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Auteur : Sophie Vanhaelst

Taxation d'une société étrangère à l'impôt des non-résidents: le ministre confirme la méthode de calcul de la base de perception du précompte professionnel

On le sait, depuis quelque temps, les notaires ont l'obligation de retenir un précompte professionnel sur les actes constatant la cession de biens immeubles situés en Belgique appartenant à des contribuables non-résidents.

Même si l'article 228 du Code précise que le revenu imposable est le bénéfice résultant de l'aliénation de l'immeuble, l'arrêté royal d'exécution qui a organisé la retenue de ce précompte professionnel précise qu'elle s'effectue sur la plus-value réalisée par la société étrangère. Les deux notions sont différentes dans la mesure où le Code traite d'un impôt calculé sur le bénéfice et l'arrêté royal d'exécution prévoit la perception d'un précompte calculé sur la plus-value.

L'application de cette disposition a suscité certaines questions quant à la méthode de détermination de la base de calcul de ce précompte professionnel. Faut-il prendre en considération les pertes antérieures de la société concernée, les amortissements à calculer sur les meubles et les charges professionnelles qu'elles soient ou non liées spécifiquement à l'immeuble vendu?

La pratique des receveurs des contributions est de n'accepter la déduction que des frais intimement liés à l'immeuble et en tout état de cause pas des pertes antérieures.

A la question d'un député qui suggérait la déduction des pertes antérieures récupérables au moment même de l'établissement du montant net de la plus-value, servant de base au calcul de la retenue du précompte, le ministre a répondu négativement.

Il a justifié le refus de cette déduction au motif que lors de la détermination du bénéfice de la société, les pertes antérieures récupérables ne peuvent être déduites dans un certain nombre d'hypothèses. Les sociétés étrangères se trouvent ainsi confrontées à une différence de traitement par rapport à une société belge placée dans la même situation. En effet, la société étrangère devra payer un précompte professionnel calculé sur un montant qui ne prend pas en considération ces éventuelles pertes antérieures. Elle ne pourra espérer obtenir un remboursement d'impôts qu'après établissement d'une déclaration à l'impôt des non-résidents qui révélera généralement, compte tenu du montant du précompte professionnel déjà acquitté un excédent d'impôts à rembourser, ce qui risque en outre de provoquer un contrôle fiscal approfondi quant aux pertes dont la déduction est ainsi postulée.

Une société belge placée dans la même situation voit son impôt déterminé sur base des comptes annuels, sans obligation de perception d'un quelconque précompte professionnel lors de la cession d'un bien immeuble. Les comptes annuels comportant les pertes antérieures, celles-ci sont déduites de la base imposable afin de déterminer le montant de l'impôt lors de la souscription de la déclaration à l'impôt des sociétés.

Sophie VANHAELST

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