Un des points figurant dans l’accord de gouvernement concerne les fondations privées.

Le texte dit que « les abus via des fondations privées sont également visés en clarifiant la législation fédérale en ce qui concerne les « objectifs désintéressés » et en évaluant le mécanisme de sanctions ». Il prévoit également que les notaires seront « responsabilisés » et qu’en cas « d’utilisation abusive d’une fondation, l’administration fiscale pourra demander sa dissolution ».

Au travers de ces quelques lignes d’un texte dépourvu de portée juridique, qui n’est qu’un accord purement politique, on peut deviner que l’administration souhaite éviter que les fondations soient utilisées pour assurer une transmission successorale moins coûteuse sur le plan fiscal.

La piste suivie par les auteurs du texte est de tenter de disqualifier les fondations qui n’ont pas un « véritable » but désintéressé au sens qu’entend le gouvernement.

En droit civil, une fondation doit poursuivre, en effet, un but désintéressé, c’est-à-dire ne pas rechercher d’avantages pécuniers pour elle ou pour son fondateur.

Cela dit, rien n’empêche une fondation d’avoir un but désintéressé pour des personnes autres que la fondation elle-même ou le fondateur. C’est même le but d’existence de ces fondations, qui peuvent par exemple prévoir des attributions en argent, ou sous une autre forme, pour des sujets aussi philanthropiques que l’aide au tiers monde, la lutte contre certaines maladies, ou la protection des chiens et des chats.

Mais les définitions manquent pour discerner jusqu’où l’objectif de la fondation est traité comme désintéressé.

Dans l’état actuel des choses, on considère habituellement que s’il est permis de prévoir des fonds pour l’enseignement et la santé de toute la population, rien n’empêche de limiter ces avantages à la population d’une province ou d’une commune, ou encore aux descendants d’une personne membre de la famille, pour autant que le fondateur lui-même soit exclu de ces bénéfices.

On ne voit dès lors pas, dans la législation actuelle, ce qui empêcherait le fondateur de disposer que la fondation pourra distribuer des fonds à des membres de la famille du fondateur. Cela paraît évident s’il s’agit de membres souffrant d’un handicap ou d’une maladie grave, mais on ne voit pas pourquoi ceux qui ne supportent pas de tels malheurs devraient en être exclus. Il s’agit toujours d’un acte désintéressé même si c’est au profit des membres de la famille.

Il faut craindre que le gouvernement tente de s’opposer à cela en prévoyant, soit un critère de « but désintéressé », soit une liste de personnes exclues.

Le résultat sera évidemment que le nombre de fondations privées diminuera beaucoup en Belgique, et que, comme avant la création de la société privée belge, les résidents belges se tourneront vers d’autres pays (Pays-Bas, Suisse, voire le Liechtenstein, qui n’est plus un paradis fiscal) pour réaliser leurs objectifs désintéressés en faveur de leur famille.