Un arrêté royal du 22 décembre 1995 a adapté le code de la TVA afin de tenir compte des modifications apportées par la deuxième directive européenne de simplification en matière de TVA. Celle-ci offrait la possibilité aux Etats membres de porter la période de révision de TVA déduite sur les biens d'investissements immobiliers à 20 ans, en lieu et place de 10 ans.

Le législateur belge a, quant à lui, opté pour une période de révision de 15 ans.

Ainsi, dorénavant, sous peine de révision, les conditions de la déduction initialement opérée devront être respectées pendant 15 ans.

Faut-il craindre que les périodes de révisions actuellement en cours puissent être prolongées de 5 ans ou, pire encore, que les périodes de révision déjà éteintes soient susceptibles d'être rouvertes ?

Ni la loi, ni l'arrêté royal ne se prononcent sur cette question.

Toutefois, l'administration avait admis, dans une hypothèse tout à fait semblable - le passage pour certaines opérations immobilières de la révision quinquennale à la révision décennale - que la nouvelle période de révision ne s'appliquait que pour les opérations dont le droit à la déduction avait pris naissance depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition (v. Manuel de la TVA , (section) 400).

Il serait dès lors logique que le nouveau délai de 15 ans ne s'applique, lui-aussi, qu'aux acquisitions et érections d'immeubles ou acquisitions de droits réels immobiliers effectuées à partir du 1er janvier 1996.

(LdeH)