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Thema : Witwassen Auteur : Sabrina Scarna

L'avocat et le blanchiment

Les avocats seront bientôt soumis aux obligations prévues par le dispositif légal préventif de blanchiment d'argent. Rappelons que parmi ces obligations figure celle de dénoncer son client en cas de soupçon de blanchiment d'argent.

En effet, le 31 octobre dernier, le gouvernement a déposé le projet de loi visant à modifier en ce sens la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention du système financier en vue de blanchiment de capitaux.

Ce projet de loi transpose ce faisant la directive européenne du 4 décembre 2001.

D'une part, les avocats seront soumis aux obligations du dispositif anti-blanchiment lorsque ils assistent leurs clients dans la préparation ou la réalisation de transactions concernant :

l'achat ou la vente de biens immeubles ou d'entreprises commerciales la gestion de fonds, de titres ou d'autres actifs appartenant au client l'ouverture ou la gestion de comptes bancaires ou d'épargne ou de portefeuilles l'organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés la constitution, la gestion ou la direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires

D'autre part, ils y seront également soumis lorsqu'ils agissent au nom de leur clients et pour le compte de ceux-ci dans toute transaction financière ou immobilière.

Dans pareilles hypothèses, les avocats devront notamment identifier leurs clients et notifier les soupçons de blanchiment relevant des infractions limitativement énumérées par la loi du 11 janvier 1993. A ce sujet, il existence une différence importante entre les avocats et les autres professions visées par le système préventif : les renseignements devront être fournis non à la C.T.I.F. mais au bâtonnier de l'Ordre.

En dehors de ces hypothèses limitativement énumérées, les avocats n'assument aucune obligation.

Enfin, une importante exception est prévue dans le projet en vue de concilier, tant que faire se peut, cette obligation de dénonciation et le respect du secret professionnel, ou à tout le moins, ce qu'il en reste.

Les avocats ne devront transmettre aucune information lorsqu'ils les auront obtenues lors de l'évaluation de la situation juridique d'un client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire.

Si le législateur a, notamment par le biais de cette exception, tenté de concilier la lutte contre le blanchiment (en y incorporant les avocats) et le secret professionnel de ceux-ci, il est cependant profondément regrettable qu'une disposition vise à limiter le principe du secret professionnel, gage des respects des droits de la défense.

Thème : Le blanchiment Auteur : Sabrina Scarna
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