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Auteur : Ronny Favel

Un nouvel arrêt sur le problème délicat de la prescription de l’usage du faux en matière fiscale

Un nouvel arrêt sur le problème délicat de la prescription de l’usage du faux en matière fiscale

La Cour de cassation maintient, de manière constante, depuis de nombreuses années, que l’infraction d’usage d’un faux perdure même sans un fait nouveau de la part de l’auteur de cet usage, et ce tant que le but poursuivi n’est pas entièrement atteint et tant que l’acte initial qui lui est reproché continue à avoir l’effet escompté.

Cette jurisprudence a souvent paru choquante, parce qu’elle aboutit parfois à une véritable impossibilité de faire même commencer le délai de prescription du faux. A suivre littéralement la Cour, le délai de prescription ne pourra en effet commencer à courir qu’au moment où l’auteur du faux est condamné, ou du moins lorsqu’une décision définitive est rendue en matière fiscale sur le litige dans lequel le faux a été utilisé. Bien plus, les droits de la défense paraissent sérieusement compromis lorsqu’il devient impossible pour un contribuable de soutenir que le document argué de faux n’est pas un faux, parce qu’on lui reproche alors de commettre un nouvel usage de faux, simplement parce qu’il soutient que le document argué de faux est … vrai !

Dans cette situation kafkaïenne, la Cour d’appel de Gand avait posé une question préjudicielle à la Cour d’arbitrage quant à la constitutionnalité des articles 73 bis du Code de la TVA et 450 du Code des Impôts sur les Revenus. Les contribuables soutenaient en effet dans cette affaire que le principe de la légalité des peines, selon lequel toute personne doit connaître exactement les termes dans lesquels un acte répréhensible peut lui être reproché sur le plan pénal, serait violé.

Assez logiquement, la Cour constitutionnelle a rejeté cette interprétation et a considéré qu’il n’y avait pas d’incompatibilité avec le principe constitutionnel de légalité des infractions : ce n’est en effet pas parce que le point de départ du délai de prescription est inconnu ou difficilement déterminable qu’une personne ignore dans quel cas elle peut être poursuivie.

La Cour constitutionnelle n’a ainsi toutefois pas avalisé le point de vue de la Cour de cassation, qui n’est d’ailleurs pas de son ressort. Il n’est d’ailleurs pas certain qu’à l’avenir, l’interprétation donnée à la Cour de cassation à la notion d’usage de faux, et la quasi imprescriptibilité qui en résulte, ne sera pas condamnée par la Cour constitutionnelle sur base d’autres moyens.

La meilleure solution serait évidemment que, comme cela a été proposé par le groupe de travail constitué par le Secrétaire d’Etat à la fraude fiscale pour donner son avis sur la charte du contribuable, le législateur intervienne pour décider que l’usage de faux devient une infraction instantanée, et non plus, comme le décide la Cour de cassation, une infraction continue, qui se perpétue sans la moindre nouvelle intervention du prévenu.

Auteur : Ronny Favel
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