Le gouvernement l’avait annoncé au début de l’été, il entend réduire l’impôt des sociétés. L’objectif est d’aboutir à une réduction du taux facial de 33,99% à 20%, dès 2018.

A priori, l’intention est louable, puisqu’elle a l’apparence d’un allègement de la charge fiscale. En réduisant son taux d’imposition à l’impôt des sociétés, la Belgique quitterait en effet le groupe des Etats européens taxant le plus les sociétés pour s’aligner sur la « moyenne européenne ». Face à cet objectif, rien n’est à dire. Cette mesure s’intègre à l’évidence dans les mesures voulues par le gouvernement fédéral afin de relancer la compétitivité et la création d’emplois, puisqu’elle vise particulièrement les PME, sujet favori du gouvernement Michel.

A regarder cependant de plus près le « plan » proposé par le Ministre des Finances, l’on comprend assez vite que cet avantage concédé à la plupart des PME risque vite de se révéler comme étant un « cadeau empoisonné » imposé aux sociétés holdings établies en Belgique.

La réduction du taux de l’impôt sera progressive ; il passera de 33,99% à 28% dès 2017, à 24% en 2018, et enfin à 20% en 2019. Les « petites entreprises » bénéficiant dès à présent du taux réduit de l’impôt des sociétés, de 24,98%, se verront appliquer un taux de préférence de 22% dès l’année 2017, applicable aux premiers 50.000 EUR, et qui sera déjà réduit à 20% dès 2018.

La « mesure phare » de la réforme sera accompagnée de mesures secondaires, également appréciables, telles la mise en place de stimulants pour les start-ups (absence de taxation de leurs bénéfices à l’impôt des sociétés durant les 5 premières années d’existence, sous condition d’investissement de ces réserves accumulées dans des actifs pour l’entreprise, ou dans l’engagement de personnel complémentaire) ou encore la suppression de la tant décriée « fairness tax » frappant les dividendes versés par des sociétés belges s’acquittant de peu d’impôts.

Cette réduction devra bien évidemment être financée. Et c’est ici que les modifications proposées risquent de peser lourd pour de nombreuses sociétés du type « holding », qui subiront de facto une hausse de la charge fiscale s’imposant à elles, de par la mise en place de la modification présentée comme favorable.

En effet, la plupart des sociétés holdings belges bénéficient de 2 mesures spécifiques de la législation belge qui leur permettent de réduire la charge fiscale liée aux revenus qu’elles retirent de leurs participations financières : le mécanisme des « revenus définitivement taxés » et l’exonération (partielle) des plus-values réalisées sur actions.

En vertu du mécanisme RDT, les dividendes provenant des participations financières détenues par une société holding ne sont intégrées dans la base imposable de celle-ci à l’impôt des sociétés qu’à concurrence de 5% (sous certaines conditions liées à la qualité, au montant et à la durée de détention de la participation). De facto, les dividendes de filiales sont imposés à un taux de 1,7%. Dans la mesure où la filiale est établie dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, les dividendes bénéficieront également d’une réduction de la retenue pratiquée « à la source ». Le plan commenté par le ministre des Finances prévoit de plafonner désormais cet avantage (un million + 60% du montant dépassant le million).

Quant aux plus-values réalisées sur actions de filiales, elles font actuellement l’objet d’une exonération (dans la mesure où les dividendes des actions concernées peuvent bénéficier du mécanisme du régime dit « RDT »), sous réserve de 2 exceptions : les plus-values réalisées à bref délai (12 mois) et les plus-values réalisées par les « grandes entreprises » (imposées à 0,4%). La réforme de l’impôt des sociétés passera par une harmonisation du système de taxation des plus-values sur actions, qui seront au final soumises au tarif général de 20%. Le principe de taxation des plus-values réalisées à bref délai sera par ailleurs appelé à disparaître dès 2018.

Ces modifications s’accompagneront en outre d’une suppression complète du mécanisme des « intérêts notionnels » (qui avaient pour objectif, il faut le rappeler, de motiver l’investissement en capital à risque sur fonds propres, afin de permettre le financement des PME autrement que par l’emprunt), de la pratique des « excess profit rulings » (ce qui devrait contenter les autorités européennes) et de la déduction pour investissement (à compter de 2019).

