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La caution est-elle une charge déductible ?

Le Tribunal de première instance de Liège vient de donner une réponse positive à cette question (jugement du 1er mars 2010). Dans cette affaire une convention de caution avait été signée par un contribuable en 1991, au bénéfice d’une société dont il était administrateur-délégué.

En 1998, les contrats ont été exécutés et les sommes relatives à la caution ont été payées à la banque. Cette même année, l’administrateur délégué n’a reçu aucune rémunération de la société.

En 2001, la société est déclarée en faillite.

L’administration fiscale refuse la déduction par le contribuable des sommes qu’il a dû supporter en raison de son engagement de caution.

A cette occasion, elle prétend qu’ « en raison de la faillite, il n’était plus possible au demandeur de retirer des revenus professionnels de la société pour laquelle il s’était por té caution, ces virement ne constituaient pas des frais professionnels déductibles pour les exercices en cause ».

Elle appuie son argumentation en se référant à un arrêt de cas- sation du 14 juin 2002 qui pré- voyait que « dès lors que l’arrêt constate qu’après la faillite de la société dont il est administrateur, le demandeur n’a plus retiré de revenus professionnels de cette fonction, il en déduit légalement que les intérêts payés pendant les exercices litigieux en raison d’un emprunt ne constituent pas des frais professionnels déductibles pour ces exercices ».

Le Tribunal de première instance de Liège réfute cette argumentation: « Il est de jurisprudence bien établie que pour apprécier le caractère professionnel du paiement d’une caution, c’est au jour de l’engagement qu’il y a lieu de se situer et non pas au jour de son exécution ».

Le Tribunal précise que pour être déductible, les frais ne doivent pas avoir été supportés en vue d’acquérir ou de conserver des revenus de l’année au cours duquel ils ont été faits.

Cette décision, que nous approu- vons pour les mêmes motifs que ceux développés par le Tribunal, donne suite à une ancienne jurisprudence controversée.

La Cour de cassation avait donné son opinion sur la question par l’arrêt précité du 14 juin 2002, mais celle-ci n’a pas été suivie par le Tribunal de première instance de Liège.

La controverse n’est peut être pas terminée...

Auteur : Danièle Cohen

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