Un arrêt de la Cour de cassation du  15 juin 2001 avait provoquer un certain émoi en considérant que le délai d'introduction  d'une réclamation prend cours le jour suivant l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle, si l'envoi est régulier, et que cette date est, sauf preuve du contraire, celle mentionnée sur l'avertissement-extrait de rôle. Nous évoquions cette jurisprudence dans l'Idefisc du mois de septembre 2002.

L'administration fiscale se trouvait ainsi dans une position bien plus confortable que le contribuable car il lui suffisait d'indiquer sur l'avertissement-extrait de rôle que celui-ci a été envoyé à une date déterminée pour que l'envoi de ce dernier soit considéré comme établi. Le contribuable doit quant à lui toujours démontrer l'envoi de documents ou courriers dans les délais impartis en ayant recours principalement à l'envoi recommandé.

La Cour d'appel d'Anvers a rendu quelques arrêts en 2002 dans lesquels elle rappelle qu'il incombe à l'administration de démontrer que le contribuable a effectivement reçu un avertissement-extrait de rôle lorsque celui-ci conteste l'avoir reçu.

Ainsi, notamment, dans son arrêt du 26 février 2002, la Cour d'appel d'Anvers considère que si l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle a eu lieu par simple lettre ou si l'administration ne démontre pas l'envoi par lettre recommandée et que le contribuable objecte qu'il n'a pas reçu l'avertissement-extrait de rôle, la réclamation n'est tardive que si l'administration démontre l'absence de réception de l'avertissement-extrait de rôle  par le contribuable.

Elle a d'ailleurs confirmé ce point de vue dans sa décision du 12 novembre 2002 en rappelant qu'il appartient à l'administration de démontrer le point de départ du délai de réclamation et donc le fait que le contribuable a reçu l'avertissement-extrait de rôle.

En revanche, elle relève à juste titre que si la réclamation n'invoque ni que l'avertissement-extrait de rôle n'a pas été envoyé à la date mentionnée, ni que cet avertissement-extrait de rôle n'a pas été reçu, il peut alors être admis que l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle a eu lieu de manière régulière et ce, pour le calcul du délai.

La Cour d'appel d'Anvers s'écarte donc des conclusions auxquelles était arrivée la Cour de cassation dans son arrêt du 15 juin 2001 et les contribuables ne pourront que s'en réjouir.

Tristan KRSTIC