Un nombre de plus en plus important de professions, parmi lesquelles non seulement les banques et les assurances, mais aussi certains membres de professions libérales, comme les réviseurs d’entreprise, les experts comptables et les notaires, sont, depuis plusieurs années déjà, tenues de dénoncer leurs clients en cas de soupçons importants de diverses infractions, notamment ?nancières.

Parmi ces infractions figure la fraude ?scale, lorsqu’elle est « grave et organisée ». Depuis le vote de ce texte, l’unanimité s’est faite pour le critiquer : comment savoir ce qu’on appelle une « fraude grave et organisée », surtout lorsque l’on n’en a que des soupçons ?

Le gouvernement a prétendu mettre ?n à cette incertitude, par une modi?cation de la loi-programme récemment votée. En réalité, le texte oblige toujours les membres de ces professions à dénoncer, en cas de soupçons, leurs clients qui se seraient rendus coupables d’une fraude fiscale « grave et organisée », sans qu’aucune dé?nition ne soit donnée à ces termes obscurs.

Mais en outre, il oblige dorénavant ces professionnels à dénoncer, même s’ils n’ont pas vraiment de soupçons d’une fraude grave et organisée, leurs clients en présence d’un certain nombre d’indices précis, qui seront ?xés par arrêté royal. Il n’y a aucune sécurité juridique supplémentaire pour les professionnels ainsi contraints à la délation, puisque les critères à fixer par arrêté royal ne seront pas exhaustifs ; en d’autres termes, même si aucun critère fixé par arrêté royal n’est respecté, l’obligation de dénonciation subsistera toujours, en cas de fraude fiscale « grave et organisée ».

En pratique, cela permettra au gouvernement d’exiger la dénonciation automatique de toutes les opérations répondant à un certain nombre de conditions, qu’il fixera librement, sans aucun contrôle du parlement.

L’arrêté royal d’exécution n’est pas encore pris, mais on peut imaginer que les opérations, même normales, avec des sociétés offshore, ou avec des titulaires de comptes bancaires non-identi?és, tomberont sous le coup de ces dispositions.

Il s’agit d’une extension de plus d’une obligation, difficilement justifiable moralement, de dénonciation, par des professionnels auxquels leurs clients font en principe con?ance.

L’obligation est également mise à charge des avocats, mais sous la réserve, essentielle, qu’elle ne jouera pas, en cas de défense en justice, pénale, civile ou ?scale, ni en cas « d’évaluation de la situation juridique du client ».

Cette dernière notion recouvre les consultations juridiques, de sorte que la totalité des activités normales d’un avocat béné? cie de cette importante exception. De toute manière, on peut dif?cilement imaginer qu’un avocat digne de ce nom, même contraint par une telle loi, récemment quali? ée à juste titre de « scélérate » par un bâtonnier de Bruxelles, puisse dénoncer un de ses clients.