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Contrôle fiscal et procès-verbaux

De plus en plus souvent, les agents des administrations fiscales établissent, lors des contrôles qu'ils opèrent des procès-verbaux. Cette pratique qui était relativement fréquente en matière de TVA, s'est récemment étendue à la matière des impôts sur les revenus, depuis l'intervention de l'AFER, nouvelle administration qui contrôle à la fois les deux impôts.

Souvent, les fonctionnaires établissent soit sur-le-champ, soit dans les jours suivants un relevé de constatation, contenant souvent des réponses à des questions posées par ces fonctionnaires.

Ces procès-verbaux sont en général fort critiquables, parce qu'ils sont volontairement tronqués (ils ne précisent que les informations qui intéressent l'administration), incomplets (ils mentionnent les réponses aux questions mais non les questions elles-mêmes), voire inexacts (la réalité est volontairement ou non déformée).

Juridiquement, la force probante de ces procès-verbaux est toute autre en matière d'impôts sur les revenus et de TVA. En matière de TVA, l'administration peut prouver par procès-verbaux, soit des infractions à la loi fiscale, soit des faits qui concourent à ces infractions. Dès le moment où le procès-verbal constate ces faits, ceux-ci sont présumés exacts, jusqu'à preuve du contraire, à fournir par le contribuable.

En revanche, en matière d'impôt sur les revenus, les procès-verbaux ne valent que comme simple renseignement, et n'ont donc pas de force probante.

Dans tous les cas, les procès-verbaux n'ont une valeur quelconque qu'à propos de faits, et seulement de faits personnellement constatés par les fonctionnaires qui les signent.

Cela signifie que toutes les déductions tirées de ces faits par le fonctionnaire de ces faits sont dénuées de la moindre valeur probante. C'est souvent important, parce que beaucoup de fonctionnaires mélangent allègrement, et parfois volontairement, les faits eux-mêmes et les déductions qu'ils en tirent.

En général, et de manière systématique lorsque le procès-verbal est établi sur-le-champ, le fonctionnaire demande au contribuable de le signer pour accord. Il est à déconseiller, de manière générale, au contribuable de signer de tels procès-verbaux.

Cette signature implique son accord sur les faits constatés dans le procès-verbal et prive dès lors, en fait si non en droit, le contribuable de prouver le contraire.

De plus, il y a un risque important que l'administration tente d'interpréter la signature du contribuable sur le procès-verbal comme impliquant un accord sur les déductions tirées par le fonctionnaire.

En tout cas, en matière d'impôt sur les revenus, la signature confère au procès-verbal une force probante qu'il n'aurait pas eu, autrement.

Il n'y a donc jamais aucun intérêt pour le contribuable, à signer un tel procès-verbal. Si réellement il croit préférable de le signer, pour conserver de bonnes relations avec le fonctionnaire qui l'a rédigé, il faut au moins que le contribuable demande à conserver le texte du procès-verbal pendant quelques jours, le temps d'apprécier réellement la portée de celui-ci et éventuellement de demander conseil pour le renvoyer quelques jours plus tard. Il ne faut jamais céder à la pression consistant à signer le procès-verbal immédiatement, quel que soit le caractère apparemment anodin de celui-ci.

Thierry Afschrift

Auteur : Thierry Afschrift
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