La loi instaurant la nouvelle procédure de régularisation fiscale vient – enfin – d’être adoptée et publiée, et est entrée en vigueur à la date du 1er août 2016.

L’on se souviendra que le projet de loi avait fait l’objet de dissensions entre le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux. Depuis 2015 en effet, certaines matières relevant de l’impôt sur le revenu et l’entièreté de la matière des droits de succession sont régionalisées. De ce fait, le Conseil d’Etat a considéré, dans ses premier avis, que les gouvernements régionaux devraient être associés à la discussion sur le projet de loi visant à instaurer une nouvelle procédure de régularisation fiscale, pour ce qui concerne les aspects du projet qui concernent les impôts dont la compétence est attribuée aux régions.

Si la loi est à présent votée, ces problèmes de compétences n’ont cependant pas totalement disparu. L’on trouve un « début de solution » sous l’article 18 de la loi nouvelle, qui précise que « La régularisation d'un impôt régional dont l'autorité fédérale assure le service n'est possible que lorsqu'un accord de coopération est conclu avec la région concernée ». </>On sait que la Région wallonne, et la Région de Bruxelles-capitale, sont opposées à la nouvelle mesure de régularisation, principalement en raison de son caractère permanent (ceci, en dépit du fait que le coût de la mise en place d’une telle régularisation augmente avec le temps). La Région flamande ne s’y est par contre pas montrée hostile.

Aucun accord régional n’est encore envisagé entre les autorités fédérales et les autorités régionales wallonnes ou bruxelloises. Aucun accord n’est encore conclu avec la Région flamande. A ce stade donc, il n’est pas permis de procéder à une régularisation de droits de succession non prescrits. L’opportunité sera en conséquence limitée à la régularisation de l’impôt sur le revenu, voire la TVA, éludé(e)(s) par le passé.

A supposer qu’un contribuable « repentant », non visé par une problématique de droits de succession non prescrits fiscalement, souhaite introduire une procédure de régularisation fiscale telle qu’organisée par la loi du 21 juillet 2016, encore faut-il s’entendre sur l’ampleur de cette régularisation, et le coût de celle-ci.

En toute logique, dans la plupart des situations factuelles, les revenus perçus, et non imposés, au cours des 7 dernières années (ce qui correspond au délai étendu de taxation, applicable en présence de revenus non déclarés) devront être régularisés. L’on imagine que ces revenus seront à régulariser qu’ils aient été perçus directement ou par l’intermédiaire de ce que l’on nomme aujourd’hui une « construction juridique » (qu’il s’agisse d’un trust ou d’une société du type off shore).

La nature des revenus perçus et non déclarés déterminera le coût de la régularisation.

S’il s’agit de revenus mobiliers d’origine étrangère, ils seront soumis au taux d’imposition distinct applicable à l’origine (dans l’hypothèse d’une déclaration spontanée dans la déclaration fiscale relative à l’année de revenus concernée), soit 15%, 21% ou 25%, selon le cas, pour les intérêts, et 25%, pour les dividendes. Ce taux sera augmenté d’une pénalité, s’élevant à 20 points pour une procédure mise en place en 2016. Soit un taux moyen applicable aux revenus mobiliers d’origine étrangère de 45%.

Si la procédure est mise en œuvre ultérieurement, le taux d’imposition restera inchangé (sauf pour l’année de revenus 2016, pour laquelle le taux est relevé à 27%), mais la pénalité sera plus élevée : 22 points en 2017, 23 points en 2018, 24 points en 2019 et 25 points à partir de 2020.

Aucune déduction de quelque nature que ce soit n’est admissible, de sorte que le revenu à régulariser semble être le revenu brut. L’on peut s’étonner de ce fait : en effet, l’impôt des personnes physiques frappe en principe les montants nets correspondant aux 4 catégories de revenus (les revenus immobiliers, les revenus mobiliers, les revenus professionnels et les revenus divers). Il devrait en conséquence paraître légitime de pouvoir déduire, dans le cadre d’une régularisation fiscale, les éléments qui seraient déductibles en présence d’une déclaration spontanée.

