Le Conseil des ministres a approuvé un arrêté royal concernant la procédure de rachat forcé des titres, aussi appelée "squeeze out", pour les sociétés ayant fait publiquement appel à l'épargne. Un deuxième arrêté réglera le cas des autres sociétés anonymes.

Le "squeeze out", une opération qui permet à un actionnaire détenant 95 % des titres d'une société d'acquérir les 5 % restants, a été instauré par l'article 190 quinquies de la loi coordonnée sur les sociétés commerciales introduit par la récente loi du 13 avril 1995. Cette nouvelle disposition ne prévoyait cependant pas le cheminement de l'opération, ce que le nouvel arrêté royal fait avec précision.

Le nouveau texte indique également les conditions qui doivent être remplies pour que l'opération puisse être lancée:

• l'offre doit porter sur tous les titres (à l'exception des obligations non convertibles)
• l'offrant doit détenir seul directement ou indirectement 95 % des titres qui confèrent le droit de vote
• la totalité des fonds nécessaires à la réalisation de l'offre doit être disponible et bloquée
• les conditions de l'offre doivent respecter l'égalité de traitement des porteurs de titres

Le législateur a prévu de donner la parole aux "expropriés" avant la mise en route effective de l'opération. Ainsi, les titulaires des titres qui font l'objet de l'offre disposent d'un délai de quinze jours à dater de la publication de l'avis de la CBF qui annonce l'opération et du rapport de l'expert indépendant pour faire part à la CBF des griefs qu'ils formulent à l'encontre de l'offre et plus particulièrement à l'encontre de l'évaluation des titres et du prix offert.

En France, l'opération, qui s'appelle le "retrait obligatoire" et existe depuis fin 1993, a connu un certain succès. Selon un article paru dans le Journal des Finances, 16 retraits obligatoires ont été imposés aux minoritaires en 1994, 68 en 1885 et 36 opérations de ce type ont déjà été lancées cette année.

En France, le retrait obligatoire est devenu le complément de l'offre publique de retrait et est très utilisé, par exemple, dans les cas de changement total d'activité ou de statut, par exemple le passage du statut de société anonyme à celui de société en commandite.

(LdeH)