Depuis 2008, les revenus de droits d’auteur et de droits voisins sont qualifiés fiscalement de revenus mobiliers (article 17, 5° CIR/92) et taxés aux taux distinct de 15%, à concurrence de 54.890€ par an (montant indexé chaque année), après une déduction forfaitaire de frais (de 50% sur la première tranche de 0 à 10 000 euros et de 25% sur la deuxième tranche de 10 à 20 000 euros – montants indexés chaque année également). Cette taxation s’effectue par la voie d’une retenue à la source du précompte mobilier. Jusqu’au 1er janvier 2012, ce précompte mobilier était libératoire.

La loi « portant des dispositions diverses » du 28 décembre 2011 a supprimé l’effet libératoire du précompte mobilier, pour (quasi) tous les revenus mobiliers, et donc y compris pour les droits d’auteur et les de droits voisins (modification à l’article 313 du CIR 92). En revanche, ces revenus ont échappé à l’augmentation du précompte. Le taux reste toujours de 15% (cf. article 171 du CIR 92).