En outre, d’autres types de déductions importantes à l’impôt des sociétés se verront réduites, notamment, la pratique des amortissements, qui sera revue afin d’en exclure la possibilité de pratiquer des amortissements dégressifs fiscalement déductibles, et encore, la reportabilité des pertes récupérables des exercices précédents, qui se verra limitée en montant (à l’instar du Luxembourg qui vient de revoir son régime de déductibilité des pertes déductibles fiscales, en le limitant quant à lui dans le temps, ainsi que le droit belge le prévoyait, jusqu’en 1995).

L’on notera une augmentation cette fois, qui sera celle des sanctions infligées aux sociétés qui ne déposent pas leur déclaration fiscale, celles-ci étant relevées : les sociétés défaillantes seront désormais imposées sur une base forfaitaire d’imposition (minimum imposable) de 40.000 EUR, et non pus 19.000 EUR comme tel est le cas actuellement. Ceci dès l’année 2017.

Enfin, une dernière modification, mais non des moindres, s’attachera à la fiscalité liée à l’attribution des bénéfices versés par les sociétés à leurs actionnaires, puisque la réforme passera par un nouveau relèvement du taux du précompte mobilier pour le porter de 27% (taux applicable depuis la dernière modification entrée en vigueur en 2016) à 30%.... L’actionnaire ne verra pas seulement sa situation fiscale s’alourdir lors de la distribution des bénéfices de la société, mais sera en outre imposé sur la plus-value qu’il réalisera, le cas échéant, lors de la revente de ses titres sociaux, s’il détient un « intérêt considérable » dans ladite société.

De quoi dissuader à l’évidence d’investir à l’avenir dans la création de sociétés nouvelles, même afin d’y loger une activité professionnelle… d’autant plus que dans le plan de réforme s’inscrira une mesure visant à lutter contre l’ « usage abusif » de sociétés, qui répondrait à des motifs uniquement fiscaux…

A l’évidence, ces modifications devraient avoir un impact sérieux sur la décision de nombreuses sociétés holdings de conserver en Belgique le siège de leurs activités, voire tout simplement de maintenir leur activité. L’on comprend en effet aisément que les mesures annoncées auront pour effet d’augmenter la charge fiscale qui pèse actuellement sur ces sociétés.

Au delà des sociétés de type « holding », les PME devront également procéder sans délai à un « audit fiscal » de leur situation, afin de déterminer avec précision l’incidence des nouvelles mesures sur leur charge fiscale, et au final, l’état de leur trésorerie. Le cas échéant, elles feront en sorte d’adapter leurs comportements afin d’anticiper les modifications à venir.

Toute volonté de restructuration devra être étudiée avec soin, afin d’en examiner les conséquences fiscales, mais également de vérifier la compatibilité des modifications envisagées avec les nouvelles normes BEPS développées par l’OCDE, qui visent à encadrer la dimension internationale de nombreuses relations sociétaires (en imposant une taxation effective de toutes les entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices et la transparence fiscale complète, tout en luttant contre le risque de double imposition effective), dont il faudra également à l’avenir tenir compte.

Nous resterons évidemment attentifs aux développements futurs du plan annoncé de réforme de l’impôt des sociétés… gageons déjà cependant que la « diminution » voulue du taux facial de l’impôt s’accompagnera dans les faits d’une « augmentation » de la base imposable à l’impôt pour la plupart des sociétés, ce qui au final n’aboutira pas à un allègement effectif de la charge fiscale.

Bij het begin van de zomer had de regering het reeds aangekondigd, zij is van plan de vennootschapsbelasting te verlagen.

Het doel is om het nominale belastingtarief van 33,99% te verlagen naar 20%, dit vanaf 2018.

A priori is de bedoeling lovenswaardig, aangezien ze lijkt te zorgen voor een verlichting van de fiscale last. Door haar belastingtarief te verlagen tot de vennootschapsbelasting, zou België immers de groep verlaten van Europese landen die de bedrijven het meest belasten om zich gelijk te stellen met het « Europese gemiddelde ». Hierover valt niks te zeggen. Deze maatregel past duidelijk in de maatregelen die de federale overheid wenst door te voeren om de competitiviteit en de jobcreatie te stimuleren, aangezien ze zich vooral richt op de KMO’s, het favoriete onderwerp van de regering Michel.

