Editorial - Europe : une nouvelle directive scélérate

L’Union Européenne vient d’approuver une nouvelle directive, qui obligera les Etats membres à contraindre les intermédiaires et conseillers fiscaux à déclarer des « structures fiscales transfrontalières » aux administrations fiscales.

Il s’agit, en gros, de toute structure concernant au moins un Etat membre et un autre Etat, membre ou non, et répondant à un des nombreux « marqueurs » définis par la Commission : utilisation de pertes pour réduire la charge fiscale, utilisation de régimes fiscaux permettant de convertir un revenu en une autre catégorie de revenus moins taxés ou non taxés, transfert d’actifs incorporels difficile à évaluer, transfert de fonctions ou de risques ayant des conséquences fiscales déterminées …

Ces informations seront ensuite échangées par les Etats, afin de leur permettre de réagir plus facilement en modifiant leur législation pour empêcher les montages fiscaux en question d’être efficaces.

Il s’agit d’un nouvel élément montrant la mutation de l’Union Européenne. A l’origine, en créant un marché unique, elle a accordé de nouveaux droits pour les personnes envers les Etats et réduit le pouvoir de ceux-ci. Aujourd’hui, elle se révèle encore plus étatiste qu’eux, et ne cesse de renforcer leur pouvoir sur les citoyens. L’Union Européenne est devenue liberticide, mais, singulièrement lorsque, comme en l’espèce, une directive est approuvée à l’unanimité, tous les Etats membres, y compris le gouvernement belge, en assument la même responsabilité.

En l’occurrence, un des effets inacceptables de cette directive est d’obliger, sauf si les Etats membres y dérogent (ce qu’ils peuvent faire) des personnes soumises au secret professionnel à révéler des faits concernant leurs clients, et ce sous peine de sanctions. Il est inadmissible, en particulier, qu’un avocat digne de ce nom se soumette à une telle obligation. Heureusement, le texte comprend des lacunes importantes, qui permettront aux avocats scrupuleux et imaginatifs de respecter le secret professionnel sans enfreindre la directive.

Le texte s’appliquera dès 2020, mais avec un effet rétroactif aux opérations réalisées depuis l’entrée en vigueur de la directive, sans doute au début juillet 2018. Il ne concerne pas les opérations internes à un seul Etat.

Même s’il se révèlera sans doute peu efficace, en raison des échappatoires qu’il permet, ce texte montre clairement une intention politique de faire, encore davantage qu’aujourd’hui, de l’Europe un enfer fiscal, non seulement par l’importance des impôts qui y sont prélevés, mais aussi par la lourdeur des sanctions et des procédures imposées aux contribuables pour que l’Etat sache tout à leur sujet.

Thierry Afschrift