Sous la majorité parlementaire précédente, l'on avait juré ses grands dieux qu'il n'y aurait plus jamais d'amnistie fiscale. On avait en effet décidé de mettre fin à la « DLU 4 » avec effet au 31 décembre 2023.
Il est vrai que cette « DLU 4 » était la quatrième d'une série d'amnisties dénommées « Déclaration Libératoire Unique ». Il n'y a vraiment qu'en Belgique que l'on peut faire quatre fois la même chose et décider que c'est toujours « unique ».
Il faut dire aussi que cette DLU 4 avait été déclarée au départ… permanente, avant d'être supprimée. Tout comme d'ailleurs, auparavant, la DLU bis … Et maintenant, l'on décide d'instaurer une nouvelle DLU… permanente.
Permanente jusqu'à quand ? En réalité, le système est parfaitement cynique. On annonce des amnisties fiscales, dans un premier temps. Lorsqu'on voit qu'elles ne rapportent plus assez (parce que le seul but de ces initiatives, c'est de récolter de l'argent), on annonce qu'elles seront bientôt terminées : on crée ainsi la « rareté » et on anticipe quelques recettes supplémentaires. Ensuite, on attend quelque temps, et, pour retrouver de nouvelles recettes, on crée un nouveau système d'amnistie fiscale …
Ce sont là des méthodes commerciales classiques. Malheureusement, on n'y a pas ajouté celles des « soldes ». Les taux, autrefois de 15, 20, 25 ou 30, arrivent cette fois à 45 %, pour 40 % lors de la DLU 3.
Et comme dans celle-ci, le contribuable qui veut y échapper supporte la charge de la preuve. On répète donc cette fois aussi, dans la DLU 5, cette mesure scélérate.
Avec peut-être une petite nuance : dans l'accord de gouvernement, qui n'est jamais qu'un texte politique, on dit que le contribuable « qui peut prouver sa bonne foi » échappera à ce prélèvement exorbitant. En quoi consistera le fait de prouver sa bonne foi ? Faudra-t-il, comme dans le régime antérieur, démontrer la taxation de tous les capitaux, fût-ce t’ils déposés sur un compte il y a 50 ans ? Ou suffira-t-il de démontrer qu'on n’a commis aucune infraction (ce qui est déjà bien exigeant) ? Cette dernière hypothèse permettrait par exemple de sauver la situation des héritiers, qui n'étaient pas là lorsqu'une infraction aurait pu être commise, et qui peuvent parfaitement ignorer ce que les défunts avaient fait …
Encore quelques discussions en vue pour les partis du gouvernement …