Als we het echter het «plan » dat de Minister van Financiën voorstelt van naderbij bekijken, dan begrijpen we redelijk snel dat dit voordeel dat aan de meeste KMO’s wordt toegekend, snel een « vergiftigd geschenk » zou kunnen blijken dat opgelegd wordt aan holdings die in België gevestigd zijn.

De verlaging van het belastingtarief zal progressief zijn ; het zal van 33,99% naar 28% verlaagd worden in 2017, naar 24% in 2018 en ten slotte naar 20% in 2019. De « kleine bedrijven » die vanaf heden van het verlaagde belastingtarief van 24,98% genieten, zullen een voorkeurtarief van 22% genieten vanaf 2017, van toepassing op de eerste 50.000 EUR, die daarna zal verlaagd worden naar 20% vanaf 2018.

De « meest in het oog springende maatregel » van de hervorming zal gepaard gaan met bijkomende maatregelen, die ook belangrijk zijn, zoals de invoering van stimulerende maatregelen voor start-ups (geen onderwerping van hun winsten aan vennootschapsbelasting gedurende de eerste 5 jaar van hun bestaan, onder voorwaarde dat deze gecumuleerde reserves geïnvesteerd worden in activa voor de onderneming, of in de aanwerving van bijkomend personeel) of nog de schrapping van de zoveel gevraagde « fairness tax » op de dividenden die uitgekeerd worden door Belgische bedrijven die weinig belastingen betalen.

Deze verlaging zal uiteraard moeten gefinancierd worden. En het is hierdoor dat de voorgestelde wijzigingen dreigen zwaar te wegen voor vele bedrijven van het type « holding », die de facto, door de invoering van de wijziging die als gunstig wordt voorgesteld, het voorwerp zullen zijn van een verhoging van de fiscale last die op hen rust.

Het is inderdaad zo dat de meeste Belgische holdings genieten van 2 specifieke maatregelen uit de Belgische wetgeving die hen toelaat de fiscale last die gebonden is aan de inkomsten die ze halen uit hun financiële participaties te verlagen : het mechanisme van « definitief belaste inkomsten » en de (gedeeltelijke) vrijstelling van de waardevermeerderingen die op aandelen gerealiseerd wordt.

Krachtens het DBI-mechanisme worden de dividenden uit de financiële participaties die een holding bezit, slechts voor 5% opgenomen in hun belastbare grondslag voor de vennootschapsbelasting (onder bepaalde voorwaarden verbonden aan de waarde, het bedrag en de duur van het bezit van de participatie). De facto zijn de dividenden van filialen belast aan een tarief van 1,7%. Indien het filiaal gevestigd is in een andere lidstaat van de Europese Unie, zullen de dividenden ook genieten van een verlaging van de inhouding die « aan de bron » wordt uitgevoerd. Het plan dat door de Minister van Financiën werd toegelicht, voorziet om dit voordeel voortaan te beperken (één miljoen + 60% van het bedrag dat het miljoen overschrijdt).

Wat betreft de waardevermeerderingen die gerealiseerd worden op aandelen van filialen, deze zijn momenteel vrijgesteld (voor zover dat de dividenden van de betrokken aandelen van het mechanisme genaamd « DBI » kunnen genieten, met voorbehoud van 2 uitzonderingen : de waardevermeerderingen gerealiseerd op korte termijn (12 maanden) en de waardevermeerderingen gerealiseerd door « grote ondernemingen » (belast aan 0,4%). De hervorming van de vennootschapsbelasting vereist een harmonisatie van het belastingsysteem van waardevermeerderingen op aandelen, die uiteindelijk aan het algemeen tarief van 20% zullen onderworpen zijn. Daarentegen zal het principe van de belasting van waardevermeerderingen die op korte termijn gerealiseerd worden, vanaf 2018 verdwijnen.

Deze wijzigingen zullen bovendien gepaard gaan met een volledige schrapping van het mechanisme van de « notionele interesten » (die, zoals reeds gezegd, als doel hadden om de investering in risicokapitaal op het eigen vermogen aan te moedigen, teneinde de financiering van KMO’s op een andere manier mogelijk te maken dan via lening), van de « excess profit rulings » praktijk (wat naar de zin zou moeten zijn van de Europese autoriteiten) en de aftrek voor investeringen (te rekenen vanaf 2019).

