Editorial - L’inégalité devant la loi fiscale

Il arrive souvent, dans le domaine fiscal, que des mesures conçues pour être plus justes, finissent par être criantes d’injustice, parce que l’Etat se montre trop gourmand.

Tel est le cas de la récente disposition qui modifie les taux applicables aux intérêts de retard en matière fiscale.

Jusqu’ici, ils étaient de 7 % l’an, tant si le contribuable était en retard de paiement que si le fisc devait rembourser des impôts indus. Cette mesure était équilibrée, mais ne correspondait plus du tout au marché des taux d’intérêt. Un taux de 7 % était extraordinairement excessif. Cela entraînait, pour beaucoup de contribuables en litige avec le fisc qui finissaient par devoir payer les impôts contestés, des charges tout à fait excessives. Si un procès durait 15 ans, les intérêts à 7 % finissaient par coûter plus cher que le montant du principal de l’impôt. Inversément, celui qui payait des impôts tout en les contestant faisait un placement fabuleux s’il obtenait gain de cause : il avait droit à des intérêts de 7 % dus par l’Etat, et en outre sans précompte mobilier puisque les intérêts de retard ne sont pas un revenu imposable.

Il était donc logique de modifier le système et de réduire ces taux, par référence à des taux du marché. C’est ce qu’a fait le législateur, certes avec beaucoup de retard.

Mais ce qui est inqualifiable, c’est que, ce faisant, il a rompu l’équilibre qui existait auparavant. Cette année, par exemple, le contribuable aura droit à 2 % d’intérêts sur les impôts à rembourser, mais le fisc pourra en exiger 4 % sur les impôts payés en retard. Cette différence de traitement crée une inégalité injustifiable entre le fisc et le contribuable. Le ministre n’a d’ailleurs pas cherché à l’expliquer autrement que par le besoin d’argent de l’Etat.

C’est ce genre de mesure unique qui crée un sentiment puissant d’injustice face auquel l’idée même de « justice fiscale » apparaît comme une chimère.

Thierry Afschrift