Si le contribuable a perçu des revenus professionnels non déclarés, ceux-ci seront soumis au taux d’imposition progressif par tranche de l’impôt des personnes physiques, majoré de 20 points, pour une procédure mise en place en 2016 (22 points en 2017, 23 points en 2018, 24 points en 2019 et 25 points à partir de 2020). La taxe communale additionnelle, la taxe d’agglomération (Bruxelles) et la cotisation complémentaire de crise s’y appliqueront également.

L’on peut réfléchir de la même manière en présence de revenus immobiliers d’origine étrangère, ou de revenus divers non déclarés. La procédure implique que ces revenus se voient appliquer leur régime normal d’imposition, majoré d’une pénalité augmentée d’année en année.

Le traitement des « capitaux fiscalement prescrits » pose quant à lui des questions non résolues au cours des dernières discussions ayant précédé l’adoption du texte de loi, bien au contraire.

Le texte prévoit désormais, en son article 11, que :

« Le déclarant doit démontrerdans sa déclaration, au moyen d'une preuve écrite, complétée le cas échéant par d'autres moyens de preuve tirés du droit commun, à l'exception du serment et de la preuve par témoins, que les revenus, les sommes, les opérations T.V.A. et les capitaux fiscalement prescrits, ont été soumis à leur régime fiscal ordinaire."

Sous réserve des alinéas 3 et 4, les revenus, les sommes, les opérations T.V.A. et les capitaux fiscalement prescrits, ou bien la partie de ceux-ci, dont le déclarant ne peut démontrer qu'ils ont été soumis à leur régime fiscal ordinaire de la manière prévue à l'alinéa premier, doivent être régularisés ».</i>

Il s’en déduit que si le déclarant ne peut démontrer l’origine de son capital, et le fait que ce capital a subi son régime fiscal, alors ce capital devra être soumis au prélèvement de 36% (en 2016 ; 37% en 2017, 38% en 2018, 39% en 2019 et 40% à partir de 2020).

Quelles preuves devra t’il fournir ? Le texte de loi n’est pas très explicite à cet égard, ni quant au degré de certitude à apporter. L’on trouve cependant une illustration de ce que sera sans aucun doute la position de l’administration fiscale face aux justifications disponibles, dans le Rapport au Roi précédant le texte nouveau :

« Un exemple de clarifier : en 2000, un enfant hérite d’une somme de son père. L’héritier paye en bonne et due forme les droits de succession et présente maintenant la preuve écrite de cela. Puis il investit ce capital hérité au Luxembourg. Les revenus mobiliers n’ont ensuite pas été déclarés. Dans son chef, le capital n’est pas contaminé, par contre, les revenus qui en découlent le sont effectivement. La capitalisation des revenus mobiliers fait en sorte que le capital initialement blanc est devenu au fil des années du capital gris. L’héritier doit maintenant déterminer la couleur exacte du capital avant la capitalisation au moyen de preuves écrites. S’il ne peut le faire, alors le capital est considéré comme étant complètement contaminé, et celui-ci devra aussi être régularisé. La charge de la preuve et le risque de ne pas pouvoir prouver la couleur entraînant la régularisation des revenus, capitaux et opérations TVA ne peut pas être imputée au gouvernement ».

Le capital détenu par l’intermédiaire de « constructions juridiques » ou de « contrats d’assurance vie » donne lieu au prélèvement sur le capital. Le texte le prévoit explicitement.

De quel capital s’agit-il ? L’on pourrait imaginer qu’il s’agisse, en 2016, du capital préexistant au 31 décembre 2008, puisque c’est à cette date que doivent s’arrêter les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale (période non « prescrite » fiscalement).

