La Commission européenne a demandé à la Région de Bruxelles-capitale de modifier la disposition de son code des droits de succession qui prévoit l’application d’une taxation à taux réduit aux donations de biens immobiliers dans cette région.

Le code des droits de succession de la région de Bruxelles-capitale prévoit en effet que les donations de biens immobiliers dans cette région font l’objet d’une taxation à taux réduit.

On rappellera que, pour bénéficier de cet avantage, l’intéressé doit résider à Bruxelles pendant au moins cinq ans, ce que la Commission juge incompatible avec la liberté de séjour, la libre circulation des travailleurs et le droit d’établissement prévus aux articles 21, 45 et 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi qu’aux articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen.

Ce type d’exigence est considéré comme étant de nature à dissuader les personnes qui résident en Belgique de déménager ou d’investir dans d’autres États membres. Aux yeux de la Commission, rien ne saurait donc justifier pareille restriction.

Si la Commission européenne ne reçoit pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, elle pourra porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.