La déduction pour investissement a pour objectif d’inciter les PME à effectuer des investissements productifs. Elle permet de diminuer la base imposable sur laquelle l’impôt est calculé. Le montant de cette déduction est déterminé en fonction d’un pourcentage appliqué à l’investissement réalisé.

Le ministre des Finances a apporté des clarifications sur l’ordre d’imputation de ces déductions, un élément particulièrement important pour les petites sociétés. Le ministre des Finances a ainsi confirmé que les contribuables peuvent choisir l’ordre dans lequel ils appliquent leurs déductions pour investissement. Ce principe s’applique tant aux nouvelles déductions qu’à celles reportées des exercices antérieurs.

Selon l’article 72 du Code des impôts sur les revenus (ci-après, « CIR ») : « Lorsque les bénéfices ou profits d'une période imposable ne sont pas suffisants pour imputer intégralement la déduction pour investissement, l'exonération non accordée pour cette période imposable est reportée successivement sur les bénéfices ou profits des périodes imposables suivantes ». Cependant, à l’impôt des sociétés, une exception existe pour les petites sociétés : l’article 201 CIR précise que le report de la déduction de base est limité à la période imposable suivante.

Il convient de distinguer la déduction pour investissement à l’impôt des personnes physiques et des sociétés.

En matière d’impôt des personnes physiques, la déduction pour investissement est appliquée après déduction des frais professionnels Elle est d’abord imputée sur les bénéfices et profits d’origine belge non soumis à une taxation distincte, puis répartie sur les revenus professionnels soumis à une taxation distincte.

Lorsqu’une entreprise ne dispose pas de bénéfices ou de profits suffisants pour absorber intégralement la déduction pour investissement au cours d’une période imposable, l’exonération non accordée peut être reportée sur les bénéfices ou profits des exercices suivants. Notons que ce report est soumis à certaines limitations : le montant maximal de déduction reportée est plafonné et le total des exonérations reportées à la fin de la période imposable précédente est également plafonné.

Ainsi, bien que la déduction pour investissement puisse être reportée sans limitation de durée, son utilisation est parfois restreinte et doit être étalée dans le temps en fonction du montant disponible.

En matière d’impôt des sociétés, la déduction pour investissement s’applique sur le montant des bénéfices belges subsistant après application de la déduction pour revenus d’innovation.

Si ces bénéfices ne sont pas suffisants pour absorber l’intégralité de la déduction pour investissement, le mécanisme de report suit la même logique que pour l’impôt des personnes physiques : la déduction non utilisée peut être reportée indéfiniment mais son utilisation peut être limitée dans le temps.

Cependant, une exception s’applique à la déduction pour investissement dite "de base" (anciennement dénommée "ordinaire"), réservée aux petites sociétés. Cette déduction, dont le taux s’élève à 10 % ou 20 % pour certains « investissements numériques », ne bénéficie pas d’un report illimité. Lorsqu’elle ne peut être imputée faute de bénéfices suffisants, son report est strictement limité à la période imposable suivante, sans possibilité de prolongation au-delà.

Dès lors, les petites sociétés doivent être attentives à l’ordre d’imputation de leurs déductions. En effet, certaines d’entre elles, si elles ne sont pas utilisées en priorité, risquent d’être perdues. Il est donc souvent préférable pour ces entreprises d’utiliser d’abord la déduction de base, soumise à une limitation de report. Il convient également de noter que le régime distingue plusieurs types d’investissements, notamment les investissements ordinaires et ceux qualifiés de spéciaux, ces derniers pouvant parfois bénéficier de conditions plus favorables en matière de déduction.

Ainsi, une entreprise réalisant différents types d’investissements au cours d’une même période imposable devra examiner attentivement la répartition de ses déductions. En particulier, elle devra déterminer si la déduction de base peut être appliquée en priorité lorsque plusieurs déductions pour investissement sont applicables pour la même période.

C’est dans ce contexte que le ministre des Finances s’est positionné par rapport à l’ordre d’imputation des déductions pour investissement concernant l’exercice comptable 2024 – exercice d’imposition 2025. La société souhaitait appliquer la déduction pour investissement pour l’exercice d’imposition 2025 (en mentionnant sous un seul code tant la déduction pour investissement reportée que celle nouvellement constituée). Quel ordre d’imputation doit-elle suivre à cet effet ?

Le Ministre de finance commence par confirmer que le principe de base du report de la déduction pour investissement non accordée est établi à l’article 72 du CIR c’est-à-dire qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfices ou profits d’une période imposable pour laquelle la déduction pour investissement peut être opérée, la déduction pour investissement non accordée est reportée successivement sur les bénéfices ou profits des périodes imposables suivante, sans limitation dans le temps.

Ensuite, le ministre des finances rappelle que la réglementation en matière de déduction pour investissement ne prévoit aucune règle d’imputation spécifique, ni en fonction de l’exercice comptable ou de l’année civile au cours duquel/de laquelle l’investissement a été effectué, ni en ce qui concerna la nature de l’investissement.

L’accord de gouvernement évoque une réforme qui permettrait un report illimité de la déduction pour investissement. Si cette mesure est mise en place, elle pourrait supprimer les restrictions actuelles et offrir une plus grande flexibilité aux entreprises.

Cette évolution pourrait notamment bénéficier aux entreprises en croissance, qui parfois ne génèrent pas immédiatement assez de bénéfices pour absorber l’intégralité de leur déduction. Un report sans limite offrirait une meilleure souplesse et permettrait de lisser l’impact fiscal des investissements sur plusieurs années.

Cette précision apportée par le ministre des Finances est particulièrement bienvenue pour les petites sociétés. Ces dernières, souvent soumises à des contraintes financières plus strictes, doivent pouvoir gérer efficacement leurs déductions fiscales afin d’éviter des pertes inutiles. Reste à voir si la réforme annoncée ira plus loin en supprimant la limitation de report de la déduction de base et les restrictions sur l’utilisation de la déduction reportée par période imposable.

Huu-Toan NGUYEN