Bovendien zullen andere types van belangrijke belastingaftrek verlaagd worden, meer bepaald, de praktijk van afschrijvingen, dat herzien zal worden teneinde de mogelijkheid uit te sluiten om fiscaal aftrekbare degressieve afschrijvingen uit te voeren, en nog, de overdraagbaarheid van verrekenbare verliezen van vorige boekjaren dat beperkt zal worden in bedrag (naar het voorbeeld van Luxemburg dat zonet haar stelsel van aftrekbaarheid van fiscaal aftrekbare verliezen heeft herbekeken door ze te beperken in tijd, zoals dit ook in het Belgische recht was opgenomen tot in 1995).

Deze keer hebben we het over een verhoging, deze van de sancties die zullen opgelegd worden aan bedrijven die hun fiscale aangifte niet neerleggen, en die verhoogd worden : de bedrijven die in gebreke blijven zullen voortaan op een forfaitaire belastinggrondslag belast worden (minimum belastbaar) van 40.000 EUR, en niet meer van 19.000 EUR zoals dit nu het geval is. Dit vanaf 2017.

Ten slotte, een laatste wijziging, maar daarom niet minder belangrijk, zal betrekking hebben op de fiscaliteit gebonden aan de toekenning van winsten die uitgekeerd worden door de bedrijven aan hun aandeelhouders, gezien de hervorming een nieuwe verhoging van het tarief van de roerende voorheffing vereist om hem te brengen van 27% (tarief van toepassing sinds de laatste wijziging die in 2016 van kracht werd) op 30%...

De aandeelhouder zal zijn fiscale situatie niet enkel verzwaard zien bij de uitdeling van de winsten van de vennootschap, maar hij zal bovendien ook belast worden op de waardevermeerderingen die hij, in voorkomend geval, gerealiseerd heeft bij de doorverkoop van zijn maatschappelijke titels, indien hij een « aanzienlijk belang » heeft in het betrokken bedrijf.

Voldoende om bedrijven te weerhouden om in de toekomst te investeren in de oprichting van nieuwe bedrijven, zelfs om er een beroepsactiviteit in onder te brengen….te meer daar er in het hervormingsplan een maatregel zal opgenomen zijn die erop gericht is te strijden tegen het « misbruik » van bedrijven, met enkel fiscale motieven.

Het is manifest, deze wijzigingen zouden een ernstige impact moeten hebben op de beslissing van vele holdings om de zetel van hun activiteiten in België te behouden, of zelfs gewoon om hun activiteiten in België te behouden. Het is inderdaad duidelijk dat de aangekondigde maatregelen zullen leiden tot een verhoging van de fiscale last die op vandaag op de bedrijven rust.

Naast de bedrijven van het type « holding » zullen de KMO’s ook zonder uitstel een « fiscale audit » van hun situatie moeten doen, teneinde met precisie te bepalen wat het effect is van de nieuwe maatregelen op hun fiscale last, en ten slotte, de staat van hun kassituatie. In voorkomend geval zullen ze ervoor moeten zorgen dat ze hun gedragingen aanpassen teneinde de toekomstige wijzigingen te anticiperen.

Iedere wil om het herstructureren zal met zorg moeten bestudeerd worden teneinde er de fiscale gevolgen van te onderzoeken, maar ook om de compatibiliteit van de beoogde wijzigingen met de nieuwe BEPS normen die door de OESO werden ontwikkeld, die erop gericht zijn de internationale dimensie van vele relaties tussen de lidstaten te omkaderen (door een effectieve belasting op te leggen aan alle ondernemingen daar waar ze hun winsten maken en de totale fiscale transparantie, en tegelijkertijd het risico op effectieve dubbele belasting te bestrijden), waarmee men in de toekomst ook zal moeten rekening houden.

We blijven uiteraard op onze hoede voor de toekomstige ontwikkelingen van het aangekondigde hervormingsplan van de vennootschapsbelasting … wees er ondertussen maar zeker van dat de gewenste « verlaging » van het nominale belastingtarief in realiteit voor de meeste bedrijven zal gepaard gaan met een « verhoging » van de belastinggrondslag, wat uiteindelijk niet zal leiden tot een effectieve vermindering van de fiscale last.