Depuis longtemps, un mécanisme relativement simple est utilisé par beaucoup de petites et moyennes entreprises. Une société prend un véhicule en leasing pour une durée en général relativement courte, par exemple trois ans. Ce contrat lui permet d'acheter le véhicule à l'expiration du délai de trois ans, grâce à une option d'achat, en général pour un prix très modique. A l'expiration de ce délai, la société demande à la société de leasing de facturer le véhicule, non pas à elle-même, mais bien à une personne physique, par exemple, son gérant, l'épouse de celui-ci ou un actionnaire.

La société a ainsi amorti sur une période de trois ans, l'ensemble de la valeur du véhicule, et celui-ci, qui a alors en général encore une valeur d'au moins 50 % de son prix catalogue, est acquis pour une bouchée de pain par une personne physique.

L'administration fait actuellement objecter, dans de nombreux dossiers, que l'opération implique une cession gratuite de l'option d'achat, qui a pourtant une valeur relativement importante, et elle impose le bénéficiaire, s'il travaille pour la société, à titre d'avantages en nature. Si le bénéficiaire ne travaille pas pour la société, elle impose celle-ci à titre de libéralité.

Sur le plan des principes, le point de vue administratif paraît difficile à contester, parce que la société se prive effectivement d'un droit qui a une valeur économique significative.

Toutefois, sur le plan de la procédure, l'offensive du fisc pourrait être sérieusement contrariée.

En effet, pour procéder aux taxations, l'administration a obtenu ces renseignements directement auprès des sociétés de leasing concernées, qu'elle a interrogées dans le cadre de demandes de renseignements, ou qu'elle a contrôlées sous couvert de vérification de la situation fiscale de ces sociétés.

A notre avis, l'administration a ainsi violé les règles relatives au secret bancaire, qui s'appliquent en effet, non seulement aux banques proprement dites, mais aussi à tous les organismes de crédit, ce qui paraît bien concerner aussi les sociétés de leasing, qui font du crédit-bail.

En cas de menace de taxation, la seule manière de s'y opposer semble bien être de contester la légalité de la procédure administrative suivie.

Thierry AFSCHRIFT