Les impôts sur les revenus sont perçus en partie par voie de précomptes. En règle générale, ces précomptes ne sont pas des impôts mais un mode de perception de l’impôt.

Ils sont, en effet, en principe déduits des impôts dus en définitive. Ils sont aussi en principe remboursables, dans la mesure où ils dépassent l’impôt effectivement dû.

Cette possibilité d’obtenir un remboursement du précompte est souvent négligée, voire ignorée. Elle existe toutefois pour toutes les catégories de précomptes visés dans le code des impôts sur les revenus, en ce compris le précompte professionnel qui, compte tenu des règles de calculs complexes qui lui sont applicables et de la modification fréquente de ces règles, est en pratique parfois sujet à rectification et donc à un remboursement.

C’est l’occasion de rappeler, ci-après, la procédure administrative applicable pour obtenir un remboursement du précompte professionnel.

2. Tout d’abord, il convient de souligner que les situations dans lesquelles il est possible d’obtenir un remboursement du précompte professionnel sont diverses et peuvent varier en fonction de la situation personnelle.

Parmi les cas d’applications visés, on peut citer :

• Le calcul incorrect de la base imposable sur lequel le précompte professionnel s’applique ;
• La méconnaissance de la composition du ménage ou des réductions applicables en l’espèce ;
• L’absence de prise en considération de certains frais professionnels déductibles.
• L’absence d’application de la dispense de versement du précompte professionnel (par exemple, pour des young innovatives companies ou pour des institutions scientifiques agréées, etc.) alors que les conditions légales étaient réunies pour qu’elle s’applique.

La première question à se poser est dès lors de savoir si son cas d’espèce peut faire l’objet d’un remboursement de précompte professionnel. La réponse à cette question n’est pas évidente compte tenu des règles complexes et variables applicables et il est recommandé de se faire assister par des experts en la matière.

3. Si l’hypothèse envisagée tombe sous le champ d’application d’un cas de remboursement du précompte professionnel, il convient ensuite de s’interroger quant au délai applicable et la procédure administrative à respecter pour obtenir remboursement de ce précompte.

Il ressort des articles 368 et 368/1 du code des impôts sur les revenus que le délai de principe applicable pour obtenir la restitution du précompte professionnel est un délai de cinq ans qui court à partir du 1er janvier de l’année pendant laquelle le précompte professionnel a été versé.

Par exemple, un précompte versé à l’administration fiscale en 2018 peut être restitué par le biais d’une demande introduite au plus tard le 31 décembre 2022.

Par exception, un délai de trois ans est applicable dans les hypothèses de restitution du précompte professionnel visées par un cas de dispense du précompte professionnel (articles 275/1-275/12 du CIR) telles que les indemnités pour des prestations de travail supplémentaire ou du travail de nuit, les rémunérations de certains secteurs tels que les sportifs, la marine marchande ou la rémunération des chercheurs.

Ce délai de trois ans court à dater du 1er jour de l’année qui suit celle où le précompte professionnel était dû au fisc.

4. Les demandes de restitution du précompte professionnel doivent être introduites par le biais d’une réclamation comme pour les impôts sur le revenu perçus autrement que par voie de rôle, auprès du Conseiller Général de l’administration compétente du SPF FINANCES (le Centre des grandes entreprises ou le Centre pour les PME).

Cette réclamation écrite doit être motivée et adressée au Conseiller Général compétent dans les délais mentionnés ci-avant.

Il est préférable d’adresser cette réclamation par lettre recommandée (ou par porteur avec accusé de réception).

La décision de l’administration fiscale au sujet de cette réclamation sera notifiée au redevable par pli recommandé. Elle peut faire ensuite l’objet d’un recours auprès du Tribunal de première instance compétent dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision (article 1385undecies du code judiciaire). Cette action judiciaire peut aussi être introduite, en l’absence de décision administrative, six mois après la date de réception de la réclamation.

Cette procédure administrative ne s’applique toutefois qu’aux précomptes professionnels qui ne peuvent plus être rectifiés par une simple modification de la déclaration du précompte professionnel.

Les déclarations initiales du précompte professionnel peuvent, en effet, être modifiées jusqu’au 31 août de l’année qui suit celle de la déclaration initiale. Il faut dans ce cas introduire une deuxième déclaration 274 (négative) adressée au bureau de recette compétent (cf. circulaire administrative du 30 novembre 2009). Cette déclaration peut être adressée via l’application Finprof.

A partir du 1er septembre de l’année qui suit celle des revenus, la restitution du précompte professionnel ne pourra avoir lieu que par l’introduction d’une réclamation (cf. ci-avant).

Nathalie LUCCHESE
(www.easypartners.be)