Editorial - Les droits oubliés des contribuables

L’on sait que la Cour Européenne des Droits de l’Homme considère, de manière inexplicable, que les droits de la défense, y compris l’accès à un tribunal indépendant et impartial, garanti par l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, n’existe qu’en matière civile ou répressive, et non en matière fiscale. Cela amènerait à la conclusion étrange que les contribuables, et eux seuls, seraient les seuls à ne pas avoir droit à un jugement équitable. Heureusement, la loi belge prévoit que les recours en matière d’impôts sur les revenus sont tranchés par les tribunaux de première instance, et deviennent donc des instances civiles, pour lesquelles les droits de la défense sont dès lors garantis.

La question reste toutefois ouverte dans d’autres domaines que le litige fiscal proprement dit. En particulier, les liens souvent suspects entre la procédure fiscale et les procédures pénales pour fraude fiscale ne sont toujours pas réglés de manière satisfaisante. En 1986, la loi belge avait introduit des textes, très partiels et très insuffisants, dénommés « la charte du contribuable ». Mais des modifications multiples intervenues depuis lors ont pratiquement anéanti cette « charte ».

Un ministre des finances qui voudrait rétablir l’équilibre entre les pouvoirs du fisc et les droits des contribuables devrait s’atteler à la rédaction d’une nouvelle charte, bien plus complète, qui devrait régir les relations entre les administrations et ceux à qui l’impôt est réclamé. Mais y a t’il une volonté politique dans ce sens actuellement ?

Thierry Afschrift