Cependant, depuis son dernier amendement, le texte de loi précise désormais que :

« Les montants visés à l'alinéa 2 ne sont régularisés que pour autant que le déclarant démontre, au moyen d'une preuve écrite, complétée le cas échéant par d'autres moyens de preuve tirés du droit commun, à l'exception du serment et de la preuve par témoins, la nature de l'impôt et la catégorie fiscale et la période à laquelle appartiennent les revenus, les sommes, les opérations T.V.A. et les capitaux fiscalement prescrits qui n'ont pas été soumis à leur régime fiscal ordinaire ».

Cet alinéa, qui n’a encore fait l’objet d’aucun commentaire, semble vouloir signifier que si le déclarant souhaite subir la taxation sur le capital fiscalement prescrit, il ne le pourrait qu’après avoir démontré, preuve écrite à l’appui, le type de « fraude » commise par lui (par exemple, prouver qu’il s’agit de revenus professionnels perçus par le passé et qui n’auraient pas été déclarés alors qu’ils le devaient).

Cette limitation n’a pas beaucoup de sens dans la mesure où la législation précise que celui qui ne peut prouver l’origine taxée ou non taxable de son capital doit le régulariser…

Est-ce à dire que la régularisation serait de ce fait purement et simplement refusée au contribuable, si après avoir constaté qu’il doit régulariser son capital, par exemple parce qu’il n’a plus de preuve disponible de l’origine des fonds, de leur caractère taxé ou non taxable, il ne pourrait justement plus prouver l’origine précise de la « fraude » présumée ?

Il faut sans doute lire cette nouvelle exigence au regard du dernier alinéa de l’article 11 de la loi nouvelle, qui précise que :

« Les montants régularisés en application de l'alinéa 3 ne font l'objet d'une régularisation que pour les impôts fédéraux et les impôts régionaux dont l'autorité fédérale assure le service et pour lesquels un accord de coopération visé à l'article 18 est conclu ».

Sans doute les auteurs de l’amendement ont-ils souhaité éviter qu’une personne qui tient son capital d’une succession non déclarée, prescrite fiscalement, accepte de régulariser son capital à l’impôt des personnes physiques, en appliquant « simplement » et sans autre explication, le prélèvement de 36% sur une « base imposable » arrêtée au 31 décembre 2008 (procédure mise en place en 2016, par hypothèse).

Mais si telle est réellement l’intention du législateur, l’on peut sérieusement douter de l’efficacité de la mesure, puisque cette origine « successorale » du capital est présente dans bien des cas d’espèce.

La loi organise également la régularisation en matière de TVA et de cotisations sociales.

Moyennant la régularisation des revenus, et des capitaux fiscalement prescrits, une immunité pénale pourra, sous certaines conditions et sous réserve de certaines exceptions (article 10 de la loi nouvelle), être acquise au déclarant, et viendra compléter l’immunité fiscale liée à la régularisation.

Il faut rappeler à cet égard que s’il n’ y as pas régularisation des « capitaux fiscalement prescrits », aucune immunité pénale ne pourra être acquise au déclarant, pour ces capitaux, et toute banque belge invoquera probablement un risque de blanchiment (art. 505 du Code pénal) afin de refuser de recueillir les fonds existant et détenus à l’étranger (sauf l’hypothèse de capitaux fiscalement « prescrits » recueillis légitimement en exonération de toute imposition).

La procédure sera inopérante, notamment, si, avant l'introduction de la déclaration-régularisation, le déclarant a été informé par écrit d'actes d'investigation spécifiques en cours par une instance judiciaire belge, par une administration fiscale belge, une institution de sécurité sociale ou un service d'inspection sociale belge ou le SPF Economie. Une procédure fiscale (portant en principe sur des revenus de même nature que ceux soumis à régularisation) ou une procédure répressive préalables feront en conséquence perdre toute utilité à la procédure de régularisation que le déclarant voudrait introduire !

Longtemps attendue, sans cesse annoncée, la nouvelle législation instaurant une procédure de régularisation fiscale reste vague sur certains points, et apparaît même contradictoire, sur d’autres aspects.

