaitaire mensuel présumé couvrir l’usage professionnel, un rapport entre usage privé et usage professionnel ou tout autre moyen, seule l’utilisation résultant de l’usage privé sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt. L’employeur devra par ailleurs non seulement prouver que les forfaits et pourcentages choisis ne sont pas arbitraires mais aussi, que les montants ainsi établis sont réalistes. À défaut, l’ONSS appliquera le forfait de 12,50 EUROS par mois pour chaque travailleur concerné. L’ONSS procédera également à une régularisation d’office de la période non encore prescrite, soit en remontant aux trois dernières années.
  3. Usage privé non contrôlé par l’employeur Dans les cas où l’employeur met à la disposition du travailleur un GSM utilisé à des fins privées et professionnelles, sans avoir prévu de contrôle relatif à l’utilisation privée du téléphone, celui-ci devra être évalué selon un montant forfaitaire mensuel de 12,50 EUROS. Dans tel cas de figure, l’ONSS sera également en mesure d’effectuer une régularisation sur les trois dernières années non encore prescrites.
Auteur : Ronny Favel
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