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Les lois obscures ne sont pas respectées

Le SPF Finances vient de révéler qu’actuellement lorsqu’il procède à des contrôles des entreprises qui ont demandé à bénéficier d’une dispense de paiement du précompte professionnel, on découvre que 60 % des entreprises contrôlées sont en infraction !

Il serait un peu rapide de conclure que toutes ces entreprises sont des fraudeurs, et d’en inférer que tous les indépendants le seraient.

Le problème, c’est que l’on vote en Belgique une multiplicité de lois, qui ne cessent de changer, de se modifier l’une l’autre, et qui sont d’une compréhension particulièrement complexe, même pour ceux qui les ont édictées.

Pour le moindre avantage accordé, on exige de très nombreuses conditions ; un certain nombre d’entre elles sont difficilement compréhensibles, et puis on modifie le texte d’une autre manière encore, et on exige dans tous les cas une masse d’attestations et de documents.

Tout cela représente un coût considérable pour les entreprises, et d’ailleurs pour les pouvoir publics aussi.

Si l’état veut que ses lois soient respectées, il faudrait qu’il se décide à édicter ou à faire voter des règles logiques, compréhensibles par chacun et pourvues d’une certaine stabilité dans le temps. Sinon, en constatant que les règles ne sont pas respectées, il ne fait que récolter la tempête après avoir semé le vent …

L’ours mal léché

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