L’on ne peut en conséquence que conseiller à tout contribuable qui souhaiterait y avoir recours d’examiner, avec son conseil, la situation factuelle concernée, afin d’évaluer l’ampleur que doit prendre la procédure à mettre en place, et déterminer anticipativement les pièces utiles, en fonction de l’effet recherché, et de leur disponibilité (il est rappelé à cet égard que si un dossier introduit peut être complété par la suite, il ne peut l’être indéfiniment, mais uniquement pendant un délai de 6 mois après le dépôt de la déclaration de régularisation).

Enfin, il ne faut pas oublier d’anticiper, dans chaque situation, la situation qui sera celle du contribuable ensuite de la mise en place de la procédure de régularisation, au regard des nouvelles dispositions introduites dans le droit fiscal belge, telle la « taxe caïman » par exemple, voire les futures règles dites « C.F.C », ou encore au regard des informations « disponibles » du fait de l’échange généralisé d’informations entre administrations fiscales de pays différents….

De wet die de nieuwe procedure van fiscale regularisatie invoert, werd – eindelijk - goedgekeurd en bekendgemaakt en is sinds 1 augustus 2016 van kracht.

We herinneren ons dat het wetsontwerp het voorwerp was van discussies tussen de federale regering en de gewestelijke regeringen. Sinds 2015 werden immers een aantal materies rond de inkomstenbelasting en de volledige materie rond successierechten geregionaliseerd. Hierdoor meende de Raad van State in haar eerste adviezen dat de gewestelijke regeringen bij de discussie rond het wetsontwerp betreffende de invoering van een nieuwe procedure van fiscale regularisatie zouden moeten betrokken worden, althans voor wat betreft de aspecten van het project met betrekking tot de belastingen die onder de bevoegdheden van de gewesten vallen.

Ook al werd deze wet nu gestemd, toch zijn deze « bevoegdheidsproblemen » niet volledig verdwenen. We vinden een « begin van een oplossing » onder artikel 18 van de nieuwe wet dat zegt dat « De regularisatie van een gewestelijke belasting waarvoor de federale overheid de dienst verzekert, slechts mogelijk is wanneer er met het betrokken gewest een samenwerkingsakkoord werd afgesloten ». </> We weten dat het Waalse Gewest, en ook het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, tegen de nieuwe regularisatiemaatregel zijn, vooral omwille van zijn permanent karakter (dit ondanks het feit dat de kost voor de invoering van dergelijke regularisatie met de tijd hoger wordt). Daarentegen staat het Vlaamse Gewest er niet weigerachtig tegenover.

Er is nog geen enkel regionaal akkoord tussen de federale overheden en de Waalse en Brusselse gewestelijke overheden gepland. Er werd nog geen enkel akkoord met het Vlaamse Gewest afgesloten. In dit stadium kan men dus nog niet overgaan tot een regularisatie van de niet-verjaarde successierechten. De mogelijkheid zal dus beperkt worden tot de regularisatie van de inkomstenbelasting, of de BTW, die in het verleden werd(en) ontdoken.

Indien een « berouwvolle » belastingplichtige, die geen probleem van fiscaal niet-verjaarde successierechten heeft, een procedure voor fiscale regularisatie wenst te starten zoals voorgeschreven door de wet van 21 juli 2016, dan nog zal hij een consensus moeten bereiken over de omvang van deze regularisatie en haar kost.

Logischerwijze zullen, in de meeste feitelijke situaties, de verworven en niet-belaste inkomsten van de laatste 7 jaar (wat overeenkomst met de uitgebreide belastingtermijn die van toepassing is bij niet-aangegeven inkomsten) moeten geregulariseerd worden. Het spreekt voor zich dat deze inkomsten zullen moeten geregulariseerd worden of ze nu rechtstreeks werden verworven of via wat we op vandaag « een juridische constructie » noemen (of het nu om een trust gaat of een soort off shore vennootschap).

De aard van de verworven en niet-aangegeven inkomsten zal de kost van de regularisatie bepalen.

