La loi du 25 janvier 1999 exempte de la taxe de circulation les voitures de sociétés utilisées par des employés résidant en Belgique mais immatriculées à l'étranger.

La circulaire administrative précise que cette exemption suppose que l'employeur soit établi à l'étranger, le lieu de travail n'ayant pas d'importance et le véhicule devant être exclusivement affecté à des fins " autorisées par l'employeur, qu'elles soient professionnelles, voire, le cas échéant, accessoirement privées ".

Il s'agit d'une confirmation de la réglementation applicable en la matière qui paraît toutefois quelque peu contradictoire par rapport au principe selon lequel, en matière d'immatriculation, tout véhicule circulant en Belgique devrait y être immatriculé. La Cour de Cassation a rappelé récemment en effet qu'un résident belge ne peut circuler en Belgique que dans une voiture immatriculée dans notre pays, sans apporter d'autres précisions.

Les plaques luxembourgeoises sont donc entièrement sous le contrôle de l'Etat belge actuellement, ce qui paraît contradictoire par rapport à la loi du 25 mai 1999, dont question ci-dessus ... S'agit-il d'une contradiction involontaire, d'un oubli du législateur ? ...

Une proposition de directive européenne est actuellement en chantier et en voie d'adoption au Conseil de l'Europe, permettant la libre circulation des personnes, principe qui semblait quelque peu oublié par la législation interne des Etats-Membres, notamment en Belgique.

Il est probable que cette directive sera adoptée dans le premier semestre de l'année 2000 puisqu'elle ne fait pas partie des priorités de la présidence finnoise qui dirige la Commission Européenne durant ce deuxième semestre 1999. Le projet de directive interdira aux Etats-Membres d'appliquer notamment une taxe d'immatriculation aux véhicules à moteurs de tourisme qui sont immatriculés dans un autre Etat-Membre mais introduits définitivement sur leur territoire dans le cadre du transfert de la résidence normale d'un particulier, en provenance d'un autre Etat-Membre.

Ainsi, une personne qui réside au-moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles, dans un Etat-Membre, pourra circuler dans un autre Etat-Membre avec le véhicule immatriculé sur le lieu de sa résidence. Cet autre Etat-Membre ne pourra pas dans ce cas réclamer une taxe d'immatriculation.

Une telle exonération est également prévue dans certains cas lors d'un transfert de résidence entre deux Etats-Membres, voire dans le cas d'une utilisation temporaire d'un véhicule.

Toutefois, malgré le régime d'exemption qu'il prévoit, dans beaucoup de cas, le projet de directive précise également que, dans le cas d'un usage permanent d'un véhicule dans un Etat-Membre autre que celui de la résidence normale, une taxe d'immatriculation pourra néanmoins être due dans ledit lieu de l'utilisation.

Ainsi, si la personne est domiciliée au Luxembourg, son véhicule étant immatriculé dans ce pays et qu'elle utilise d'une façon permanente sa voiture en Belgique, une taxe d'immatriculation pourrait être due dans notre pays. Reste à voir comment les Etats-Membres introduiront ledit projet de directive dans leur réglementation ...

La lutte récemment entamée par les autorités belges contre les plaques luxembourgeoises paraît dès lors bien, du point de vue européen, n'être qu'une péripétie.

Marianne WARNANT