Idefisc l'avait annoncé en 1999 : l'administration fiscale a procédé à de larges investigations auprès de sociétés de leasing dans le but de taxer les clients de celles-ci, qui avaient recouru au mécanisme suivant. La société de leasing donnait un véhicule en location à des sociétés.

A l'expiration du contrat de location, l'option d'achat était exercée non pas par la société, mais bien par une personne physique, ayant des intérêts communs avec celle-ci, le plus souvent l'actionnaire principal, le gérant ou l'épouse de celui-ci.

Comme l'option d'achat peut en général être exercée pour un prix beaucoup plus bas que la valeur vénale du véhicule, à ce moment, l'administration a procédé, dans d'innombrables cas, à une imposition de la différence en entre la valeur vénale et le prix d'exercice de l'option.

Certains contribuables ont introduit des recours en argumentant que l'administration fiscale ne pouvait, en raison du secret bancaire, enquêter auprès de sociétés de leasing pour en recueillir des renseignements concernant les clients de celles-ci. En effet, le secret bancaire s'applique non seulement aux banques, mais aussi à tous les organismes de crédit. Sachant que le leasing est une forme de crédit, d'ailleurs dénommée "crédit-bail" il faut logiquement en déduire que les sociétés de leasing bénéficient, tout comme d'ailleurs les organismes émetteurs de cartes de crédit, du même secret bancaire en matière fiscale.

L'administration s'est opposée à ce raisonnement mais un jugement, rendu par défaut par le tribunal de première instance de Bruxelles, lui a donné tort et a consacré, le 23 février 2000, l'application du secret bancaire aux organismes de leasing, sur la base d'une argumentation très convaincante.

Sur la base de ce jugement, qui est un des premiers rendus dans le cadre de la nouvelle procédure rendant compétents les tribunaux de première instance, il est recommandé à toutes les personnes concernées d'introduire des réclamations, et le cas échéant des recours judiciaires contre les impositions dont ils font l'objet en ce domaine.

Thierry AFSCHRIFT