Indien het gaat om roerende inkomsten uit het buitenland, dan zullen deze onderworpen worden aan een afzonderlijk belastingtarief dat aan de bron van toepassing is (in de veronderstelling van een spontane aangifte in de belastingaangifte voor het betrokken inkomstenjaar), zijnde 15%, 21% of 25%, afhankelijk van geval, voor de interesten en 25% voor de dividenden. Dit tarief zal verhoogd worden met een boete, die oploopt tot 20 punten voor een procedure die in 2016 werd gestart. Ofwel dus een gemiddeld tarief dat van toepassing is op inkomsten uit het buitenland van 45%.

Indien de procedure later wordt gestart, zal het belastingtarief onveranderd blijven (behalve voor het inkomstenjaar 2016, waarvoor het tarief werd vastgesteld op 27%), maar de boete zal hoger zijn : 22 punten in 2017, 23 punten in 2018, 24 punten in 2019 en 25 punten vanaf 2020.

Er zal geen enkele vorm van aftrek mogelijk zijn, zodat de inkomsten die moeten geregulariseerd worden de bruto-inkomsten lijken te zijn. Dit kan ons verbazen : de personenbelasting wordt inderdaad in principe geheven op de nettobedragen die overeenkomen met 4 inkomstencategorieën (de onroerende inkomsten, de roerende inkomsten, de beroepsinkomsten en diverse inkomsten). Het zou dus wettelijk moeten lijken om in het kader van een fiscale regularisatie, de elementen in mindering te brengen die aftrekbaar zouden zijn wanneer er een spontane aangifte is.

Indien de belastingplichtige niet-aangegeven beroepsinkomsten heeft ontvangen, zullen deze onderworpen worden aan een belastingtarief dat progressief is per schijf van de personenbelasting, vermeerderd met 20 punten, voor een procedure die gestart is in 2016 (22 punten in 2017, 23 punten in 2018, 24 punten in 2019 en 25 punten vanaf 2020). Ook de aanvullende gemeentebelasting, de agglomeratiebelasting (Brussel) en de aanvullende crisisbelasting zullen er op worden toegepast.

We kunnen op dezelfde manier redeneren als er niet-aangegeven onroerende inkomsten uit het buitenland of diverse inkomsten zijn. De procedure houdt in dat het normale belastingstelsel op deze inkomsten wordt toegepast, vermeerderd met een boete die jaar na jaar hoger wordt.

Wat de behandeling van « fiscaal verjaarde kapitalen » betreft, hierover stelde men zich vragen waarop tijdens de laatste discussies die aan de vaststelling van de wettekst voorafgingen, nog geen antwoorden werden gevonden, integendeel.

De tekst voorzien voortaan, in haar artikel 11, dat :

« De aangever moet in zijn aangifte aan de hand van schriftelijk bewijs, desgevallend aangevuld met andere bewijsmiddelen van het gemeen recht, met uitzondering van de eed en het bewijs door getuigen, aantonen dat de inkomsten, de sommen, de btw-handelingen en de fiscaal verjaarde kapitalen hun normale belastingregime hebben ondergaan.

Onder voorbehoud van het 3e en het 4e lid moeten de inkomsten, de sommen, de btw-handelingen en de fiscaal verjaarde kapitalen, of het gedeelte ervan waarvan de aangever niet kan aantonen dat ze hun normale belastingregime hebben ondergaan op de wijze bedoeld in het eerste lid, worden geregulariseerd»..</i>

Hieruit kan afgeleid worden dat indien de aangever de oorsprong van zijn kapitaal niet kan aantonen, en het feit dat dit kapitaal aan haar belastingregime werd onderworpen, dan moet dit kapitaal onderworpen worden aan een heffing van 36% ( in 2016 ; 37% in 2017, 38% in 2018, 39% in 2019 en 40% vanaf 2020).

