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La clause d'émigration une fois de plus condamnée

Le contribuable résident belge qui perçoit un important capital pension lors de sa mise à la retraite est parfois tenté d'émigrer sous des cieux plus cléments afin de soumettre ce capital à un régime d'imposition plus favorable, tel le régime français.

L'article 364 bis du Code des impôts sur les revenus 1992 permet cependant à l'administration fiscale d'imposer au débiteur du capital de retenir le précompte professionnel, par le biais d'une fiction selon laquelle le bénéficiaire est censé percevoir ce capital le jour précédant son départ de Belgique.

Cette disposition a fait l'objet de très vives critiques doctrinales, qui toutes considéraient qu'elle était contraire à la convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et la France, qui prévoit que les capitaux de pension ne sont imposables que dans l'Etat de résidence du contribuable.

La résidence à prendre en compte pour l'application de la convention préventive de double imposition est celle qu'a adoptée le contribuable au moment de la perception du capital, qui intervient généralement plusieurs mois après la mise à la retraite, c'est-à-dire à un moment où l'ancien résident belge est déjà établi à l'étranger.

Un jugement récent du tribunal de première instance de Namur a rejeté l'application de l'article 364 bis du Code, en se fondant sur le principe général de droit selon lequel le droit international prime le droit interne qui lui serait contraire.

Ce jugement suit en cela la position de la Cour d'appel de Bruxelles qui, par deux arrêts antérieurs, en avait déjà décidé ainsi.

Cette question de droit a cependant été soumise à la Cour de cassation par l'administration fiscale, qui a introduit un pourvoi contre ces arrêts.

L'arrêt de la Cour permettra de clarifier une bonne fois pour toutes la situation de ces contribuables non-résidents.

Auteur : Severine Segier
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