À l’heure du numérique, les institutions agréées recourent de plus en plus aux plateformes « en ligne » pour obtenir des libéralités. Or, jusqu’à présent, les dons effectués par le biais d’une plateforme de paiement en ligne ne pouvaient pas faire l’objet d’une réduction d’impôt.
« Un don effectué sur une plateforme de paiement en ligne arrive d’abord sur le compte de cette plateforme pour ensuite être reversé à l’organisation agréée. De ce fait, la réduction d’impôt prévue ne pouvait s’appliquer à certains paiements électroniques effectués via Mollie, Paypal ou Stripe. Ce n’est pas logique », souligne le Ministre des Finances.
Afin de remédier à ce problème, l’administration fiscale a examiné, sur demande du Ministre des Finances, si les libéralités qu’un donateur versait par l’intermédiaire d’une plateforme de paiement en ligne à une institution agréée pouvaient entrer en considération pour la réduction d’impôt prévue par l’article 14533 du CIR92.
Cet examen a révélé que cette manière d’effectuer des libéralités pouvait entrer en considération pour la réduction d’impôt précitée si les conditions reprises dans la circulaire AGFisc N° 42/2014 du 16/10/2014 relative aux dons en ligne ou dons par internet sont strictement respectées.
Afin de pouvoir bénéficier de cette réduction, la circulaire requiert que le don ait été versé à une « institution agréée », que son montant « s'élève à 40 euros au minimum » et qu’il ait été versé « de façon définitive et irrévocable ».
Il est également requis que l'« identification du donateur » soit possible et que l'institution agréée « enregistre le don dans sa comptabilité (de sorte que, tant l'identité du donateur que le montant initial transféré soit clairement vérifiables tant par l'institution que par l'Administration) ».
Moyennant le respect de ces conditions, celui qui fait un don d’au moins 40 euros à une organisation agréée via une plateforme de paiement en ligne comme Paypal ou Mollie, pourra désormais bénéficier d’une réduction d’impôt de 45 % de ce montant.