Welke bewijzen zal hij moeten voorleggen ? De wettekst is hierover niet zo duidelijk, ook niet voor wat betreft de zekerheid die moet aangetoond worden. In het Verslag aan de Koning die aan de nieuwe tekst vooraf gaat, vinden we echter een weerspiegeling terug van wat zonder twijfel het standpunt van de belastingadministratie zal zijn over de beschikbare bewijzen : « Een voorbeeld ter verduidelijking: in 2000 erft een kind een bedrag van zijn vader. De erfgenaam betaalt, zoals het hoort, de successierechten en levert hier nu het schriftelijk bewijs van. Daarna investeerde hij het geërfde bedrag in Luxemburg. De roerende inkomsten werden daarna niet aangegeven. Wat hem betreft, is het kapitaal niet gecontamineerd, maar de inkomsten die daaruit voortvloeien, zijn dat daarentegen wel. De kapitalisatie van de roerende inkomsten heeft ervoor gezorgd dat het kapitaal dat initieel wit was over de jaren heen grijs is geworden. De erfgenaam moet nu de juiste kleur van het kapitaal voor de kapitalisatie gaan bepalen met schriftelijke bewijzen. Als hij dat niet kan, dan zal het kapitaal beschouwd worden als zijnde volledig gecontamineerd en dan zal dit ook moeten geregulariseerd worden. De bewijslast en het risico dat de kleur die tot de regularisatie van de inkomsten, kapitalen en BTW-handelingen kan leiden, niet kan bewezen worden, kan niet bij de overheid worden gelegd ».

Het kapitaal dat men bezit via « juridische constructies » of via « levensverzekeringen » leidt tot een heffing op het kapitaal. Dit wordt uitdrukkelijk in de tekst voorzien.

Over welk kapitaal gaat het? Men kan denken dat het in 2016 gaat over kapitaal dat reeds bestond voor 31 december 2008, aangezien dat de onderzoeksbevoegdheid van de belastingadministratie op die datum stopt (fiscaal niet-« verjaarde » periode).

Maar sinds haar laatste aanpassing voorziet de tekst voortaan dat :

« De in het tweede lid bedoelde bedragen slechts geregulariseerd worden voor zover de aangever aan de hand van een schriftelijk bewijs, zo nodig aangevuld met andere bewijsmiddelen van het gemeen recht, met uitzondering van de eed en het bewijs door getuigen, de aard van de belasting aantoont alsook de belastingcategorie en het tijdperk waartoe de inkomsten, de sommen, de btw-handelingen en de fiscaal verjaarde kapitalen die niet hun normale belastingregime hebben ondergaan, behoren».

Deze alinea, waarop nog geen commentaar werd gegeven, lijkt te zeggen dat als de aangever op het fiscaal verjaarde kapitaal wenst belast te worden, dat dit enkel mogelijk zal zijn nadat hij met een schriftelijk bewijs heeft aangetoond welk soort « fraude » hij heeft gepleegd (bijvoorbeeld, bewijzen dat het om beroepsinkomsten gaat die hij in het verleden heeft verworven en die niet werden aangegeven terwijl dit weldegelijk moest).

Deze beperking heeft niet veel zin wanneer de wetgeving preciseert dat diegene die de belastbare of niet-belastbare oorsprong van zijn kapitaal niet kan bewijzen, deze moet regulariseren …

Betekent dit dat de regularisatie hierdoor puur en simpel zou geweigerd worden aan de belastingplichtige, indien hij, nadat werd vastgesteld dat hij zijn kapitaal dient de regulariseren, omdat hij bijvoorbeeld geen bewijzen van oorsprong van de fondsen of van hun al dan niet belastbare aard meer heeft, enkel de precieze oorsprong van de vermeende « fraude » niet meer zou kunnen bewijzen ?

We moeten deze nieuwe vereiste ongetwijfeld lezen vanuit het oogpunt van de laatste alinea van artikel 11 van de nieuwe wet die zegt dat :

« De met toepassing van het derde lid geregulariseerde bedragen worden enkel geregulariseerd voor de federale belastingen en de gewestelijke belastingen waarvoor de federale overheid de dienst verzekert en waarvoor een in artikel 18 bedoelde samenwerkingsakkoord is afgesloten».

