Travailleurs frontaliers : tolérance de 69 jours au lieu de 15 à partir de 2019 ?

Cela fait plusieurs années que l’administration fiscale s’arroge le pouvoir de taxation des revenus professionnels de salariés résidents belges qui exercent leur activité professionnelle au Grand-Duché de Luxembourg.

Cette position est en contradiction avec l’article 15 de la Convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, selon lequel un salarié résident belge qui travaille au Grand-Duché de Luxembourg voit ses rémunérations imposées au Grand-Duché exclusivement.

L’administration fiscale belge exige la preuve de ce que l’activité salariée est réellement exercée physiquement sur le territoire luxembourgeois.

Lorsque le salarié ne rapporte pas la preuve demandée, il est taxé une seconde fois en Belgique.

Un accord amiable du 16 mars 2015 prévoit toutefois un seuil de tolérance de 24 jours ouvrables concernant la présence physique en dehors de l’Etat d’activité habituel.

En clair, le Luxembourg garde son entier pouvoir d’imposition lorsque la durée des activités exercées en dehors du Luxembourg est inférieure à 25 jours par an.

Le nombre de jours de travail par an que les frontaliers belges pourront prester depuis chez eux devrait passer de 24 à 69 selon un accord (qui doit encore être confirmé) initié par le gouvernement régional wallon.

La mesure destinée à faciliter le télétravail a été acceptée par Johan Van Overtveldt, le ministre fédéral belge des Finances, mais l’exécutif luxembourgeois doit encore donner son accord pour valider ce changement.

Il reste à voir si l’accord sera effectif, comme on a pu le lire dans les médias, dès 2019, car certains, comme le syndicat OGB-L, ont rappelé qu’à côté du droit fiscal international, il faut, au regard du droit social cette fois, avoir égard au Règlement européen (883/2004) portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale dans l’Espace économique européen, selon lequel si un salarié frontalier effectue plus de 25% de son temps de travail physiquement dans son pays de résidence, il sera d’office soumis à la sécurité sociale de son pays de résidence, soit la Belgique en l’occurrence…

Pascale Hautfenne