Depuis 1993, les " frontières fiscales " entre les Etats membres de l'Union européenne ont disparu. Il n'existe en effet plus de contrôle douaniers aux frontières sur les marchandises qui transitent entre les Etats membres.

La sixième directive en matière de TVA prévoit un régime transitoire qui impose que les livraisons intracommunautaires soient exonérées de TVA à l'inverse des acquisitions extra-communautaires.

Les livraisons intracommunautaires sont ainsi exonérées d'impôt à condition que le vendeur puisse établir qu'il s'agit effectivement d'une livraison intracommunautaire. Par conséquent, il appartient au vendeur de prouver le transport ou l'expédition des biens vers un autre Etat membre.

Cette preuve du transport et de l'expédition des biens vers un autre Etat membre pose certains problèmes. Ainsi, dans les ventes dites "au comptoir", le vendeur est souvent incapable de se réserver toute preuve de transport d'autant plus lorsque l'acheteur emporte la marchandise et se charge lui-même du transport.

Le système d'exonération fait l'objet de nombreuses fraudes comme les carrousels TVA. Dans ces cas, l'administration se retourne alors contre les vendeurs et leur réclame le montant de la TVA. Les vendeurs ont parfois des difficultés à établir que les acheteurs ont effectivement emporté la marchandise dans un autre Etat membre.

La jurisprudence tente d'établir une ligne de conduite permettant de créer une certaine sécurité juridique dans le chef des vendeurs.

Ainsi, le tribunal de première instance de Louvain se fonde sur la bonne foi du vendeur et considère qu'en cas de doute, celui-ci doit bénéficier au vendeur. Cette jurisprudence n'est pas uniforme et une autre partie de la jurisprudence exige une preuve formelle du transport des biens vers un pays de l'union européenne.

Actuellement, aucune solution n'a pu être trouvée et le Ministre des Finances se refuse à établir une liste de documents permettant au vendeur de s'assurer un minimum de sécurité quant à la preuve de la livraison intracommunautaire.

Par conséquent, la seule solution aujourd'hui pour les vendeurs pour éviter qu'ils soient tenus au paiement de la TVA sans pouvoir se retourner contre l'acheteur est de réclamer d'office le paiement de la TVA à l'acheteur. Cette attitude est bien entendu contraire au principe de libre circulation des biens et à la libre concurrence.

Le vendeur agissant ainsi se fera vite concurrencer par un autre vendeur qui lui ne retiendra pas la TVA.

Seule une prise de position claire des autorités fiscales dressant une liste précise des documents considérés comme établissant la livraison intracommunautaire permettrait de sortir de cette impasse.

Antonia BLOCK