L'administration, sauf exceptions légales strictes et limitées, a la charge de démontrer que l'impôt qu'elle réclame est légalement dû.

Elle doit apporter, d'une part, la preuve que le fait qu'elle invoque et sur base duquel elle entend percevoir l'impôt, existe réellement. D'autre part, que le fait ou la situation invoqué entre dans le champ d'application de la disposition légale dont l'administration entend se prévaloir.

Peu importe que le fisc agisse en matière d'impôts sur les revenus, de TVA, de droits de succession,...

L'administration dispose certes, en principe, de pouvoirs d'investigation exorbitants du droit commun pour établir cette double preuve. Elle peut interroger des tiers, le contribuable dont la situation fiscale est en cause, demander la production de documents ou pièces...

Néanmoins, dans le cadre de l'établissement de la preuve de son droit de taxer, il convient de rappeler dès qu'un doute certain existe soit sur l'existence du fait que l'administration entend imposer, soit sur l'application du texte légal à la situation reprochée, soit encore sur la portée du texte, que ce doute doit, dans tous les cas, profiter au contribuable.

Le principe " in dubio contra fiscum " a en effet déjà été consacré, de longue date, par la Cour de cassation notamment dans deux arrêts des 24 octobre 1938 et 28 mai 1942.

Les juridictions de fond en font principalement application lorsqu'il existe un doute quant à la date de l'envoi non recommandé de documents par l'administration lorsque le contribuable conteste les avoir reçus et que l'administration ne peut établir de manière certaine la preuve contraire.

Bien au-delà des délais de réponse ou d'introduction d'un recours, ce principe en vertu duquel le doute doit profiter au contribuable doit, selon nous, être appliqué quelque soit l'objet de la contestation qui oppose le contribuable à l'administration.

Des faits qui sont contestables et contestés par le contribuable ne sont en effet pas certains et constants. Ils ne peuvent dès lors servir de base à une taxation.

Ce principe devrait dès lors trouver un champ d'application particulier notamment lorsque l'administration entend apporter la preuve des faits qu'elle invoque, ce qu'elle fait souvent, par présomptions de l'homme. Il en est de même des présomptions - et non des faits constatés de visu matériellement - contenues dans des procès-verbaux en matière de TVA et contestés par le contribuable. La même conclusion s'impose encore lorsque l'administration n'a connaissance que de l'existence par exemple de revenus non déclarés sans pouvoir en raison de cet élément en établir le montant parce qu'elle ne saurait ou ne pourrait au-delà du délai d'investigation ordinaire de 3 ans l'établir.

En outre, le doute quant à la portée d'un texte légal doit également profiter au contribuable. Le principe s'applique tant en cas de silence de la loi qu'en cas d'imprécision de celle-ci. ?