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Régime spécial des cadres étrangers

Une circulaire déjà ancienne (1983) permet à l'administration fiscale d'accorder à des personnes de nationalité étrangère remplissant un certain nombre de conditions le statut de " cadre étranger ".

Le régime actuel desdits cadres étrangers s'applique aux cadres de nationalité étrangère exerçant des fonctions de dirigeant et détachés ou recrutés pour travailler temporairement en Belgique.

L'objectif dudit régime est de ramener la charge fiscale pesant sur les cadres étrangers détachés en Belgique à un niveau supportable pour que les intéressés acceptent ce détachement.

Un cadre étranger est traité comme un non-résident si un ensemble d'éléments révèle qu'il n'a pas établi en Belgique son domicile ou le siège de sa fortune.

Il ne sera alors soumis qu'à l'impôt des non-résidents, sur les rémunérations relatives à l'activité exercée en Belgique.

De plus, les cadres étrangers peuvent exclure de leur rémunération certains remboursements considérés comme des dépenses propres à l'employeur destinées à couvrir des frais supplémentaires résultant directement du détachement ou de la mise au travail en Belgique.

L'employeur doit démontrer que les remboursements correspondent au montant réel des dépenses supplémentaires et ont servi à indemniser le cadre pour les frais et pertes qui ne dépassent pas ses besoins de manière déraisonnable. Le montant des remboursements forfaitaires doit être déterminé selon des critères sérieux et concordant.

Ces remboursements couvrent ainsi notamment :

  • des dépenses non répétitives : déménagement, aménagement de l'habitation ;
  • des dépenses répétitives : différences de frais de logements et de coûts de la vie, frais d'enseignement primaire et secondaire des enfants, frais d'un voyage familial de retour par an, pertes subies sur la location de l'habitation dans un pays d'origine, frais de voyage dus à des circonstances spéciales, les différences de change, tax equalisation (égalisation fiscale entre la charge fiscale belge et la charge fiscale étrangère), frais bisannuels de voyage des enfants étudiant à l'étranger.

A l'exclusion des frais d'enseignement et des dépenses non répétitives, ces frais justifiés ne peuvent dépasser 11.155,21 EURO l'an pour les cadres de sociétés de production et 29.747,22 EURO s'il s'agit de cadres de bureaux de contrôle et de coordination ou de centres de recherche scientifique ou laboratoires.

On pouvait craindre la suppression ou la modification de ce statut puisqu'une procédure était pendante devant la Cour d'arbitrage, qui devait ainsi se prononcer sur une éventuelle violation des articles 10 et 11 de la Constitution, consacrant l'égalité devant la loi, découlant du traitement différent appliqué à des cadres étrangers par rapport à des cadres belges dont la situation était comparable.

La Cour d'arbitrage ne tranchera toutefois pas cette question puisqu'il a été mis fin à la procédure suite à un désistement.

Le statut avantageux de cadre étranger est dès lors toujours applicable.

Par ailleurs, lorsque le statut de cadre étranger est octroyé, il ne peut être retiré de manière rétroactive. Ainsi, si l'administration fiscale devait estimer qu'un cadre ne remplit plus les conditions requises, le régime spécial d'imposition ne pourra lui être retiré que pour l'avenir. C'est ce qui a été confirmé récemment par la Cour d'appel de Gand dans un arrêt du 27 mars 2003.

Auteur : Tristan Krstic

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