De auteurs van het amendement zullen waarschijnlijk willen vermijden hebben dat een persoon die zijn kapitaal haalt uit een niet-aangegeven fiscaal verjaarde erfenis, aanvaardt om zijn kapitaal op grond van de personenbelasting te regulariseren door « eenvoudigweg » en zonder enige andere uitleg, de heffing van 36% toe te passen op een « belastinggrondslag » die per 31 december 2008 werd vastgelegd (hypothetisch, procedure gestart in 2016).

Maar als dit echt de bedoeling is van de wetgever, dan kan men toch ernstig twijfelen over de efficiëntie van de maatregel, aangezien dat deze « erfrechtelijke » oorsprong van het kapitaal in veel van die gevallen aanwezig is.

De wet regelt ook de regularisatie inzake BTW en sociale bijdragen.

Behoudens de regularisatie van de inkomsten en van de fiscaal verjaarde kapitalen, zal aan de aangever mits enkele voorwaarden en onder voorbehoud van enkele uitzonderingen (artikel 10 van de nieuwe wet) een strafrechtelijke immuniteit kunnen toegekend worden, die de fiscale immuniteit die verbonden is aan de regularisatie, zal komen aanvullen.

We moeten hieromtrent herhalen dat indien er geen regularisatie van « de fiscaal verjaarde kapitalen » is, dat er voor deze kapitalen geen enkele strafrechtelijke immuniteit aan de aangever zal kunnen toegekend worden en elke Belgische bank waarschijnlijk een risico op witwassen zal inroepen (art. 505 van het Strafwetboek) teneinde te weigeren om de fondsen die in het buitenland bestaan en gehouden worden, te storten (behalve de hypothese van fiscaal « verjaarde » kapitalen die wettelijk werden gestort en vrijgesteld werden van elke belasting).

De procedure zal in het bijzonder ondoeltreffend zijn wanneer, voor de indiening van de aangifteregularisatie, de aangever schriftelijk op de hoogte werd gebracht van specifieke onderzoeksdaden die door een Belgische juridische instantie, door een Belgisch belastingadministratie, een sociaal zekerheidsdienst of een Belgische dienst van de sociale inspectie of de FOD Economie worden gesteld. Bijgevolg zullen een voorafgaande fiscale procedure (in principe nochtans op inkomsten van dezelfde aard dan deze onderworpen aan de regularisatie) of repressieve procedure niet meer nuttig zijn voor de regularisatieprocedure die de aangever zou willen opstarten!

De langverwachte, en onophoudelijk aangekondigde, nieuwe wetgeving die een fiscale regularisatieprocedure invoert, blijft over sommige zaken vaag en spreekt zich op sommige punten zelfs tegen.

We kunnen bijgevolg dus enkel aan iedere belastingplichtige die erop beroep zou willen doen, aanraden om, samen met zijn raadsman, de betrokken feitelijke situatie te onderzoeken, teneinde de omvang van de op te starten procedure te evalueren en vooraf te nuttige stukken en hun beschikbaarheid te bepalen, in functie van het nagestreefde resultaat (hieromtrent herhalen we dat, indien een ingediend dossier daarna kan vervolledigd worden, dit niet ongelimiteerd kan, maar slechts gedurende een termijn van 6 maanden na de neerlegging van de regularisatie-aangifte).

Ten slotte moeten we niet vergeten, in elke omstandigheid, de situatie van de belastingplichtige te anticiperen zoals die zal zijn na de opstart van de regularisatieprocedure, vanuit het oogpunt van de nieuwe bepalingen die in het Belgisch fiscaal recht werden ingevoerd, zoals de « Kaaimantaks », bijvoorbeeld, zelfs de toekomstige regels m.b.t. « CFC » of nog vanuit het oogpunt van de « beschikbare » informatie uit de algemene informatie-uitwisseling tussen belastingadministraties van verschillende landen….